II. UN TEXTE RÉÉCRIT PAR LA COMMISSION
Malgré ses réserves sur l'opportunité du dispositif, la commission a jugé souhaitable de modifier ce texte afin de le rendre opérant . Elle a ainsi réécrit l'article 1 er et supprimé par coordination l'article 1 er bis .
A. LE PRINCIPE DE JOURNÉES DE TRAVAIL NON RÉMUNÉRÉES
Le texte de la commission permet à tout salarié souhaitant se montrer solidaire envers les personnels soignants de leur reverser le montant correspondant à la rémunération d'une ou plusieurs journées de travail . En pratique, les sommes correspondantes seraient retenues par l'employeur de la rémunération nette du salarié et versées à l'ANCV.
Ainsi, la solidarité envers les personnels soignants serait effectivement exprimée par les salariés et non par leurs employeurs , sans qu'il soit nécessaire d'élaborer des modalités de monétisation de jours de repos. Un accord d'entreprise pourrait cependant prévoir un abondement complémentaire de l'employeur.
De plus, la possibilité d'exprimer cette solidarité par le travail serait ouverte à tous les salariés et non limitée à ceux qui disposent de jours de repos non pris.
La possibilité pour toute personne d'abonder le fonds par des dons financiers a par ailleurs été conservée afin de permettre la participation des non-salariés.
Afin que le dispositif corresponde réellement à une opération liée à l'épidémie de Covid-19, la date limite pour faire un don serait fixée au 31 août 2020 .
B. DES CONDITIONS DE DISTRIBUTION PRÉCISÉES
Les sommes versées à l'ANCV seraient destinées à être versées aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux ainsi qu'aux SAAD figurant sur une liste déterminée par arrêté.
Ces établissements seraient chargés de répartir entre leurs personnels les sommes qui leur seraient ainsi versées selon des critères qu'il leur reviendra de définir, dans des conditions qui seront déterminées par décret . La commission a toutefois jugé pertinent de préciser au niveau législatif que les personnels éligibles seraient ceux qui ont travaillé pendant la période de confinement, soit entre le 12 mars et le 10 mai 2020 . Elle a par ailleurs conservé la condition de rémunération inférieure au triple du SMIC, sans toutefois faire référence au revenu imposable.
Il est enfin proposé que les sommes transférées à l'ANCV qui n'auraient pas été réparties avant la fin de l'année 2020 soient reversées au Trésor public.