ARTICLE 5
CONTRÔLE PARLEMENTAIRE
L'article 5 vise à renforcer le contrôle du Parlement dans la préparation et la mise en oeuvre des ordonnances prévues par la présente loi .
Introduit par le rapporteur de l'Assemblée nationale, il s'inspire directement du dispositif retenu par la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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Le contrôle Parlementaire Cet article s'inscrit dans la logique de l'article 24 de la Constitution , qui dispose que le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ». Dans une récente décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que le contrôle parlementaire devait être concilié avec le principe de séparation des pouvoirs et les articles 20 et 21 de la Constitution. Il a, en conséquence, censuré une disposition prévoyant la transmission au Parlement d'actes pris pour le suivi des personnes contaminées par le covid-19, « compte tenu du nombre d'actes en cause et de la nature des données en jeu » 186 ( * ) . |
En amont de la publication des ordonnances, le Parlement serait informé « de manière régulière de leur état de préparation » .
Il ne s'agit pas de prendre part à la rédaction des ordonnances - ce qui serait contraire à l'article 38 de la Constitution - mais uniquement d'obtenir des « points d'étape » concernant leur préparation. Cette information pourrait être transmise de manière hebdomadaire ou mensuelle, dans l'objectif de concilier le contrôle parlementaire et le principe de séparation des pouvoirs.
En aval de la publication, l'Assemblée nationale et le Sénat seraient informés « sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi » .
La commission a précisé le champ d'application du dispositif, afin d'assurer son opérationnalité ainsi que sa constitutionnalité. Ce dispositif couvrirait ainsi les mesures règlementaires d'application des ordonnances , non les actes individuels pris sur leur fondement ( amendement COM-62 du rapporteur).
Enfin, le Parlement pourrait « requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ».
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La commission a adopté l'article 5 ainsi modifié . |
ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)
DEMANDE DE RAPPORT RELATIF
À LA SUSPENSION
DU DÉLAI DE CARENCE POUR L'INDEMNISATION
CHÔMAGE
DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
L'examen de l'article 6 a été délégué au fond à la commission des affaires sociales. Cette dernière a adopté l'amendement de suppression COM-97 de son rapporteur, René-Paul Savary.
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La commission a supprimé l'article 6. |
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié. |
* 186 Conseil constitutionnel, 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , décision n° 2020-800 DC.