ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ)
CENTRALISATION DES
TRÉSORERIES PUBLIQUES
L'examen de l'article 3 a été délégué au fond à la commission des finances.
Cette dernière a adopté les amendements de suppression COM-74 de son rapporteur, Albéric de Montgolfier , COM-1 de Jocelyne Guidez, COM-5 de Roger Karoutchi et COM-7 de Patrice Joly.
|
La commission a supprimé l'article 3. |
ARTICLE 4
HABILITATION À LÉGIFERER PAR
ORDONNANCES
POUR TIRER LES CONSÉQUENCES DU BREXIT
L'article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( Brexit ).
|
La période de transition prévue par l'accord de retrait À la suite de l'accord du 12 novembre 2019 168 ( * ) , le Royaume-Uni est sorti de l'Union européenne depuis le 31 janvier 2020. Les articles 126 à 132 de cet accord prévoient une période de transition, pendant laquelle le droit de l'Union européenne continue de s'appliquer au Royaume-Uni , sauf disposition contraire. L'Union européenne et le Royaume-Uni négocient parallèlement un nouvel accord, définissant leurs relations à l'issue du Brexit . La période de transition doit durer jusqu'au 31 décembre 2020. Avant le 1 er juillet 2020, l'Union européenne et le Royaume-Uni peuvent toutefois décider de la prolonger pour une durée maximale d'un ou deux ans . Théoriquement, cette période pourrait donc s'étendre jusqu'au 31 décembre 2021 ou 2022. Sur le plan diplomatique, ce scénario semble peu probable, le Royaume-Uni souhaitant mettre fin à la période de transition au 31 décembre 2020 . Les désaccords portent aujourd'hui sur cinq domaines : l'accès des pêcheurs aux eaux territoriales britanniques, les règles de concurrence équitable, la coopération en matière de sécurité et de justice, la supervision de la Cour de justice de l'Union européenne et la forme de l'accord lui-même (l'Union européenne envisageant un accord global sur ses relations avec le Royaume-Uni tandis que ce dernier continue à prôner des accords sectoriels). |
Les sujets couverts par l'habilitation sont divers : le tunnel sous la Manche, les exportations de matériels militaires et spatiaux, les contrats d'assurance, etc .
Certains recoupent la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Si sept ordonnances ont été adoptées sur le fondement de cette loi, aucune n'a fait l'objet d'un processus de ratification. La plupart concernaient toutefois l'hypothèse d'un Brexit sans accord de retrait et sont, de fait, devenues caduques.
Tout en acceptant le recours aux ordonnances, la commission a restreint le délai et le champ des habilitations , conformément à sa position sur les articles 1 er et 2.
A. LE CADRE GÉNÉRAL DES HABILITATIONS
1. Le délai d'habilitation
Le projet de loi initial habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour un délai de 30 mois à compter de la publication de la loi afin de « tirer les conséquences de la fin de la période de transition ».
L'étude d'impact justifie ce délai par « le fait que le Gouvernement doit pouvoir prendre les mesures pertinentes soit à l'horizon de la fin de la période de transition (le 31 décembre 2020), soit à l'horizon d'un éventuel renouvellement de la période de transition, qui peut être d'un ou deux ans, et qui ne sera connu, le cas échéant, que le 1 er juillet 2020 » 169 ( * ) .
Amélie de Montchalin, secrétaire d'État chargée des affaires européennes, a également déclaré qu'un délai d'habilitation de 30 mois permettrait de « montrer aux Britanniques que la négociation ne s'arrêtera pas le 31 décembre (2020) à minuit » et aiderait la France à convaincre ses partenaires de prolonger la période de transition 170 ( * ) . Cette approche conduit cependant à surestimer l'influence de ce projet de loi portant diverses dispositions sur l'issue des négociations internationales.
À l'initiative du groupe La République en Marche, l'Assemblée nationale a réduit ce délai d'habilitation de 30 à 15 mois , ce qui doit être souligné.
Un délai de 15 mois reviendrait toutefois , d'une part, à dessaisir le Parlement des conséquences du Brexit pendant plus d'un an , alors que ce dossier fait l'objet d'une attention particulière de la part des parlementaires. Mis en place à l'initiative des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes du Sénat, le groupe de suivi sur le retrait du Royaume-Uni et la refondation de l'Union européenne poursuit d'ailleurs ses travaux.
D'autre part, l'urgence consiste à adapter le droit en vigueur dans l'hypothèse où la période de transition prendrait fin au 31 décembre 2020 . Certaines dispositions techniques peuvent d'ailleurs être prises dès à présent, sans attendre le mois de décembre.
En conséquence, la commission a réduit le délai d'habilitation de quinze à sept mois, soit jusqu'en décembre 2020 (amendement COM-58 du rapporteur ) . Ce choix ne préjuge d'aucune manière l'issue des négociations. Ainsi, en cas de prolongation de la période de transition, il sera loisible au Gouvernement de saisir le Parlement d'un nouveau projet de loi pour procéder aux adaptations nécessaires.
2. Le délai pour le dépôt des projets de loi de ratification
À compter de la publication de chaque ordonnance, le Gouvernement disposerait d'un délai de six mois pour déposer un projet de loi de ratification devant le Parlement.
La commission a réduit ce délai de six à deux mois ( amendement COM-61 du rapporteur), s'inspirant du dispositif retenu par la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Les projets de loi de ratification doivent être déposés le plus rapidement possible afin de permettre au Parlement d'en débattre.
* 168 Accord 2019/C 384 I/01 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
* 169 Étude d'impact du projet de loi, p. 141.
* 170 Compte rendu de l'Assemblée nationale, première séance du 14 mai 2020.