ARTICLE 1ER QUATER
MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS
D'INTÉRESSEMENT
PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE
L'EMPLOYEUR
L'examen de l'article 1 er quater a été délégué au fond à la commission des affaires sociales. Cette dernière a adopté les amendements identiques COM-89 de son rapporteur et COM-33 de Patricia Morhet-Richaud.
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La commission a adopté l'article 1 er quater ainsi modifié . |
ARTICLE 1ER QUINQUIES
RÈGLES D'OCTROI DES CDI DANS
LA FONCTION PUBLIQUE
L'article 1 er quinquies « neutralise » l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) dans les trois versants de la fonction publique .
Initialement, le Gouvernement souhaitait légiférer par ordonnances pour mettre en oeuvre ce dispositif. À l'initiative de son rapporteur, l'Assemblée nationale l'a toutefois inscrit directement dans la loi.
1. La transformation des CDD en CDI
Dans les trois versants de la fonction publique, la durée des CDD est limitée à trois ans. Ces contrats peuvent être renouvelés de manière expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Au terme de ces six années, les CDD sont automatiquement convertis en CDI 50 ( * ) , sauf opposition des agents.
Les agents doivent respecter trois conditions cumulatives :
- avoir été recrutés pour répondre à un besoin permanent de l'administration , non pour un besoin temporaire ou saisonnier. Ce cas de figure concerne par exemple les agents contractuels recrutés pour exercer des « fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles » 51 ( * ) ;
- justifier d'une ancienneté de service de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique et auprès du même employeur public ;
- attester que la durée des interruptions entre deux contrats n'a pas excédé quatre mois .
Cette dernière condition soulève aujourd'hui des difficultés , bien que le Gouvernement ait encouragé les employeurs publics à prolonger les contrats arrivés à échéance pendant la crise sanitaire 52 ( * ) .
Comme le souligne l'étude d'impact, « des agents contractuels recrutés sur un contrat à durée déterminée sur un emploi permanent (...) risquent de voir leur contrat interrompu pendant une durée supérieure à quatre mois en raison de la fermeture de leurs services et la fin de leur CDD du fait de la période de confinement » 53 ( * ) .
2. La neutralisation de l'impact de l'état d'urgence sanitaire
En conséquence, l'article 1 er quinquies permet de neutraliser l'effet de la crise sanitaire sur la transformation des CDD en CDI dans les trois versants de la fonction publique.
Concrètement, la durée de l'état d'urgence sanitaire - déclaré le 23 mars dernier 54 ( * ) et prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus 55 ( * ) - ne serait pas prise en compte dans la durée des interruptions entre deux contrats . Cette durée pourrait donc excéder quatre mois, en raison de la crise sanitaire et par dérogation à la règle actuelle de calcul.
À l'initiative de Catherine di Folco et de Loïc Hervé, la commission des lois a simplifié la rédaction retenue, qui serait inscrite dans le statut général de la fonction publique . Elle a également confirmé le caractère rétroactif de cet article, qui s'appliquera ainsi dès le début de l'état d'urgence sanitaire, soit le 23 mars 2020 (amendement COM-8) .
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La commission a adopté l'article 1 er quinquies ainsi modifié . |
* 50 À titre dérogatoire, le statut général de la fonction publique permet aussi des « primo-recrutements » en CDI, par exemple lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
* 51 Article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
* 52 DGAFP, Foire aux questions (FAQ) portant sur la fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du covid-19 , version du 15 avril 2020.
* 53 Étude d'impact du projet de loi, p. 67.
* 54 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
* 55 Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.