B. ... CE QUE COMPENSERAIT PARTIELLEMENT UN ACCROISSEMENT DES RECETTES NON FISCALES À HAUTEUR DE 3,5 MILLIARDS D'EUROS
L'impact de la baisse des recettes fiscales sur le budget de l'État est partiellement compensé par des recettes de constatation sur les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuite , dont le montant serait supérieur de 3,9 milliards d'euros à celui prévu en loi de finances initiale.
En particulier, le parquet national financier et la société Airbus ont signé, le 29 janvier dernier, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) qui conduit au paiement par cette société d'une amende de 2 milliards d'euros. L'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative précise que plusieurs sanctions prononcées par l'autorité de la concurrence entre décembre 2019 et mars 2020 contribuent à l'accroissement de cette ressource.
C. LES COMPTES DE L'ÉTAT NE BÉNÉFICIERAIENT PLUS DE LA CESSION DE CERTAINES PARTICIPATIONS
Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative, la réalisation de recettes de privatisation n'est plus attendue , ce qui conduit à une annulation de recettes de 9,0 milliards d'euros pour les comptes d'affectation spéciale.
La principale recette attendue résultait de la cession de l'établissement Aéroports de Paris et devait conduire à une dépense d'un montant égal, tenant d'une part à compléter la dotation en numéraire du fonds pour l'innovation dans l'industrie (programme 731) et d'autre part à contribuer au désendettement de l'État (programme 732).
L'article 3 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit en conséquence une annulation des crédits des comptes spéciaux , portant sur le compte « Participations financières de l'État », mais à un montant de 7,0 milliards d'euros seulement , inférieur de 2 milliards d'euros à la minoration des ressources. L'annulation des crédits porte sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » à hauteur de 5,0 milliards d'euros, sur un total de 10,2 milliards d'euros, et sur le programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » à hauteur de 2 milliards d'euros.
Le Gouvernement semble ainsi conserver une marge qui lui permettrait d'acquérir ou d'augmenter des participations dans des entreprises ou secteurs qu'il serait nécessaire de soutenir.