Rapport n° 330 (2019-2020) de M. Hugues SAURY , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 19 février 2020
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : DES PROTOCOLES QUI
MODERNISENT LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION
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I. LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU
13 DÉCEMBRE 1957
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II. LES PROTOCOLES ADDITIONNELS À LA
CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION
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A. LE PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL, NI
SIGNÉ, NI RATIFIÉ PAR LA FRANCE
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B. LE DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
COMPLÈTE LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION
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C. LE TROISIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
CRÉE UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D'EXTRADITION
SUBORDONNÉE AU CONSENTEMENT DE LA PERSONNE RECHERCHÉE
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D. LE QUATRIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL
SIMPLIFIE LA PROCÉDURE D'EXTRADITION
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A. LE PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL, NI
SIGNÉ, NI RATIFIÉ PAR LA FRANCE
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III. DES INSTRUMENTS SUPPLANTÉS PAR LE
MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN DANS L'ESPACE EUROPÉEN
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I. LA CONVENTION EUROPÉENNE D'EXTRADITION DU
13 DÉCEMBRE 1957
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SECONDE PARTIE : DES PROTOCOLES DONT LES
STIPULATIONS S'INSPIRENT DU MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES