II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE VOLONTÉ DE RATIONALISER LA PROPAGANDE OFFICIELLE
La proposition de loi prévoit de rationaliser l'utilisation des panneaux électoraux et d'assouplir les règles de grammage des bulletins de vote. Elle concerne l'ensemble des scrutins , pas seulement les élections européennes.
A. RATIONALISER L'UTILISATION DES PANNEAUX ÉLECTORAUX
Désormais, les candidats devraient préciser dans leur déclaration de candidature s'ils souhaitent, ou non, utiliser leurs panneaux électoraux . Les maires n'auraient plus l'obligation d'installer des panneaux pour l'ensemble des candidats mais uniquement pour ceux qui en font la demande.
La proposition de loi prévoit également un dispositif de sanction : si un candidat réserve des panneaux sans y apposer d'affiches, il devra rembourser à la commune « les frais d'établissement de ces emplacements » , dans des conditions fixées par le pouvoir règlementaire.
En complément, un décret en Conseil d'État définirait le nombre et les dimensions des affiches que les candidats pourront apposer sur leurs panneaux électoraux. Si plus de quinze candidats utilisent leurs emplacements, le nombre et la dimension des affiches seraient réduits de moitié .
B. ASSOUPLIR LES RÈGLES DE GRAMMAGE DES BULLETINS DE VOTE
La proposition de loi vise, enfin, à assouplir les règles de grammage des bulletins de vote.
Les bulletins pesant entre 60 et 80 g/m 2 seraient autorisés, ce qui permettrait de sécuriser l'impression des bulletins de vote « à domicile » et de simplifier le contrôle opéré par les maires et les membres des bureaux de vote 10 ( * ) .
* 10 Exposé des motifs de la proposition de loi.