EXAMEN EN COMMISSION
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MERCREDI 22 JANVIER 2020
La commission désigne M. Philippe Bas rapporteur sur la recevabilité de la proposition de résolution n° 182 (2018-2019) tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières, présentée par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste.
M. Philippe Bas , président . - Notre collègue Vincent Delahaye et plusieurs membres du groupe Union Centriste ont déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières. Notre commission doit se prononcer sur la recevabilité de cette proposition de résolution, en vue de la prochaine réunion de la Conférence des présidents, qui devra donner acte de cette demande exercée dans le cadre du droit de tirage des groupes politiques.
Ce texte respecte l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : il n'a pas pour effet de reconstituer une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois et il porte sur la gestion des services publics. Je vous invite donc à constater sa recevabilité, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux.
La commission constate la recevabilité de la proposition de résolution.