III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : LA RECEVABILITÉ DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Dans le cadre d'un « droit de tirage », la compétence de la commission des lois se limite strictement à l' examen de la recevabilité de la proposition de résolution .
L'article unique de la proposition de résolution présentée par Vincent Delahaye et plusieurs membres du groupe Union centriste tend à créer une commission d'enquête de 21 membres « chargée d'étudier et de faire des propositions sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières ».
L'effectif de la commission d'enquête n'excéderait pas vingt et un membres , respectant ainsi le Règlement du Sénat.
La gestion des autoroutes a déjà fait l'objet de nombreux travaux parlementaires, notamment lors de l'examen de la proposition de loi d'Éliane Assassi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France 14 ( * ) .
La proposition de résolution n'a toutefois pas pour effet de reconstituer avec le même objet une commission d'enquête ayant achevé ses travaux depuis moins de douze mois .
Le champ d'investigation retenu porte bien sur la gestion d'un service public , non sur des faits déterminés.
L'intitulé de la proposition de résolution mentionne explicitement « le contrôle, la régulation et l'évolution » des concessions autoroutières, les autoroutes faisant partie du domaine public routier national en application de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière.
Aux termes de l'article unique, l'objectif de la commission d'enquête serait de faire le bilan du mode de gestion du réseau autoroutier et de formuler des propositions d'évolution .
La commission d'enquête serait appelée à établir « un point complet de la situation des autoroutes en France » . Elle examinerait, en particulier :
- les conditions d'attribution et de renégociation des concessions autoroutières ;
- l'équilibre économique des concessions ainsi que son impact sur la durée des contrats et le tarif des péages ;
- les travaux réalisés sur les voies concédées et leur contrôle par l'État, notamment au regard du droit communautaire.
Sur le plan prospectif, la commission d'enquête étudierait la « possibilité de dégager une voie alternative entre celle des défenseurs du statu quo et celle des partisans d'une renationalisation de l'exploitation des autoroutes ».
Ainsi, la proposition de résolution entre-t-elle bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.
Dès lors, la commission des lois a constaté que la proposition de résolution n° 18 (2018-2019) était recevable.
Il n'existe donc aucun obstacle à la création de cette commission d'enquête par la procédure du « droit de tirage » .
* 14 Proposition de loi n° 249 (2018-2019), rejetée par le Sénat le 7 mars 2019.