II. SI LA PREMIÈRE CONSÉQUENCE DE LA SIGNATURE DE CET AVENANT EST LE RETRAIT DU BOTSWANA DE LA LISTE DES ÉTATS ET TERRITOIRES NON COOPÉRATIFS, DES INTERROGATIONS DEMEURENT SUR L'EFFECTIVITÉ DE L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
La signature de l'avenant a été favorablement accueillie par les autorités botswanaises : la présence sur la liste française des États et des territoires non coopératifs a un effet « réputationnel » non négligeable (en raison de l'effet du name and shame , « nommer pour faire honte »). Le rapporteur relève que cet avenant a été ratifié par le Parlement botswanais depuis près de deux ans (juin 2018), même si le Botswana n'a pas encore notifié aux autorités françaises l'achèvement de ses procédures internes de ratification.
Du point de vue français, cet avenant poursuit le travail entamé dès la fin des années 1990 : étendre le réseau conventionnel français hors de ses zones d'influence historiques (ex. pays anglophones ou lusophones). La France compte aujourd'hui 125 conventions bilatérales, ce qui fait d'elle l'un des pays au réseau conventionnel le plus étendu, avec le Royaume-Uni.
A. DES PROGRÈS IMPORTANTS, MAIS UN CADRE JURIDIQUE INCOMPLET EN MATIÈRE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
1. Des progrès en matière de transparence fiscale
Pour le rapporteur, il ne fait aucun doute que le Botswana a réalisé d'importants progrès en matière de transparence fiscale et de coopération administrative depuis l'échec du premier projet d'avenant en 2010 . Le Botswana a par exemple rejoint le Cadre inclusif du projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui rassemble aujourd'hui plus de 135 juridictions. Parmi les 15 actions du projet BEPS adoptées par l'OCDE, quatre appellent à une modification des conventions fiscales : l'action 2 (neutraliser les effets des dispositifs hybrides), l'action 6 (empêcher l'utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s'y prêtent pas), l'action 7 (empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable) et l'action 14 (accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends).
En outre, le Botswana n'apparaît sur aucune autre liste de juridictions non coopératives . Les personnes auditionnées par le rapporteur ont par ailleurs confirmé qu'aucun dossier impliquant le Botswana n'avait été remonté au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) et que le Botswana n'avait jamais été signalé comme étant un « paradis fiscal ».
2. Des engagements à tenir
La signature de cet avenant est en partie rendue possible par les engagements conséquents pris par le Botswana , notamment dans le cadre de son inscription sur la liste grise européenne :
- en matière de transparence , les autorités botswanaises se sont engagées à signer et ratifier la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou, à défaut, à mettre en place un réseau d'accords couvrant l'ensemble des États membres de l'Union européenne ;
- en matière d' équité fiscale , le Botswana s'est engagé à modifier ou supprimer les régimes fiscaux dommageables.
D'après les informations transmises au rapporteur par la direction de la législation fiscale, le Botswana a adressé un courrier le 30 octobre 2019 à l'OCDE, organe de coordination de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 7 ( * ) (ci-après « MAC »), afin de demander à être invité à signer cette convention . Cette dernière offre aux États membres la possibilité de choisir parmi toutes les formes de coopération fiscale, de l'échange de renseignements automatique, spontané ou sur demande au recouvrement d'impôt à l'étranger. Plus de 135 juridictions y participent aujourd'hui.
La décision d'inviter un État non membre de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe à signer la MAC est prise par consensus par les parties à la Convention. Pour ce faire, elles tiennent compte des engagements de l'État à disposer du cadre légal et administratif lui permettant de participer effectivement à l'échange d'informations . Ce processus peut être long et constitué de multiples itérations, l'État demandeur devant parfois procéder à des ajustements au regard de sa législation interne ou de sa règlementation relative à la confidentialité et à la protection des données.
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La convention concernant l'assistance administrative
mutuelle
Une fois la MAC signée, ses dispositions entrent en vigueur à l'expiration du troisième mois qui suit le mois au cours duquel son instrument de ratification a été déposé auprès de l'organe de coordination. L'article 6 de la MAC demande aux autorités compétentes des États signataires de définir mutuellement le cadre et les procédures instaurées en cas de recours à l'échange automatique d'informations . Cet échange peut concerner les déclarations pays par pays ( country-by-country reporting , CBC) et les renseignements détenus par les institutions financières, dite « norme commune de déclaration » ( common reporting standard , CRS). En août 2019, près de 4 000 relations bilatérales impliquant plus de 100 juridictions avaient été activées dans le cadre du CRS. N'ayant pas encore ratifié la MAC, le Botswana n'est par conséquent encore partie à aucun de ces accords, qui permettent de définir la portée concrète de la convention. |
* 7 Cette convention a été élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et amendée en 2010 pour l'aligner sur les dernières normes internationales, afin notamment de la rapprocher de l'article 26 du modèle de convention bilatérale de l'OCDE.