II. DES TEXTES PRÉSENTÉS COMME « TECHNIQUES » PAR LE GOUVERNEMENT
A. L'ACTUALISATION DE LA LISTE DES EMPLOIS SOUMIS À L'AVIS PRÉALABLE DES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES
La liste des emplois relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution a été modifiée à treize reprises depuis 2009. Elle n'a toutefois jamais fait l'objet d'un « toilettage » complet de la part du législateur.
Le projet de loi organique et le projet de loi visent à actualiser cette liste , notamment pour tirer les conséquences de mesures prises par des ordonnances récentes 12 ( * ) .
Modifications apportées par le PJLO et le PJL
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Emploi concerné |
Modification apportée |
Motif de la coordination |
Processus de ratification des ordonnances |
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Président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) |
Changer l'intitulé de l'emploi |
L'ordonnance du 2 octobre 2019 13 ( * ) a remplacé l'ARJEL par l'Autorité nationale des jeux |
PJL de ratification déposé à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2019 (sans inscription à l'ordre du jour) |
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Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) |
Changer l'intitulé de l'emploi |
L'ordonnance du 24 juillet 2019 14 ( * ) a remplacé l'ARAFER par l'Autorité de régulation des transports |
PJL de ratification déposé au Sénat le 9 octobre 2019 (sans inscription à l'ordre du jour) |
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Président - directeur général de la Française des jeux |
Supprimer cet emploi de la liste |
La loi du 22 mai 2019 15 ( * ) et l'ordonnance du 2 octobre 2019 16 ( * ) ont autorisé la privatisation de la Française des jeux |
PJL de ratification déposé à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2019 (sans inscription à l'ordre du jour) |
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Président du conseil de surveillance de la SNCF |
Changer l'intitulé de l'emploi |
La loi du 27 juin 2018 17 ( * ) et l'ordonnance du 3 juin 2019 18 ( * ) ont réorganisé la gouvernance de la SNCF |
PJL de ratification déposé à l'Assemblée nationale le 21 août 2019 (sans inscription à l'ordre du jour) |
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Président et président délégué du directoire de la SNCF |
Supprimer ces emplois de la liste |
Source : commission des lois du Sénat
B. LA PROLONGATION DES MANDATS DE SIX MEMBRES DE LA HADOPI
Les mandats de six membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ( HADOPI ) seraient prolongés jusqu'au 25 janvier 2021 , dont ceux du président du collège et de la présidente de la commission de protection des droits 19 ( * ) .
Le Gouvernement ne souhaite pas nommer de nouveaux membres d'ici cette date, alors que le futur projet de loi sur l'audiovisuel devrait prévoir la fusion de la HADOPI et du CSA.
* 12 La liste des emplois soumis à l'avis préalable des commissions parlementaires relève du niveau organique. Elle ne peut donc pas être modifiée par ordonnances (article 38 de la Constitution).
* 13 Ordonnance n° 2019-1015 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.
* 14 Ordonnance n° 2019-761 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.
* 15 Loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE ».
* 16 Ordonnance n° 2019-1015 précitée.
* 17 Loi n° 2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire.
* 18 Ordonnance n° 2019-552 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF.
* 19 Aucun de ces emplois n'étant soumis à l'avis préalable des commissions parlementaires (voir le commentaire de l'article 2 du projet de loi pour plus de précisions).