Rapport n° 194 (2019-2020) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 décembre 2019
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Synthèse du rapport (239 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI
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Article 1er
(tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution)
Coordinations
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Article 2
Prolongation des mandats de six membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)
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Article 3 (nouveau)
(art. L. 2102-8, L. 2102-9-1 [nouveau], L. 2111-16 et L. 2133-9 du code des transports)
Modalités de nomination des dirigeants de la société nationale SNCF et de SNCF Réseau
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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ANNEXES