II. LA PROPOSITION DE LOI RESTREINT OPPORTUNÉMENT L'ACCÈS DES PLUS JEUNES AU PROTOXYDE D'AZOTE
A. EN INTERDISANT SA VENTE ET EN PÉNALISANT L'INCITATION À SA CONSOMMATION
1. Une piste peu prometteuse à court terme : l'évolution des procédés industriels
Votre rapporteure s'est naturellement intéressée à l'hypothèse, envisagée naguère pour limiter les usages détournés des colles ou des solvants, d'un dialogue avec les industriels sur l'évolution de leurs procédés de fabrication.
Il ressort toutefois de ses auditions que le choix du protoxyde d'azote comme aérosol résulte de propriétés qu'il est à ce stade le seul à réunir : il est soluble dans les graisses, peut donc se dissoudre dans la crème et produire des bulles lorsque la pression est libérée, tout en empêchant la crème de rancir. L'utilisation d'oxygène ou de dioxyde de carbone, également solubles dans les graisses, ferait toutefois cailler la crème ou lui donnerait un goût acide.
L'un des principaux fabricants de siphons et de cartouches de protoxyde d'azote, bénéficiant d'une réputation d'innovateur et d'un positionnement haut de gamme, a assuré à votre rapporteure que le développement d'un procédé de substitution, à base d'oxygène par exemple, ne saurait aboutir avant quelques années - s'il aboutit.
2. Une tendance internationale à l'encadrement législatif
De nombreux pays disposent d'une législation protectrice des usages dangereux des substances absorbées ou inhalées, notamment pour les mineurs, mais ne visant pas spécifiquement le protoxyde d'azote. Il revient alors au juge de subsumer les usages dangereux de ce gaz sous les catégories légales existantes :
• En Espagne, l'article 359 du code pénal interdit la vente ou la fourniture de substances nocives pour la santé, passible de six mois à trois ans d'emprisonnement et de six à douze mois de jours-amende. La justice a déjà condamné des vendeurs de protoxyde d'azote sur ce fondement. À Ibiza, en particulier, une trentaine de personnes ont été arrêtées par la police pour ce motif en 2018 17 ( * ) . Les collectivités locales recourent par ailleurs à des arrêtés pour prévenir les dérives. La ville de Sant Antoni de Portmany, sur l'île d'Ibiza, a de plus pris en 2018 un arrêté interdisant sa consommation, punie de 1 500 euros d'amende.
• Dans l'État australien de Victoria, la vente de toute substance nocive ( deleterious substance) est interdite à toute personne pouvant raisonnablement penser que son acheteur se l'administrera, et le protoxyde d'azote est généralement considéré comme une telle substance nocive.
• Le Royaume-Uni a fait le choix, avec le Psychoactive substances Act du 28 janvier 2016, d'une loi visant toutes les substances psychoactives, soustraction faite d'une liste de psychotropes d'usage courant comme le café, l'alcool, le tabac, ou toute boisson, aliment ou drogue déjà prise en compte par d'autres textes - tels ceux relatifs aux stupéfiants. Le législateur a ainsi cru couvrir les cas d'usage détourné tout en maintenant la légalité des usages culinaires des cartouches de gaz. Il est cependant déjà arrivé que des juges les soustraient de l'application de cette loi au motif qu'utilisé aussi à des fins médicales, le protoxyde d'azote entrait dans l'une des exceptions qu'elle prévoit 18 ( * ) .
En France, c'est sans doute l'article 222-15 du code pénal qui s'approche le plus de ces solutions, qui réprime « l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychiques d'autrui ». Cette qualification exige toutefois que l'atteinte soit avérée, et le fait qu'un produit de consommation courante puisse être considéré comme une substance nuisible est douteux.
Il semble ainsi plus sûr, pour en limiter l'usage, de tenter de cerner les usages détournés de produits courants, voire de cibler précisément le protoxyde d'azote . D'autres États ont fait ce choix, généralement pour prévenir ses mésusages par les mineurs, mais parfois pour l'interdire à tous, sauf dérogation - médicale, essentiellement. Ainsi :
• Aux États-Unis, le protoxyde d'azote n'est pas considéré comme une drogue - la Food and drug administration n'encadrant que la vente des cartouches destinées à la consommation courante. Toutefois, certains États interdisent sa vente aux mineurs, d'autres son seul usage récréatif, d'autres encore interdisent la possession dans le but d'en faire un usage récréatif ; il en est enfin qui réglementent les quantités vendues. Il semble toutefois que la volonté de restreindre la libre circulation de ce produit gagne de plus en plus d'États .
D'après un document de 2007 de la conférence nationale des assemblées législatives des États fédérés 19 ( * ) , sept d'entre eux interdisaient à cette date la possession à des fins récréatives de protoxyde d'azote - parmi d'autres substances - dans leur législation : l'Arizona, la Floride, New York, le Texas, l'Ohio, l'Utah et le Wisconsin.
Depuis 2010, l'article 381b du code pénal californien fait de même , qui considère comme un délit la seule détention de protoxyde d'azote à des fins récréatives 20 ( * ) .
Dans le Michigan, une loi, entrée en vigueur le 9 mai 2018 21 ( * ) , interdit désormais la vente ou la délivrance de protoxyde d'azote aux mineurs - l'âge devant faire l'objet d'une vérification préalable - ou à toute personne dans le but de l'utiliser pour causer un état d'excitation, d'euphorie, ou tout effet touchant le système nerveux. La méconnaissance de ces dispositions est punie d'une amende de 500 dollars. Le cas de l'usage médical du gaz est évidemment écarté.
Une proposition de loi démocrate « interdisant la vente de recharges de siphon à chantilly » ( prohibits the sale of whipped cream chargers) aux mineurs - la majorité étant fixée à 21 ans - est actuellement en cours de navette au sein du Parlement de l'État de New York, après avoir été votée au Sénat à l'unanimité moins une voix en commission, quatre en séance publique 22 ( * ) .
• La Corée du sud avait fait dès l'été 2017 le choix de punir la vente de protoxyde d'azote, sa consommation ou sa seule possession à des fins d'inhalation , d'une peine pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et l'équivalent d'environ 40 000 euros.
• D'après l'OFDT, la Croatie et Chypre ont rejoint en 2019 la liste des États dans lesquels un encadrement législatif de la distribution de protoxyde d'azote est en vigueur , afin de juguler l'usage récréatif d'un gaz prisé par les touristes ou les adeptes de formes festives inspirées des anglo-saxonnes.
• Le débat relatif à l'interdiction explicite par la loi de la consommation ou de la vente de gaz est vif en Australie . Une proposition de loi a été déposée en Australie-Méridionale pour interdire la mise en rayon visible de ce produit et sa vente aux mineurs 23 ( * ) , et les professionnels du monde médical plaident en ce sens en Australie-Occidentale 24 ( * ) .
3. Les solutions retenues par la proposition de loi garantissent une meilleure protection des mineurs
Un certain nombre des professionnels de santé ou de l'addictovigilance auditionnés par votre rapporteure lui ont dit craindre que le scénario du « purple drank » ne se reproduise avec le protoxyde d'azote : ces boissons codéinées avaient déjà provoqué la mort de deux adolescents avant qu'un arrêté n'interdise enfin, le 12 juillet 2017, la vente libre sans ordonnance de médicaments à base de codéine.
La présente proposition de loi entend concilier la sécurité juridique à laquelle les fabricants de cartouches de gaz à usage culinaire ont constitutionnellement droit avec l'impératif de protection des mineurs des usages détournés et dangereux de ces produits. L'équilibre semble à votre rapporteure atteint par :
• L'interdiction de la vente aux mineurs de protoxyde d'azote dans tous commerces ou lieux publics. Les mineurs représentent selon toute vraisemblance une proportion infime des acheteurs de cartouches pour siphon à usage culinaire.
• L'extension de cette interdiction, pour plus d'efficacité, aux sites de commerce électronique, qui seraient tenus de spécifier l'interdiction de vente aux mineurs sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne - les places de marché seraient ainsi aussi bien concernées que les commerçants numériques.
• La création d'un délit de provocation d'un mineur à la consommation de protoxyde d'azote à des fins autres que médicales - sous les réserves que votre rapporteure indiquera.
* 17 https://www.diariodeibiza.es/pitiuses-balears/2018/08/24/sant-antoni-multara-1500-euros/1009788.html
* 18 https://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/laughing-has-nitrous-oxide-psychoactive-substances-act-judge-taunton-crown-court-a7920991.html
* 19 https://www.cga.ct.gov/2009/rpt/2009-R-0251.htm
* 20 Voir sur https://leginfo.legislature.ca.gov
* 21 https://www.legislature.mi.gov/(S(gzzyhobm51yka2b1qkvsvup3))/mileg.aspx?page=getobject&objectname=2018-HB-5463
* 22 https://www.nysenate.gov/legislation/bills/2019/s5151
* 23 https://www.legislation.sa.gov.au/LZ/B/CURRENT/CONTROLLED%20SUBSTANCES%20(NITROUS%20OXIDE)%20AMENDMENT%20BILL%202019_BLAIR%20BOYER%20MP.aspx. Le Gouvernement l'État a annoncé le 29 novembre 2019 que son contenu serait repris par voie réglementaire.
* 24 https://www.perthnow.com.au/news/7-news-perth/doctors-call-for-legally-available-nangs-or-nitrous-oxide-bulbs-to-be-banned-ng-b881240551z