CHAPITRE IER BIS
DES QUALITÉS REQUISES POUR
SUCCÉDER
M. Philippe Bas , sénateur, président . - Je suis saisi d'une proposition des rapporteurs tendant à supprimer les deux articles relatifs à l'indignité successorale, ainsi que cette division et son intitulé.
Article 2 sexies
Indignité
successorale en cas de condamnation
à une peine criminelle
L'article 2 sexies est supprimé.
Article 2 septies
Indignité
successorale en cas de condamnation
à une peine correctionnelle
L'article 2 septies est supprimé.
La division et son intitulé sont supprimés.
CHAPITRE IER TER
DES PENSIONS DE
RÉVERSION
Article 2 octies
Non-versement de la pension de réversion en cas de
condamnation
du conjoint survivant pour violences commises sur l'autre
conjoint
M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - La proposition commune de rédaction n° 3 reprend ce que le Sénat a prévu sur le non-versement de la pension de réversion, en élargissant le périmètre, pour qu'il ne se limite pas aux salariés du secteur privé. Cela renforce le dispositif.
La proposition commune de rédaction n° 3 est adoptée.
L'article 2 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
CHAPITRE II
DE L'ÉLARGISSEMENT DU PORT
DU BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
Article 3
Port du bracelet
anti-rapprochement en cas de condamnation pénale
L'article 3 est adopté dans la rédaction du Sénat .
Article 4
Port du bracelet anti-rapprochement
pendant la phase pré-sentencielle
L'article 4 est adopté dans la rédaction du Sénat .
Article 4 bis
Inscription dans le fichier des
personne recherchées
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction du Sénat .
Article 5
Information de la victime au moment
du dépôt de plainte
L'article 5 est adopté dans la rédaction du Sénat.
CHAPITRE III
DE L'ACCÈS AU LOGEMENT
Article 7
Expérimentation de deux dispositifs pour
faciliter
l'accès au logement des victimes de violences
intrafamiliales
M. Aurélien Pradié, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Ma proposition de rédaction n° 4 rétablit le comité de pilotage avec deux députés et deux sénateurs : les parlementaires doivent veiller à la mise en oeuvre des expérimentations.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Article 7 bis
Impossibilité de
motiver le refus d'attribution d'un logement
social
par la qualité de propriétaire lorsque le
candidat
a bénéficié d'une ordonnance de
protection
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.
Article 7 ter (Supprimé)
Attribution en
urgence par le préfet d'un logement de droit commun
pris sur le
contingent de logements réservés de l'État
aux
femmes victimes de violences
L'article 7 ter demeure supprimé.