Rapport n° 156 (2019-2020) de Mme Marie MERCIER , sénateur et M. Aurélien PRADIÉ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 novembre 2019
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CHAPITRE IER
DE L'ORDONNANCE DE PROTECTION
ET DE LA MÉDIATION FAMILIALE
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Article 1er A
Sensibilisation dans le cadre de la journée Défense et citoyenneté
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Article 1er B
Impossibilité d'inscrire une main courante
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Article 1er
Sollicitation d'une ordonnance de protection
et déroulement de l'audience
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Article 1er bis
Critères de conjugalité applicables à la délivrance
d'une ordonnance de protection
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Article 2 ter
Interdiction d'acquérir et de détenir une arme
pour les personnes visées par une ordonnance de protection
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Article 2 quater
Caractère temporaire du bracelet anti-rapprochement en matière civile
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Article 2 quinquies
Conditions de suspension ou de retrait
de l'exercice de l'autorité parentale
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Article 1er A
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CHAPITRE IER BIS
DES QUALITÉS REQUISES POUR SUCCÉDER
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CHAPITRE IER TER
DES PENSIONS DE RÉVERSION
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CHAPITRE II
DE L'ÉLARGISSEMENT DU PORT
DU BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
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CHAPITRE III
DE L'ACCÈS AU LOGEMENT
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Article 7
Expérimentation de deux dispositifs pour faciliter
l'accès au logement des victimes de violences intrafamiliales
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Article 7 bis
Impossibilité de motiver le refus d'attribution d'un logement social
par la qualité de propriétaire lorsque le candidat
a bénéficié d'une ordonnance de protection
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Article 7 ter
(Supprimé)
Attribution en urgence par le préfet d'un logement de droit commun
pris sur le contingent de logements réservés de l'État
aux femmes victimes de violences
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Article 7
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CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 10 A (Supprimé)
Rapport sur le développement par les pouvoirs publics d'une application numérique à l'usage des victimes de violences au sein de la famille
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Article 10 B (Supprimé)
Rapport sur la prise en charge par les juridictions
et les forces de l'ordre des violences faites aux femmes
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Article 12
Application outre-mer
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Article 10 A (Supprimé)