Projet de loi de finances pour 2020 : Cohésion des territoires - Logement et ville

N° 140

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 6a

COHÉSION DES TERRITOIRES - LOGEMENT ET VILLE

(Programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 «Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 147 « Politique de la ville »)

Rapporteur spécial : M. Philippe DALLIER

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La mission « Cohésion des territoires » est la seule mission du budget général dont les crédits diminuent de manière importante dans le projet de loi de finances pour 2020 . La baisse est de 1,2 milliard d'euros en crédits de paiement à périmètre courant, ou de 1,5 milliard d'euros à périmètre constant.

2. Les crédits de l' hébergement d'urgence (programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ») sont en hausse, mais demeurent inférieurs aux crédits demandés en 2019 par le projet de loi de finances rectificative. L'hébergement d'urgence est soumis, comme les années précédentes, à une forte tension qui requiert l'ouverture de crédits importants en cours d'année.

3. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) subissent une pression sur les budgets qui ne se limite pas aux centres dont les coûts sont supérieurs aux cibles fixées par le processus de convergence tarifaire . Celui-ci devrait prendre en compte de manière plus fine les contraintes des centres , s'agissant notamment du coût du foncier et du bâti. Dans le même temps, les objectifs d'accès à un logement autonome pour les personnes sortant de CHRS ne sont pas atteints et, faute de solution mieux adaptée, l'hébergement en hôtel continue à progresser .

4. Les crédits budgétaires consacrés aux aides personnelles au logement poursuivent leur diminution , qui est compensée à la fois par des économies sur les aides versées (adaptation du montant des aides aux revenus récents, revalorisation inférieure à l'inflation) et par des efforts importants demandés aux acteurs du logement social (augmentation de la réduction de loyer de solidarité, contribution présentée comme exceptionnelle d'Action Logement).

5. Alors que le Gouvernement envisage d'inclure les aides personnelles au logement dans le futur revenu universel d'activité , il est important de préserver les caractéristiques de ces aides qui favorisent l'accès au logement, notamment le versement direct au bailleur .

6. Le projet de loi de finances acte la révision de la trajectoire de mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et notamment la baisse du taux de TVA pour les opérations les plus sociales, dont l'impact demeure toutefois incertain.

7. La réforme de la fiscalité locale , en remplaçant pour les communes la ressource de la taxe d'habitation par une fraction de taxe foncière , dont les logements sociaux et intermédiaires sont exonérés sur une longue période, risque de freiner fortement la construction de ces logements dans les territoires où le besoin s'en fait le plus ressentir.

8. Dans la mesure où le logement neuf suit une tendance à la baisse , il est nécessaire de revenir sur les dispositions de la loi de finances pour 2018 qui ont remis en cause le prêt à taux zéro et l'aide personnalisée au logement en faveur de l'accession sociale à la propriété .

9. La taxe sur les micro-appartements à loyers élevés n'ayant pu atteindre son objectif, la mise en place d'un registre national des baux permettrait de mieux contrôler les pratiques de loyers abusifs et d'apporter aux acteurs locaux et nationaux les moyens de mieux piloter les politiques du logement et de l'habitat.

10. Après plusieurs années de lancement ralenti, la politique du renouvellement urbain semble prendre enfin son essor , mais l'effort budgétaire reposera principalement sur le prochain quinquennat .

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 88 % des réponses étaient parvenues en ce qui concerne les programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », 109 « Aide à l'accès au logement », 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et 147 « Politique de la ville ».

Votre rapporteur spécial apprécie l'amélioration continue du taux de réponses au 10 octobre, passé au cours des quatre dernières années de 21 % à 88 % pour ces programmes.

À la même date, 94 % des réponses étaient parvenues en ce qui concerne les programmes 162 « Interventions territoriales de l'État » et 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».