EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE
73 D (nouveau)
Demande de rapport au Parlement sur
l'activité
du Fonds monétaire international (FMI) et la Banque
mondiale visant à améliorer la situation économique des
États qui font appel à son concours
. Commentaire : le présent article prévoit la remise au Parlement d'un rapport annuel sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale, notamment sur les actions entreprises pour améliorer la situation économique des États qui font appel à leurs concours, ainsi que sur la position de la France au sein de ces organisations, et sur l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et ces organisations.
Introduit à l'initiative de notre collègue Hubert Julien-Laferrière, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, sans avoir été examiné par la commission des finances, et avec l'avis favorable du Gouvernement, le présent article prévoit la remise au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport portant sur :
- l'activité du FMI au cours de son dernier exercice budgétaire, notamment les actions entreprises pour améliorer la situation économique des États qui font appel à son concours ;
- l'activité de la Banque mondiale dans le même domaine ;
- les décisions adoptées par les instances dirigeantes du FMI et de la Banque mondiale ;
- les positions défendues par la France au sein de ces instances dirigeantes ;
- l'ensemble des opérations financières réalisées entre la France et le FMI d'une part, et entre la France et la Banque mondiale, d'autre part.
Comme l'a indiqué l'auteur de l'amendement en séance, ces dispositions reprennent à l'identique celles de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 26 ( * ) , abrogées en 2014 par la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale 27 ( * ) .
En effet, la loi d'orientation et de programmation prévoit la remise annuelle d'un rapport par le Gouvernement aux commissions permanentes compétences de l'Assemblée nationale et du Sénat faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité conduite par la France dans les cadres bilatéral et multilatéral. À l'époque, le Gouvernement avait alors estimé que les dispositions de 1998 étaient intégrées dans ce rapport annuel .
Les rapporteurs spéciaux disposent, en application de l'article 57 de la LOLF 28 ( * ) , d'importants pouvoirs de contrôles sur pièces et sur places, qu'ils utilisent chaque année, notamment dans le cadre de l'envoi de leur questionnaire budgétaire aux administrations compétentes. Il leur donc possible d'exercer leurs pouvoirs de contrôle pour obtenir ces informations, dont une partie figure déjà dans les rapports annuels du FMI et de la Banque mondiale.
Si vos rapporteurs spéciaux sont traditionnellement peu favorables à la multiplication des rapports au Parlement, les informations apportées pour cette demande de rapport permettraient de mieux éclairer le Parlement sur les décisions de ces organisations multilatérales, d'autant plus que la France fait partie des principaux contributeurs de celles-ci.
Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.
* 26 Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998.
* 27 Article 15 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.
* 28 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.