LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté 6 amendements.
L'amendement n° II-2048 déposé par le Gouvernement et adopté avec un avis favorable de la rapporteure spéciale, augmente de 253 millions d'euros les crédits du programme n° 103 pour compenser partiellement les décisions de suppression de l'article 79 recentrant les dispositifs d'exonération spécifiques en faveur des aides à domicile et de report au 1 er janvier 2020 de l'entrée en vigueur d'un décret devant être pris en complément de l'article 80 recentrant l'aide aux créateurs et aux repreneurs d'entreprises sur son public cible .
Deux amendements identiques (amendements n° II-877 et n° II-1161), déposés respectivement par la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier-Jouclas et Sarah El Haïry et adoptés par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du Gouvernement,prévoient un financement des maisons de l'emploi à hauteur de 5 millions d'euros en AE et en CP sur les crédits de l'action n° 1 « amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », gagés sur les crédits de l'action n° 1 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
L'amendement n° II-1534 déposé par Stéphane Viry doit permettre d'échelonner sur deux ans la diminution de 10 % prévue par le présent projet de loi de finances des aides au poste dans les entreprises de travail temporaire d'insertion (- 5 % en 2020 et - 5 % en 2021). Cette mesure augmente de 3,1 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l'action n° 2 du programme n° 102 et est gagée sur les crédits de l'action n° 2 « promotion de l'activité » du programme n° 103. Il a été adopté avec l'avis favorable de la rapporteure spéciale et du Gouvernement.
Deux amendements identiques (amendements n° II-1568 et n° II-1556), déposés respectivement par Thomas Rudigoz et Cyrille Isaac-Sibille, prévoient un financement des écoles de production à hauteur de 4,75 millions d'euros en AE et en CP sur les crédits de l'action n° 1 « amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme n° 102, gagés sur les crédits de l'action n° 9 « systèmes d'information » du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi ». Ils ont été adoptés avec l'avis favorable de la rapporteure spéciale et du Gouvernement.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° II-2 déposé par le Gouvernement et minorant les crédits de la mission de 39 995 423 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement .
Afin de compenser certaines mesures votées dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances en première délibération, et en particulier la majoration des crédits de la mission de 253 millions d'euros, la contribution de la mission « Travail et emploi » à la « solidarité interministérielle » est de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Ainsi :
- les crédits du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi » sont minorés de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- les crédits du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » sont minorés de 9,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- les crédits du programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » sont minorés de 250 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
- les crédits du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » sont minorés de 250 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
L'amendement tire également les conséquences des décisions annoncées lors du « rendez-vous salarial 2019 » concernant la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission en majorant de 4 577 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »
Enfin l'amendement prend des mesures de périmètre concernant les amendements n° II-1556 et II-1568 octroyant une ligne de crédit de 4,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement aux écoles de production :
- Alors que ces amendements avaient conduit à une majoration des crédits du programme n° 102 « Accès et retour à l'emploi », cet amendement du Gouvernement vise à faire porter ces crédits sur le programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », ce qui le conduit à majorer les crédits du programme n° 103 de 4,75 millions d'euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et à minorer à due concurrence ceux du programme n° 102 ;
- Alors que ces amendements avaient gagé cette mesure sur les crédits du programme n° 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », cet amendement vise à gager cette mesure sur le programme n° 102, d'où il résulte une augmentation de 4,75 millions d'euros des crédits du programme n° 155 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et une nouvelle minoration à due concurrence de ceux du programme n° 102.