Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Pascal SAVOLDELLI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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AVANT-PROPOS
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PREMIÈRE PARTIE :
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT
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I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT SONT MARQUÉS PAR UNE NOUVELLE HAUSSE
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A. LES PRÉVISIONS POUR 2020 SONT
SUPÉRIEURES AUX CRÉDITS VOTÉS POUR 2019, ALORS MÊME
QUE CEUX-CI, RÉÉVALUÉS, ATTEIGNENT DÉJÀ UN
NIVEAU RECORD
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B. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DONNE LIEU À D'IMPORTANTS REMBOURSEMENTS,
RESTITUTIONS ET DÉGRÈVEMENTS AU PROFIT DES MÉNAGES
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C. LES CONTENTIEUX D'IMPÔT SUR LES
ENTREPRISES ONT DES CONSÉQUENCES IMPORTANTES SUR LE PROGRAMME 200
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D. LES DÉGRÈVEMENTS ET RESTITUTIONS
D'IMPÔT AUX ENTREPRISES POSENT LA QUESTION DU JUSTE NIVEAU DE LEUR
IMPOSITION
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A. LES PRÉVISIONS POUR 2020 SONT
SUPÉRIEURES AUX CRÉDITS VOTÉS POUR 2019, ALORS MÊME
QUE CEUX-CI, RÉÉVALUÉS, ATTEIGNENT DÉJÀ UN
NIVEAU RECORD
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II. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
REPRÉSENTE PRÈS DE LA MOITIÉ DES RESTITUTIONS DU PROGRAMME
200
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I. LES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS D'ÉTAT SONT MARQUÉS PAR UNE NOUVELLE HAUSSE
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SECONDE PARTIE
REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS LOCAUX
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I. PRÉSENTATION DES DÉPENSES
PRÉVUES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
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II. JUSTIFICATION DE LA DYNAMIQUE BUDGÉTAIRE
DU PROGRAMME EN 2020
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A. L'IMPORTANCE CROISSANTE DES
DÉGRÈVEMENTS DE TAXE D'HABITATION DANS LE CONTEXTE D'UNE
RÉFORME PLUS QUE CONTESTABLE
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B. LA RELATIVE STABILITÉ DES
DÉGRÈVEMENTS D'UNE TAXE FONCIÈRE DONT LE TRANSFERT PARTIEL
AUX COMMUNES EST UNE MAUVAISE NOUVELLE POUR LES DÉPARTEMENTS
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C. LA BAISSE DES DÉGRÈVEMENTS
D'IMPÔTS ÉCONOMIQUES
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D. LA DIFFICILE RÉDUCTION DES ADMISSIONS EN
NON-VALEUR (ANV)
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A. L'IMPORTANCE CROISSANTE DES
DÉGRÈVEMENTS DE TAXE D'HABITATION DANS LE CONTEXTE D'UNE
RÉFORME PLUS QUE CONTESTABLE
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I. PRÉSENTATION DES DÉPENSES
PRÉVUES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 78 decies (nouveau)
(Article L. 251 A du livre des procédures fiscales)
Extension des informations contenues dans le rapport du ministre chargé du budget sur la politique de remises et de transactions à titre gracieux
par l'administration fiscale
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ARTICLE 78 undecies (nouveau)
(Article 104 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013
de finances pour 2014)
Remise d'un rapport semestriel sur l'état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux ou non fiscaux
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ARTICLE 78 decies (nouveau)
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION