AVANT-PROPOS
La mission « Remboursements et dégrèvements » retrace les dépenses budgétaires résultant mécaniquement de l'application des dispositions fiscales prévoyant des dégrèvements d'impôts - c'est-à-dire la prise en charge par l'État de l'impôt dû par un contribuable -, des remboursements, des restitutions de crédits d'impôt ou des compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Le caractère mécanique de ces dépenses implique que les crédits de la présente mission soient évaluatifs ; en d'autres termes, ils ne constituent pas un plafond , contrairement à ceux des autres missions budgétaires 1 ( * ) , et les dépenses correspondantes peuvent s'imputer au-delà des crédits ouverts.
La mission est composée de deux programmes : le programme 200, consacré aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, et le programme 201, consacré aux mêmes opérations pour les impôts directs locaux.
Pour 2019, 141 milliards d'euros de crédits sont demandés au titre de la présente mission, soit une augmentation de plus de 5 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2019, ce qui constituerait une nouvelle hausse en loi de finances initiale pour cette mission.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
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Exécution 2018 |
LFI 2019 |
Montant 2019 révisé |
PLF 2020 |
Écart PLF 2020/ LFI 2019 |
Écart PLF 2020 / Prévision 2019 actualisée |
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200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État |
110 022 |
116 025 |
123 769 |
117 968 |
+ 1 944 |
+ 1,68 % |
- 5 800 |
- 4,69 % |
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201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux |
15 705 |
19 858 |
19 266 |
23 050 |
+ 3 192 |
+ 16,07 % |
+ 3 784 |
+ 19,64 % |
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Total mission |
125 727 |
135 883 |
143 035 |
141 018 |
+ 5 136 |
+ 3,78 % |
- 2 016 |
- 1,41 % |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
S'agissant des impôts d'État, cette croissance importante des crédits demandés en LFI s'explique à la fois par une prévision en hausse des remboursements de TVA, en lien avec l'augmentation constatée au cours de l'exercice en 2019 et la persistance d'enjeux financiers majeurs sur plusieurs dossiers de contentieux fiscal. La mise en oeuvre du prélèvement à la source représente également un poste important du programme, les restitutions devant représenter en 2020 près de 10 milliards d'euros.
S'agissant des impôts locaux, la dynamique du programme est largement portée par l'augmentation des coûts associés à la mise en oeuvre progressive du dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences principales en faveur des 80 % des ménages les moins favorisés.
Au total, les remboursements et dégrèvements devraient représenter un tiers environ des recettes fiscales brutes . Cette proportion, qui ne cesse d'augmenter après la parenthèse consécutive à la réforme de la taxe professionnelle en 2010, traduit une politique fiscale qui repose de façon importante et croissante sur des mécanismes qui grèvent les ressources de l'État et entrave ses possibilités d'action . Le montant très important que représentent les remboursements et dégrèvements rendrait nécessaire une revue régulière et détaillée de leur pertinence.
* 1 En application de l'article 10 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, ont un caractère évaluatif les crédits relatifs aux charges de la dette de l'État, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'État.