II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Les dotations consacrées aux assemblées parlementaires sont maintenues au même niveau qu'en 2019 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 et s'élèvent ainsi à 875,76 millions d'euros au total, ce qui représente environ 88 % des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».
Ces dotations se répartissent entre l'Assemblée nationale (517,89 millions d'euros), le Sénat (323,58 millions) et La Chaîne parlementaire (34,29 millions d'euros).
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose que « chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière » et prévoit que les « crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées » , ces montants ont été arrêtés le 18 juillet 2019 en commission commune sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
Pour ce qui concerne les dotations destinées aux deux chaînes télévisuelles La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale (LCP-AN) et Public-Sénat, en application de l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée » . En pratique, les crédits destinés aux deux chaînes font aujourd'hui l'objet, en loi de finances, d'une dotation distincte des dotations affectées à chaque assemblée, mais celles-ci sont cependant bien versées par le truchement de celles-ci, de sorte que le reversement aux chaînes de leurs parts de dotation est ensuite inscrit en charges dans les comptes des assemblées.
S'agissant en particulier de l'Assemblée nationale et du Sénat, les dotations ont été gelées depuis l'exercice 2012 . Cette stabilisation en euros courants sur neuf exercices consécutifs par les deux assemblées n'a été possible, compte tenu de la hausse tendancielle des charges, que grâce aux efforts d'économies engagés au cours de la période passée. Les assemblées ont ainsi fait le choix en 2020, comme lors des exercices antérieurs, d'effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses. Si l'on rapporte le montant de ces dotations à la population française, il apparaît que l'Assemblée nationale coûte moins de 8 euros par Français et par an, et le Sénat moins de 5 euros par Français et par an. Ce que l'on pourrait ainsi qualifier de « prix » de la démocratie représentative semble loin d'être excessif.
Il convient par ailleurs de remarquer que le coût des investissements menés par les assemblées parlementaires est significativement renchéri par les besoins liés à la nature historique des locaux dont elles sont affectataires . L'entretien de ce patrimoine implique notamment des dépenses liées à la restauration des façades, des couvertures et du gros oeuvre ou encore à la conservation des décors et de la statutaire, et représente ainsi une charge qui n'est pas à proprement parler une charge parlementaire. Or, en vertu du principe d'autonomie des assemblées, ces travaux ne sauraient être pris en charge, comme c'est le cas pour la présidence de la République, par une structure extérieure relevant du ministère de la culture (cf. supra ).
Par ailleurs, votre rapporteur spécial salue l'importance croissante de la partie consacrée aux assemblées dans les annexes aux projets de lois de finances relatifs à la mission « Pouvoirs publics » , ce qui témoigne d'un véritable effort de transparence et d'explication mené par celles-ci.
Enfin, votre rapporteur spécial note que des incertitudes pèsent sur la trajectoire budgétaire des assemblées parlementaires. En effet, l'article 1 er du projet de loi organique pour un renouveau démocratique déposé à l'été 2019 prévoit une réduction de 25 % du nombre de députés et de sénateurs . Si une telle évolution, qui n'est pas prise en compte dans le cadre du budget 2020 dans la mesure où elle ne concernerait le Sénat qu'en 2021 et l'Assemblée nationale qu'en 2022, est susceptible de générer des économies nettes, celles-ci ne constituent toutefois pas le principal objectif visé par le projet gouvernemental. D'une part, la réduction des dépenses occasionnées ne concernerait que les charges variables et non les coûts fixes. D'autre part, ces économies pourraient être en partie compensées par de nouvelles dépenses visant à renforcer l'activité du Parlement, notamment dans son rôle de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
1. Une dotation gelée depuis 2012
Pour 2020, la dotation demandée s'élève 517 890 000 euros .
De même que la dotation du Sénat, celle-ci est maintenue à ce niveau depuis l'exercice 2012.
2. Des dépenses stables
Les dépenses de l'Assemblée nationale prévues pour 2020 s'élèvent à 567,8 millions d'euros , soit à un niveau quasi-identique à celui du budget 2019.
L'Assemblée nationale réfléchit par ailleurs à l'établissement d'une programmation pluriannuelle , comme le fait le Sénat depuis 2017.
Variation du budget de l'Assemblée nationale entre 2019 et 2020
(en euros)
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BUDGET 2019 |
BUDGET 2020 |
VARIATION |
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en euros |
en pourcentage |
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DÉPENSES |
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Dépenses de fonctionnement |
540 882 079 |
535 150 806 |
- 5 731 273 |
- 1,06 % |
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Dépenses d'investissement |
27 254 000 |
32 682 500 |
5 428 500 |
19,92 % |
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Total |
568 136 079 |
567 833 306 |
- 302 773 |
- 0,05 % |
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RECETTES |
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Dotation de l'État |
517 890 000 |
517 890 000 |
- |
- |
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Recettes budgétaires propres |
3 179 800 |
1 416 000 |
- 1 763 800 |
- 55,47 % |
|
Total |
521 069 800 |
519 306 000 |
- 1 763 800 |
- 0,34 % |
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RÉSULTAT BUDGÉTAIRE |
- 47 066 279 |
- 48 527 306 |
- 1 461 027 |
3,10 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2020
a) Des dépenses de fonctionnement en légère baisse
Les dépenses de fonctionnement prévues pour 2020 s'élèvent à 535,2 millions d'euros , soit une baisse de 1,1 % par rapport à l'année précédente (540,9 millions d'euros).
Toutefois cette légère baisse fait suite à une hausse des dépenses de fonctionnement constatées sur les dernières années, dans la mesure où celles-ci se stabilisent ainsi à un niveau supérieur de 5,6 % par rapport au réalisé 2014.
Cette baisse est principalement liée à celle des dépenses relatives au mandat parlementaire , qui sont ramenées en 2020 à 317,6 millions d'euros (- 2,5 %). Celle-ci s'explique notamment par la baisse des charges sociales ainsi que du budget des frais de secrétariat des députés, correspondant à une meilleure estimation de la consommation réelle de ces crédits.
Les charges de personnel (172,4 millions d'euros) sont quant à elles stables. La baisse des dépenses liées à la rémunération des personnels statutaires (57,4 % des dépenses de ce poste) est compensée par une hausse de 13,9 % du coût des personnels contractuels . Celle-ci correspond à un choix de remplacement par des contractuels de fonctionnaires partant à la retraite ainsi que de créations de poste correspondant à des besoins nouveaux, notamment en matière de systèmes d'information, de communication et d'information multimédia.
Les autres dépenses de fonctionnement s'élèvent à 45,1 millions d'euros. Elles comprennent notamment les services extérieurs (principalement des dépenses d'entretien et de réparation sur les biens immobiliers), les achats de biens et de fourniture et les impôts et taxes.
b) Des dépenses d'investissement en nette hausse
Les dépenses d'investissements représentent 32,5 millions d'euros, soit une hausse de près de 20 % par rapport à l'année précédente .
Cette hausse est avant tout portée par les projets immobiliers prévus en 2020 , qui s'inscrivent dans un plan pluriannuel triennal 2019-2021 . Comme rappelé précédemment, le coût de ces projets se trouve renchéri par la nécessité d'entretenir le patrimoine historique dont l'Assemblée nationale est affectataire.
Les principaux projets concernent la rénovation de l'Hôtel de Broglie (dont le coût est estimé à 10 millions d'euros) et la couverture de l'Hémicycle et de la salle des Conférences (3,2 millions d'euros), auxquelles s'est ajoutée la nécessité d'entreprendre dès 2020 des travaux à l'Hôtel de Lassay (6 millions d'euros).
3. Une baisse faciale des ressources malgré une hausse des produits propres
La dotation de l'État, stable par rapport à l'année dernière, couvre 91,2 % des dépenses de l'Assemblée nationale .
Les produits propres affichent une baisse de près de 55,5 % en 2020, passant de 3,2 à 1,4 million d'euros .
Néanmoins cette baisse correspond avant tout à un jeu d'écritures lié à la suppression de la redevance de gestion des fonds de sécurité sociale et de l'enregistrement des cotisations perçues du FAMDRE, qui diminuent les ressources de 2,1 millions d'euros.
Inversement, les recettes attendues des ventes de marchandises et autres produits augmenteraient de 71,4 %, portées principalement par la hausse des ventes en ligne.
4. Un déficit imposant un prélèvement dans les réserves
Le déficit budgétaire de l'Assemblée nationale pour 2020 s'élève à 48,5 millions d'euros , en augmentation de 3,1 % par rapport à l'année précédente.
Toutefois, l'annexe au projet de loi de finances pour 2020 précise bien que celui-ci est à distinguer du résultat comptable, qui sera probablement inférieur. En 2018 celui-ci s'est élevé à 8 millions d'euros tandis que le résultat budgétaire s'élevait à 17,7 millions d'euros.
En tout état de cause, ce déficit impose un prélèvement dans les réserves de l'Assemblée nationale. Celles-ci sont actuellement estimées à 261 millions d'euros mais sont inégalement liquides et donc inégalement mobilisables.