DEUXIÈME
PARTIE
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR DOTATION
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. UNE DOTATION EN AUGMENTATION, DUE NOTAMMENT À DES EFFETS DE PÉRIMÈTRE
La dotation consacrée à la présidence de la République s'élève à 105 316 000 euros au titre de l'exercice 2020 contre 103 000 000 euros lors de l'exercice précédent, soit une hausse de 2,25 %.
Cette hausse procède pour une large part d'un effet de périmètre, avec l'internalisation de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'équipement des militaires, de la gendarmerie et des policiers affectés à la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), représentant un montant de 1,7 million d'euros (dont 1,2 million d'euros en provenance de la gendarmerie nationale et 0,5 million d'euros en provenance de la direction générale de la police nationale).
Le reste de la hausse provient d'une augmentation annuelle de 628 000 euros (soit une hausse de 0,6 % par rapport à la dotation de 2019).
Décomposition de la hausse de la dotation
à la présidence
de la République en 2020
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2020
Il convient cependant de noter que cette hausse fait suite à plusieurs années de baisse puis de stabilité des dotations pour la présidence de la République, de telle sorte que la dotation de 2020 reste inférieure de 6 % à celle qui était votée en loi de finances pour l'année 2010.
Évolution de la dotation de la présidence de la République
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour les exercices concernés
B. LES DÉPENSES DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, EXÉCUTÉES SELON UN NOUVEAU CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE, SONT EN AUGMENTATION
1. Des dépenses exécutées depuis 2017 selon un nouveau cadre budgétaire et comptable
La présidence de la République applique depuis le 1 er janvier 2017 un règlement budgétaire et comptable, signé le 29 novembre 2016, qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Celui-ci a fait l'objet d'une mise à jour le 29 mars 2019.
Ce règlement fixe désormais un cadre budgétaire et comptable formalisé tout en préservant le principe général d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels, rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 2001 7 ( * ) .
Ainsi la présentation du budget décline désormais les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, s'appuyant sur la destination de la dépense et se déclinant selon deux axes
- l'action présidentielle, qui regroupe les crédits permettant d'assurer les fonctions de représentation ainsi que les missions militaires et diplomatiques attachées au Chef de l'État : déplacements internationaux et nationaux, organisation des réceptions au Palais de l'Élysée.
- l'administration de la présidence, qui concerne les ressources humaines et l'administration générale, la gestion immobilière, les moyens généraux, les télécommunications et l'informatique, la sécurité et enfin l'action sociale interne.
2. Le budget de la présidence de la République pour 2020
Le budget de la présidence de la République pour 2020 représente 110,5 millions d'euros en CP soit une légère augmentation par rapport à l'exercice 2019 (106,8 millions d'euros)
Variations des dépenses de la présidence de la République
(en euros)
|
DÉPENSES |
BUDGET 2019 |
BUDGET 2020 |
VARIATION DES CP |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
en euros |
en pourcentage |
|
|
1 - Personnels |
71 500 000 |
71 500 000 |
71 510 000 |
71 510 000 |
+ 10 000 |
+ 0,01 % |
|
2 - Fonctionnement |
14 853 500 |
15 534 500 |
15 843 170 |
15 753 170 |
+ 218 670 |
+ 1,41 % |
|
Action présidentielle |
2 620 000 |
2 620 000 |
2 505 000 |
2 505 000 |
- 115 000 |
- 4,39 % |
|
Administration de la présidence |
12 233 500 |
12 914 500 |
13 338 170 |
13 248 170 |
+ 333 670 |
+ 2,58 % |
|
3 - Déplacement présidentiels |
15 000 000 |
15 050 000 |
15 645 000 |
15 665 000 |
+ 615 000 |
+ 4,09 % |
|
4 - Investissements |
5 065 500 |
4 695 500 |
7 406 830 |
7 587 830 |
+ 2 892 330 |
+ 61,60 % |
|
TOTAL |
106 419 000 |
106 780 000 |
110 405 000 |
110 516 000 |
+ 3 736 000 |
+ 3,50 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2020, calculs de la commission des finances du Sénat
a) Les dépenses de personnels
Pour 2020, les dépenses de personnel représentent 64,7 % du budget (contre 67,2 % en 2019) et se stabilisent après leur augmentation en 2019. Les prévisions pour 2020 se sont en effet basées sur une stricte maîtrise des effectifs et de la politique salariale. Un schéma d'emploi a été établi, plafonné à 825 ETP .
L'exercice 2019 a permis la finalisation d'une profonde réorganisation de l'administration de la présidence visant notamment à faciliter l'exercice des missions grâce à un décloisonnement des services, au développement de la transversalité et du partage d'information et à la professionnalisation de certaines fonctions, tout en optimisant la dépense. La présidence comporte ainsi désormais quatre services :
- la direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), qui regroupe l'ensemble des services oeuvrant à la sécurité de la présidence, avec la mise en commun des effectifs du commandement militaire et du groupe de sécurité de la présidence de la république (GSPR), et assure tant la sécurité et la sûreté des personnes et des infrastructures que la protection rapprochée du Président ;
- la direction des opérations (DIROP), qui a en charge la préparation et la mise en oeuvre de l'ensemble des évènements liés à l'agenda du Président tels que les réceptions, les cérémonies ou les déplacements ;
- la direction de la communication (DIRCOM) ;
- la direction des ressources et de la modernisation (DRM) qui rassemble l'ensemble des fonctions support.
b) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement courant représentent près de 14,4 % du budget (contre 14,6 % en 2019) et augmentent de 1,4 % en 2020 .
Ces dépenses de fonctionnement, présentées par destination, regroupent deux catégories de dépenses :
- d'une part, les dépenses rattachées à l'action présidentielle, soit principalement les réceptions organisées au palais de l'Élysée dans le cadre de l'activité diplomatique et nationale du Président de la République ainsi que les secours des services sociaux ;
- d'autre part, les dépenses rattachées à l'administration de la présidence, soit les frais inhérents au fonctionnement de chaque service, la gestion immobilière, les frais de télécommunications, les installations informatiques, la sécurité des personnes et des biens et enfin l'action sociale interne (le restaurant, la crèche, le spectacle de fin d'année).
Cette légère augmentation fait suite à une décrue sensible sur les dernières années en raison de multiples actions conduites pour réduire la dépense : réduction du « train de vie » avec notamment un meilleur encadrement de la prise en charge des frais de déplacement, contrôle de gestion, optimisation de la logistique des services, ou encore une amélioration de la gestion de l'achat public.
À compter de l'année 2020 et au cours des deux exercices suivants, les directions mettront en oeuvre un plan de performance devant permettre de dégager des économies, notamment afin de limiter pour les années à venir la ponction sur la trésorerie de la présidence de la République (cf. infra ).
c) Les déplacements présidentiels
La part des déplacements dans le budget global représente 14,2 % en PLF 2020 avec une prévision actualisée à 15,6 millions d'euros en croissance de 4,09 %.
L'année 2020 se caractérisera notamment par des déplacements dans le cadre des sommets internationaux comme le G20 en Arabie saoudite ou le G7 aux États-Unis. L'immobilisation de l'A330 de l'Etec pour cause de maintenance sur une période évaluée à trois mois pourrait en outre entraîner un recours accru aux vols commerciaux dont le coût peut se révéler plus élevé.
Une meilleure anticipation des déplacements, l'encadrement des délégations et une pratique plus systématique des retours d'expérience après les déplacements doivent permettre une meilleure maîtrise des dépenses. Celles-ci restent toutefois étroitement liées à l'activité diplomatique et à l'agenda politique du Président et sont donc susceptibles d'évoluer en cours d'exercice.
d) Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement s'élèvent pour 2020 à 7,4 millions d'euros en AE et 7,6 millions d'euros en CP , contre respectivement 5,1 millions d'euros et 4,7 millions d'euros en 2019. Ainsi, après une diminution de plus de 20 % constatée entre 2018 et 2019, les crédits de paiements augmentent de plus de 60 % en 2020 .
Outre les besoins récurrents des services, les dépenses d'investissements sont réparties entre les télécommunications, l'informatique, le numérique et les moyens audiovisuels de communication (2,7 millions d'euros), la communication numérique (400 000 euros), la gestion immobilière (2,3 millions d'euros) et enfin la sécurité (1,9 million d'euros).
L'effort conséquent constaté en 2020 se traduit par un prélèvement sur trésorerie de 4 millions d'euros , et portera sur la modernisation des infrastructures et équipements informatiques, numériques et audiovisuels, la poursuite de la mise à niveau de dispositifs d'équipements de sécurité et la mise en oeuvre d'un important programme immobilier.
En effet, la Cour des comptes souligne depuis plusieurs exercices qu'il importe, pour la présidence, de se doter d'une stratégie globale et à long terme en matière immobilière. Une réflexion stratégique s'est engagée en 2017, débouchant sur l'adoption du schéma directeur immobilier de la présidence de la République 2019-2022 . Celui-ci vise à optimiser et à valoriser les surfaces disponibles, à améliorer la répartition des locaux et à regrouper les domaines fonctionnels par unités géographiques cohérentes. Il prend en compte les deux principales fonctions qui président à l'utilisation des locaux : des espaces de réception et de représentation de la République française et des espaces de travail qui visent à l'efficience et à la préservation de la permanence du fonctionnement de l'État. Un planning prévisionnel a été établi. Les deux premières phases portent sur l'aménagement du site de l'Alma puis sur le l'hôtel d'Évreux et ses dépendances.
L'annexe au projet de loi de finances pour 2020 précise que « l'opération globale sera réalisée en autofinancement, sans avoir recours à une augmentation de la dotation allouée à la présidence de la République » .
En effet, le plan de financement du projet, représentant au total 38,8 millions d'euros , comprend trois éléments :
1) Les « crédits annuels d'investissement de la présidence en matière patrimoniale » représentant 4 millions d'euros sur quatre ans et pris directement sur le budget de la présidence de la République ;
2) La part revenant à la présidence de la République (14 millions d'euros) du produit attendu de la cession à venir d'une emprise immobilière située au 14 rue de l'Élysée (valorisée au total à 27 millions d'euros). Il est toutefois à noter que dans le cadre de cette opération, conduite en concertation avec la direction de l'immobilier de l'État, la présidence de la République bénéficie d'une avance de 11,5 millions d'euros : 5,5 millions d'euros ont déjà été versés en 2019, auxquels doivent s'ajouter 6 millions d'euros en 2020 . Ces financements sont retracés dans le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » 8 ( * ) . L'avance devra être cependant être remboursée à l'issue des travaux. Une telle opération n'est pas inédite puisqu'elle doit également être mise en oeuvre en 2020 au profit du ministère des affaires étrangères, mais dans ce dernier cas elle avait été expressément mentionnée dans le projet annuel de performance de la mission « Action extérieure de l'État » ;
3) Les dépenses effectuées par l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) à hauteur de 5,2 millions d'euros par an sur quatre ans . Ces crédits sont pris sur le budget de la mission « Culture » 9 ( * ) , au titre de l'entretien des bâtiments historiques mis à la disposition de la présidence de la République. De tels versements de l'OPPIC à la présidence sont prévus par toutes les lois de finances depuis l'exercice 2009, pour des montants compris entre 4,5 millions d'euros et 6,5 millions d'euros. Votre rapporteur spécial considère que ces financements extérieurs ne permettent pas d'appréhender la totalité des crédits dont dispose la présidence de la République et que devrait refléter la dotation . Ainsi, de même que la dotation pour 2020 intègre désormais les dépenses au titre du GSPR auparavant prises en charge par le ministère de l'intérieur, celle-ci pourrait également internaliser les dépenses effectuées par l'OPPIC au profit de la présidence de la République. Une telle évolution aurait également pour effet d'harmoniser les périmètres des budgets respectifs des pouvoirs publics, puisque les assemblées parlementaires prennent déjà à leur charge les dépenses liées à l'entretien du patrimoine historique (cf. infra ). Elle irait donc dans le sens d'une meilleure lisibilité de cette mission budgétaire pour nos concitoyens.
* 7 Décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, Loi organique relative aux lois de finances .
* 8 Action n° 14 du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments d'État »
* 9 Action n° 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme n° 175 « Patrimoines »