II. LES POUVOIRS PUBLICS PARTICIPENT AU REDRESSEMENT DES COMPTES PUBLICS
Au titre de l'exercice 2020, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 994,5 millions d'euros , soit une légère hausse de 0,3 % par rapport à la précédente loi de finances.
Si les dotations des deux assemblées parlementaires sont stables pour la neuvième année consécutive, on constate une légère hausse des dotations pour la présidence de la République (+ 2,2 %), le Conseil constitutionnel (+ 6,7 %) et la Cour de justice de la République (+ 1,2 %). La dotation pour La Chaîne parlementaire, après une légère diminution en 2019, s'est stabilisée.
Récapitulation des crédits de la mission
« Pouvoirs publics »
par dotation et action
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2020, calculs de la commission des finances du Sénat
Il convient toutefois de noter que cette légère hausse en 2020 fait suite à une baisse des crédits de la mission de près de 5,5 millions d'euros entre 2012 et 2019 en euros courants , ce qui témoigne de l'importance des efforts consentis.
Évolution des crédits de la mission Pouvoirs Publics
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les annexes « Pouvoirs publics » aux projets de loi de finances pour les exercices concernés
III. UN EFFORT DE MODERNISATION QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES INSTITUTIONS
L'ensemble des institutions concernées par cette mission sont aujourd'hui confrontées à des exigences croissantes, posées par les citoyens, de réactivité, d'efficacité, de transparence et d'exemplarité.
Pour faire face à ces défis, la présidence de la République, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel poursuivent un mouvement de modernisation de leur gestion qui se traduit par des réformes d'ampleur.
Sont ainsi recherchées la modernisation et l'assouplissement de la gestion des ressources humaines, l'adoption de nouveaux cadres budgétaires et comptables et le renforcement du contrôle interne, l'introduction d'éléments de comptabilité analytique et la rénovation de la fonction achat, ou encore l'établissement de schémas immobiliers ou informatiques pluriannuels.
Parallèlement, ces institutions cherchent à optimiser l'utilisation des deniers publics pour participer au redressement des finances publiques. Cet effort se traduit par des économies dans les dépenses et une stabilité des dotations de l'État depuis une dizaine d'années qui, compte tenu de l'inflation, entraîne une diminution de leurs moyens en termes réels. Cette érosion sur près de dix ans correspond, s'agissant des assemblées parlementaires, à l'équivalent du montant d'une dotation annuelle au moins.
Enfin, dans le même temps, la présidence de la République, les assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel se sont efforcés de répondre à l'évolution de leurs missions institutionnelles.
Ainsi le Conseil constitutionnel a-t-il par exemple absorbé, à coût constant, une évolution importante de ses missions avec l'introduction depuis 2010 des questions prioritaires de constitutionnalité, tout en respectant des délais de décision particulièrement contraints. Les deux assemblées se sont efforcées quant à elles d'accélérer le rythme d'examen de textes par ailleurs, toujours plus étoffés, tout en développant leur capacité de contrôle de l'exécutif. La présidence de la République a conduit pour sa part un vaste plan de réorganisation de son administration, afin de renforcer sa capacité à servir le Président de la République.
IV. DES BUDGETS DE TRANSITION
Cette ambition de modernisation, d'optimisation et d'efficience va de pair avec la stabilisation constatée des dotations.
Or celle-ci se traduit par un effort d'investissement important imposant une augmentation de certaines dépenses, notamment dans le domaine de l'immobilier et de l'informatique, afin de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le numérique et pour garantir la cyber-sécurité des installations. L'augmentation des dépenses d'investissements malgré des dotations stables ou quasi-stables conduit depuis plusieurs années à un recours croissant aux réserves de ces institutions, et ce tout particulièrement à la présidence de la République et dans les assemblées parlementaires. Les disponibilités de ces institutions, utiles pour faire face à des dépenses imprévues, diminuent au fil des ans et pourraient être amenées à disparaître d'ici quelques années. Cette évolution pose la question de soutenabilité du mode de financement à long terme des pouvoirs publics.
Ces observations conduisent votre rapporteur spécial à attirer l'attention de votre commission sur une nécessaire réflexion sur le juste coût des institutions de la République sur le long terme. Il ne peut que saluer ici l'élan de modernisation entrepris que traduisent les budgets de ces institutions pour 2020. Ces réformes sont nécessaires pour que chaque institution puisse pleinement remplir son rôle et assoir sa légitimité. Les perspectives de long terme conduisent ici à considérer que la relative stabilité de ces dotations en 2020 résulte d'équilibres transitoires qu'il faudra interroger une fois que les travaux et les réformes entrepris dans chaque institution seront achevés.