Projet de loi de finances pour 2020 : Médias, livre et industries culturelles

N° 140

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 19

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Rapporteur spécial : M. Roger KAROUTCHI

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Le montant global des crédits demandés dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élève à 580,86 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 590,75 millions en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une relative stabilité par rapport à la loi de finances pour 2019, l'écart entre les deux textes s'élevant à + 2,61 % en AE et à +1,95 % en CP.

2. Pour la deuxième année consécutive, le montant des crédits prévus en loi de finances dépasse le plafond retenu dans la trajectoire triennale adoptée dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. À périmètre constant, l'écart entre le plafond retenu et le montant prévu des crédits atteint 42,8 millions d'euros, soit une différence de 7,9 % avec la cible retenue dans la loi.

3. Le présent projet de loi de finances prévoit une majoration de la dotation accordée à l'Agence France Presse de 6 millions d'euros pour atteindre 139,5 millions d'euros, afin d'accompagner la mise en oeuvre du plan stratégique 2018-2022, visant la réforme de son fonctionnement et le développement de son activité. Ce soutien doit être salué car il doit permettre de renforcer le poids de l'AFP à l'échelle internationale. Il doit néanmoins être exigeant et s'accompagner d'une réelle ambition s'agissant de la gestion des ressources humaines de l'AFP ou de sa stratégie immobilière. L'écart entre la loi de finances initiale et l'exécution en dépend.

4. L'adoption du projet de loi sur la distribution de la presse doit conduire à une réflexion sur le dispositif actuel d'aide à la presse (111 millions d'euros de crédits prévus en 2020). Son efficience doit, en effet, être évaluée à l'aune de la réforme du statut de vendeur-colporteur et de l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution, dans un contexte de baisse des crédits budgétaires. Une réorientation de l'intervention publique vers des projets innovants, au travers du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) et du Fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (FSEIP) apparaît primordiale.

5 . Le programme 334 ne résume pas la politique de l'État en faveur du livre et se concentre principalement sur le fonctionnement de la Bibliothèque nationale de France (210 millions d'euros sur une dotation globale de 283 millions d'euros). Dans ces conditions, il paraît opportun de réfléchir à la maquette budgétaire et à une rationalisation des financements en faveur de la lecture au sein d'un même programme.

6. Le financement complémentaire apporté par l'État au Centre national de la musique (CNM), soit 7,5 millions d'euros, est en deçà des orientations du rapport de la mission de préfiguration, qui insistait sur une dotation de 20 millions d'euros. Compte-tenu de la faiblesse des ressources du CMN et des moyens dont il dispose pour soutenir le secteur, il apparaît indispensable, à moyen terme, de conserver le crédit d'impôt pour les dépenses de production phonographique (CIPP) et le crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (CISV).

7. L'harmonisation des taux de la taxe sur les services de télévision - éditeurs (TST-E) et de la taxe sur la diffusion en vidéo physique (TSV) fait oeuvre utile en prenant en compte les nouveaux modes de diffusion d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, tout en garantissant des revenus constants pour le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Elle doit cependant être suivie d'une réforme structurelle de la fiscalité affectée au CNC , qui distinguera mieux l'activité d'édition de contenus de la fourniture d'accès aux contenus audiovisuels.

8. Le soutien à la production cinématographique apparaît bien développé , au regard de la variété de mécanismes dont les acteurs de ce secteur disposent, qu'il s'agisse du CNC dès lors que ces ressources sont appelées à être maintenues à un haut niveau, des crédits d'impôts - 384 millions d'euros de dépense fiscale en 2020 -, des produits d'épargne (loi Pacte) ou du fonds d'investissement, doté d'environ 100 millions d'euros et appelé à être mis en place en 2020.

9. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une baisse de 69,21 millions d'euros HT du concours financier à l'audiovisuel public par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, soit une dotation de 3 711,2 millions d'euros HT (1,8 %).

10. La baisse de un euro de la contribution à l'audiovisuel public - qui devrait atteindre 3,79 milliards en 2020 - apparaît plus symbolique qu'efficace. Elle n'est pas associée à une réflexion quant à son utilisation et peut apparaître prématurée, avant l'examen du futur projet de loi sur l'audiovisuel, qui pourrait être l'occasion d'une réflexion sur son assiette.

11. La trajectoire d'économie imposée aux sociétés de l'audiovisuel public comme la future réforme de l'audiovisuel ne sont pas corrélées à une réflexion sur le périmètre du service public. Le présent projet loi de finances traduit cette logique de coup de rabot uniforme - -70 millions d'euros pour l'ensemble du secteur public - sans vision stratégique ni réformes structurelles, en particulier concernant France Télévisions. Les synergies attendues semblent déjà à l'oeuvre et la future holding pourrait s'avérer être une structure supplémentaire, sans réelle valeur ajoutée.

12. La réduction des moyens imposée aux sociétés d'audiovisuel public fragilise considérablement toute ambition en faveur de l'audiovisuel extérieur. Faute de sanctuarisation des moyens et de rapprochement effectif avec l'Agence française de développement, France Médias Monde ne peut rivaliser avec les stratégies déployées par les grandes puissances mais aussi par certains de nos partenaires européens.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, le rapporteur spécial avait reçu 98 % des réponses du ministère de la culture et de la communication à son questionnaire budgétaire.