LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par notre collègue Alexandre Holroyd augmentant les crédits du programme 303 « Immigration et asile » afin d'abonder les crédits affectés au financement des vacations de psychologues intervenant en centres de rétention administrative. En contrepartie, 200 000 euros sont prélevés de l'action 16 « Accompagnement du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
L'AMENDEMENT
PROPOSÉ
PAR VOTRE COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES
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SECONDE PARTIE
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N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
Présenté par
M. MEURANT
rapporteur spécial
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ARTICLE 76 DECIES
Supprimer cet article
OBJET
Le présent amendement revient sur le décalage de la date d'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte du 1 er janvier 2020 au 1 er janvier 2022 et sur la possibilité d'adaptations définitives du parcours d'intégration des étrangers primo-arrivants à la situation particulière de Mayotte.
L'octroi d'un nouveau délai, demandé par le présent article, n'apparait pas souhaitable. La mise en oeuvre du CIR a d'ores et déjà fait l'objet, en 2017, d'un report de 2018 à 2020, à la demande du Gouvernement. Ce dernier indiquait alors que des difficultés techniques ne permettaient pas d'envisager sa mise en oeuvre dans les délais. Ce délai supplémentaire aurait dû permettre au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires. Un tel décalage revient à exclure l'équivalent de 6 000 primo-arrivants du bénéfice du dispositif d'intégration. Ceci apparait malvenu, alors même que l'intégration de l'étranger conditionne l'acceptabilité sociale de l'immigration.
De même, la possibilité, prévue par le présent article, « d'adapter » le CIR à Mayotte, constitue un inacceptable aveu d'abandon de la République envers ce territoire, qui, plus que les autres, doit disposer d'un parcours d'intégration ambitieux.
Les difficultés d'application du CIR à Mayotte proviennent avant tout de l'incapacité de l'État à réguler le flux migratoire. Cette incapacité, qui doit impérativement se résorber, ne doit en aucun cas se traduire par un abaissement des exigences en matière d'intégration.