Projet de loi de finances pour 2020 : Immigration, asile et intégration

N° 140

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 16

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

Rapporteur spécial : M. Sébastien MEURANT

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. L'examen de la mission « Immigration, asile et intégration » du projet de loi de finances par le Parlement s'effectue dans un contexte marqué par l' absence de données fiables permettant d'évaluer clairement la situation migratoire de la France et les dépenses qu'elle assume en la matière , ce qui en réduit grandement la portée. Malgré des demandes répétées, le Gouvernement n'a pas pris la mesure de ce manque de données. En outre, les dépenses de l'État induites par l'immigration ne se limitent pas à la mission « Immigration, asile et intégration ». Le coût estimé par le Gouvernement de la politique française de l'immigration et de l'intégration est de 5,8 milliards d'euros en 2018, de 6,2 milliards d'euros en 2019 et de 6,7 milliards d'euros en 2020. Les dépenses totales sont en réalité bien supérieures, ce chiffre ne prenant en compte que les dépenses directes de l'État et orientées à titre principal vers les étrangers.

2. La France est marquée par son contexte migratoire particulièrement tendu, dont la persistance de l'immigration irrégulière constitue l'une des principales manifestations . Le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME), qui en constitue un bon indicateur, s'établit à 318 106 personnes au 31 décembre 2018, soit une hausse de près de 105 % par rapport à 2004. Dans les faits, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur. Le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui constituent la quasi-totalité des mesures d'éloignement prononcées connaît un niveau historiquement bas, alors que le nombre de régularisations prononcées est en augmentation de plus de 7 % en 2018.

3. En outre, sur la période 2007-2018, la demande d'asile et de protection internationale en France a été multipliée par 3,5 (+ 247 %), ce qui a des conséquences budgétaires importantes, près de 70 % des dépenses de la mission « Immigration, asile et intégration » étant déterminées par l'asile.

4. La mission voit ses crédits augmenter de 4,5 % en AE (+82,7 millions d'euros) et 7,7 % en CP (+129,7 millions d'euros) par rapport à 2019. À périmètre constant, la hausse s'élève à 9,8 % en CP et à 6,3 % en AE.

5. Le programme 303 « Immigration et asile » voit ses crédits augmenter de 3,7 % en AE (+53,8 millions d'euros) et 7,9 % en CP (+100,8 millions d'euros) par rapport à 2019. Cette hausse est directement due à l'évolution des flux de demande d'asile (hausse du coût de l'ADA et des dépenses liées au renfort de l'Ofpra) et du fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA), à la suite de l'augmentation du nombre de places.

6. Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » augmente de 7,1 % en AE et en CP (+28,9 millions d'euros) par rapport à 2019. Cette augmentation est due aux nouvelles mesures de renforcement de l'intégration, notamment à l'enrichissement du contrat d'intégration républicaine.

7. La mission est marquée par un dépassement de plus de 26 % de la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Il s'agit du dépassement le plus important de toutes les missions du budget général de l'État. Ce dépassement résulte de la sous-évaluation massive et chronique, par le Gouvernement, de la demande d'asile et des coûts qu'elle induit.

8. La dotation budgétaire prévue pour l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) s'élève à 443,8 millions d'euros. En progression de 33 % par rapport à 2019 (335,8 millions d'euros), la budgétisation de l'allocation pour demandeur d'asile devrait, à nouveau, s'avérer insuffisante pour répondre à l'ampleur des besoins . Elle repose sur des prévisions de demandes d'asile et d'économies qui n'apparaissent pas réalistes et qui traduisent la volonté du Gouvernement de minorer le coût réel de la politique migratoire.

9. La lutte contre l'immigration irrégulière voit ses crédits diminuer de 26,39 % en AE et de 9,98 % en CP. Cette diminution s'explique en partie par le niveau particulièrement élevé des crédits d'investissement prévus en 2019 afin de financer l'augmentation de places en CRA, qui devrait se stabiliser en 2020, et pourrait se révéler insuffisant, ces derniers étant quasiment pleins. Les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière vont poursuivre leur stagnation à un niveau proche de 30 millions d'euros, comme c'est le cas depuis 4 ans, et s'élèveront à 32,84 millions d'euros en AE/CP, soit un niveau très insuffisant, au regard de l'objectif d'amélioration du taux d'exécution des mesures d'éloignement. Entre 2014 et 2019, les crédits affectés aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ont ainsi connu une progression limitée à 37,5 %, alors que la demande d'asile a quasiment doublé (+92,5 %).

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 95 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial en ce qui concerne la mission « Immigration, asile et intégration ».