II. L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER : DES MOYENS ENFIN COHÉRENTS AVEC LES OBJECTIFS FIXÉS
A. UNE AUGMENTATION ATTENDUE DE LA SUBVENTION
L'augmentation prévue en 2020 de 24,6 millions d'euros de la subvention pour charge de service public versée par le programme 185 à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) permet de rendre le budget cohérent avec l'objectif fixé par le Président de la République de doubler le nombre d'élèves scolarisés dans son réseau d'ici 2030 et répond aux recommandations que vos rapporteurs spéciaux avaient formulées dans leur rapport d'information consacré à l'AEFE en 2018 8 ( * ) . La subvention devrait être stabilisée à ce niveau en 2021 et 2022.
Ce relèvement du niveau de la subvention allouée à l'AEFE était très attendu depuis 2017, date à laquelle une réduction de 33 millions d'euros de la subvention avait eu lieu, demandant des efforts importants de la communauté scolaire. Le taux de la participation financière complémentaire (PFC) versée par les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés était ainsi passé de 6 % à 9 % en 2018, puis à 7,5 % en 2019 ; il redescendra à 6 % en 2020. L'abaissement du taux de la PFC, rendu possible par l'augmentation de la subvention, devrait se traduire par une économie de 12 millions d'euros pour les établissements , qu'ils pourront investir ou utiliser pour modérer leurs droits d'écolage.
Les 12,6 millions d'euros restants d'augmentation du budget de l'AEFE doivent permettre de financer :
- des formations pour les enseignants (5 millions d'euros). Le développement de l'enseignement français à l'étranger ne peut pas en effet reposer uniquement sur les titulaires de l'Éducation nationale, même si leur nombre doit augmenter de 1 000 sur dix ans. Ce sont essentiellement les personnels locaux qui porteront le développement du réseau et qui doivent à ce titre être formés. L'enveloppe de 5 millions d'euros doit permettre de financer la transformation de 16 lycées mutualisateurs en instituts régionaux de formation à compter du 1 er janvier 2020 et de transformer des postes de résidents en postes d'enseignants formateurs ;
- 2,5 millions d'euros serviront à renforcer les outils numériques ;
- 1 million d'euros sera affecté au développement des demandes d'homologation et au suivi du réseau ;
- le solde permettra de financer des projets immobiliers .
|
Le plan de développement du réseau L'objectif de développement du réseau repose notamment sur l'accroissement du nombre d'établissements homologués. Or, depuis l'annonce du Président de la République, en mars 2018, de doublement du nombre d'élèves scolarisés dans le réseau d'ici 2030, la demande d'homologation a progressé. À l'été 2019, 31 nouveaux établissements étaient homologués, faisant passer leur nombre à 524. À la rentrée 2019, 15 000 élèves de plus étaient scolarisés dans le réseau, dont 8 000 dans les nouveaux établissements et 7 000 au sein du réseau actuel). Cette croissance repose essentiellement sur les élèves étrangers qui entrent dans le réseau. L'Agence a mis en place un service d'appui au développement du réseau pour accompagner ces nouvelles demandes d'homologation, qui propose désormais aux établissements intéressés d'établir une convention d'accompagnement sur la voie de l'homologation. Une vingtaine de conventions ont été signées à ce jour, notamment en Tunisie, et 25 projets de conventions sont en cours. Si l'augmentation constatée du nombre d'élèves scolarisés dans le réseau est plus importante que celle des trois années précédentes (+ 13 000 élèves), votre rapporteur spécial tient à souligner qu'elle est encore éloignée de l'augmentation annuelle nécessaire à l'atteinte de l'objectif fixé par le Président de la République (+ 30 000 élèves). Enfin, votre rapporteur spécial relève que l'enveloppe de financement des bourses (portée par le programme 151) reste, en 2020, au même niveau que les années précédentes alors que le nombre d'élèves devrait augmenter. Si l'Agence indique que cette augmentation du nombre d'élèves va essentiellement reposer sur les élèves étrangers, non éligibles aux bourses, votre rapporteur spécial souligne néanmoins qu'une réflexion sur l'allocation des bourses devrait être engagée, notamment à travers une analyse fine des foyers français qui en bénéficient actuellement. Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire |
Parallèlement à l'augmentation de sa subvention, l'AEFE poursuit son effort de rationalisation pour dégager de nouvelles marges de manoeuvre, avec un schéma d'emplois de - 206 ETP sous plafond en 2020, devant générer une économie de 8 millions d'euros. Pour limiter l'évolution de sa masse salariale, l'Agence a indiqué à vos rapporteurs spéciaux vouloir engager un travail sur les grilles d'expatriation.
Évolution des effectifs de l'AEFE
|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution 2013/2020 |
|
|
Sous plafond |
6 237 |
6 235 |
6 135 |
6 083 |
5 991 |
5 898 |
5 882 |
5 676 |
- 9 % |
|
Hors plafond |
4 222 |
4 485 |
4 488 |
4542 |
4 597 |
4 650 |
4 894 |
5 024 |
19 % |
|
Total |
10 459 |
10 720 |
10 623 |
10 625 |
10 588 |
10 548 |
10 776 |
10 700 |
2 % |
Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire
L'Agence étudie également la possibilité, pour rendre ses ressources plus dynamiques, de fusionner la participation financière complémentaire et la participation à la rémunération des résidents, pour n'avoir qu'une seule contribution financière établie à partir du chiffre d'affaires des établissements. Dans la mesure où cette mesure ne concernerait que les établissements en gestion directe et les établissements conventionnés, votre rapporteur spécial souligne qu'elle peut pousser les établissements conventionnés à devenir partenaires . L'Agence a toutefois rassuré votre rapporteur spécial en précisant que le nombre de cas devrait être très limité , compte tenu de la nécessité, pour la majorité des établissements en gestion directe et conventionnés, de disposer de l'aide financière de l'Agence.
* 8 Rapport d'information n° 689 (2017-2018) de M. Vincent DELAHAYE, sénateur de l'Essonne, et M. Rémi FÉRAUD, sénateur de Paris, rapporteurs spéciaux des crédits de la mission « Action extérieure de l'État ».