N° 104
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,
Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,
Rapporteur général,
Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU,
Rapporteurs,
Sénateurs
Tome I :
Exposé général
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(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
2296 , 2314 , 2340 et T.A. 345 |
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Sénat : |
98 et 103 (2019-2020) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'OBJECTIF MANQUÉ DE L'ATTEINTE DE L'ÉQUILIBRE DES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2019
Les deux premières parties du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 concernent respectivement, conformément aux dispositions organiques en vigueur, l'approbation des comptes de 2018 et les mesures correctrices ainsi que les prévisions actualisées pour les comptes de 2019. Elles montrent une évolution très différente des comptes de la sécurité sociale pour chacun de ces deux exercices.
A. UN EXERCICE 2018 MEILLEUR QUE LES PRÉVISIONS INITIALES
La première partie du PLFSS invite le Parlement à approuver les comptes de l'exercice 2018 de la sécurité sociale ( cf. tome II du présent rapport, commentaire de l'article 1 er ). Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), le tableau d'équilibre est le suivant.
Tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des ROBSS
(en milliards d'euros)
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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Maladie |
212,3 |
213,1 |
- 0,8 |
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Accident du travail et maladies professionnelles |
14,1 |
13,4 |
0,7 |
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Vieillesse |
236,4 |
236,5 |
- 0,1 |
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Famille |
50,4 |
49,9 |
0,5 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) |
499,7 |
499,3 |
0,3 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches),
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498,4 |
499,8 |
- 1,4 |
Source : PLFSS 2020
En se focalisant sur le périmètre du seul régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) , le résultat est du même ordre, avec un solde négatif de 1,2 milliard d'euros .
Ce résultat est meilleur que le solde voté par le Parlement à l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, qui s'élevait à - 2,2 milliards d'euros. Il est en revanche légèrement moins bon que la prévision rectifiée qui figurait en deuxième partie de la LFSS pour 2019 adoptée à l'automne dernier (déficit de « seulement » 1 milliard d'euros).
Il s'inscrit en tout cas dans la continuité de l'amélioration constatée ces dernières années et que retrace le graphique ci-après (sur le périmètre régime général + FSV).
Solde du régime général et du FSV de 2012 à 2018
(en milliards d'euros)
Source : Lois de financement de la sécurité sociale
Le rapporteur général a déjà livré ses analyses sur l'exercice passé dans le cadre de son rapport d'information 1 ( * ) du 10 juillet 2019, réalisé au nom de la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale (Mecss), auquel le lecteur souhaitant disposer de plus de détails pourra utilement se référer.
Pour en rappeler brièvement les principales analyses, le rapport montrait que l'amélioration du solde de l'année dernière a été principalement le fruit de la progression des recettes. Ainsi, en 2018, les ressources affectées au régime général et au FSV se sont élevées à 394,5 milliards d'euros, en forte hausse par rapport à 2017 (+ 3,4 %) . Le principal facteur d'explication en a été la progression, dans les mêmes proportions, de la masse salariale (+ 3,5 %), laquelle a ainsi affiché le même dynamisme qu'en 2017.
Dans le même temps, les dépenses du même régime général et du FSV se sont établies à 395,7 milliards d'euros en 2018 , ce qui représente une augmentation significative par rapport à 2017 (+ 2,4 %) qui, bien que moins élevée que la progression des recettes, excédait également la prévision votée dans le cadre de la LFSS pour 2018 2 ( * ) .
S'agissant des autres ROBSS, leur solde s'est établi à - 0,2 milliard d'euros, alors que ces mêmes régimes avaient affiché, en 2017, un excédent de 0,2 milliard d'euros.
Le principal facteur de cette évolution tient à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL, en charge du régime de base des agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière) dont le résultat, à l'équilibre en 2017, s'est dégradé de 0,6 milliard d'euros en 2018. Outre l'impact de la revalorisation des pensions de base déjà décrite précédemment, cette caisse a subi l'effet d'un rétrécissement de l'assiette des cotisations du fait de moindres recrutements et du report de la montée en charge de l'accord « parcours professionnel, carrières et rémunérations » (PPCR) de 2018 à 2019.
* 1 Rapport d'information Sénat n° 661 (2018-2019).
* 2 L'objectif de dépenses figurant à l'article 32 de cette LFSS était de 394,8 milliards d'euros.