Rapport n° 65 (2019-2020) de M. Arnaud de BELENET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 octobre 2019
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Synthèse du rapport (195 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI
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CHAPITRE IER
ENCADREMENT DU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES ET RÈGLES D'INÉLIGIBILITÉ
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Article 1er A(art. L. 52-5 et L. 52-6 du
code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi du
11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique)Recours à des prestataires de paiement pour le
financement des campagnes électorales et des partis
politiques
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Article 1er bis (art. L. 52-8 et
L. 52-15 du code électoral)Interdiction pour les personnes morales
de garantir les prêts contractés
par les candidats - Simplification du délai accordé à la CNCCFP
pour contrôler les comptes de campagne
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Article 1er A(art. L. 52-5 et L. 52-6 du
code électoral ; art. 11-1 et 11-2 de la loi du
11 mars 1988 relative à la transparence financière de
la vie politique)Recours à des prestataires de paiement pour le
financement des campagnes électorales et des partis
politiques
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CHAPITRE II
PROPAGANDE ET OPÉRATIONS DE VOTE
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Article 4 bis
(art. L. 46-2 [nouveau], L. 164 [abrogé], L. 166, L. 168 et L. 330-6 du code électoral)Calendrier des campagnes électorales
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Article 5
(art. L. 52-3 du code électoral)
Contenu des bulletins de vote
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Article 5 bis A (art. L. 51 et L. 90 du code
électoral)Dépose d'affiches électorales apposées
irrégulièrement
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Article 4 bis
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CHAPITRE III
DIVERSES COORDINATIONS ET MODALITÉS
D'ENTRÉE EN VIGUEUR
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EXAMEN DES ARTICLES
DE LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
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Article 1er
(art. L.O. 136-1 du code électoral)
Clarification de l'inéligibilité pour manquement
aux règles de financement des campagnes électorales
(élections législatives et sénatoriales)
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Article 2 (suppression
maintenue)
(art. L.O. 136-3 du code électoral)
Clarification de l'inéligibilité pour fraude électorale
(élections législatives et sénatoriales)
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Article 2 bis (art. L.O. 136-4 du code
électoral)Mise en oeuvre de l'inéligibilité pour
manquement aux obligations fiscales
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Article 2 ter (art. L.O. 132 du code
électoral) Durée de l'inéligibilité des
sous-préfets, secrétaires généraux de
préfecture et directeurs de cabinet de préfet aux
élections législatives et sénatoriales
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Article 4
Modalités d'entrée en vigueur de la proposition de loi organique
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION