Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

N° 65

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 octobre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral et sur la proposition de loi organique , modifiée par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Par M. Arnaud de BELENET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François-Noël Buffet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Première lecture : 385 , 386, 443 , 444, 445 , T.A. 118 et T.A. 119 (2018-2019)

Deuxième lecture : 735, 736 (2018-2019), 66 et 67 (2019-2020)
Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		Première lecture : 2078 , 2079 , 2208, 2209, T.A. 338 et T.A . 339

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 octobre 2019 , sous la présidence de
M. Philippe Bas , la commission des lois a examiné le rapport de M. Arnaud de Belenet et établi ses textes sur la proposition de loi n° 735 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 736 (2018-2019), modifiées en première lecture par l'Assemblée nationale, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Déposés par M. Alain Richard, ces textes tendent à simplifier le droit électoral , par exemple en permettant aux candidats d'utiliser des plateformes en ligne pour recueillir les dons des personnes physiques et en réduisant le périmètre d'intervention des experts-comptables.

Ils prévoient également de nouvelles garanties pour le contrôle des opérations électorales , notamment en précisant le contenu des bulletins de vote et en interdisant l'organisation de réunions électorales la veille du scrutin.

Au cours de ses travaux, l'Assemblée nationale s'est efforcée de respecter l'équilibre des propositions de loi adoptées par le Sénat et de les enrichir .

Les députés ont par exemple étendu l'obligation d'établir un compte de campagne à l'ensemble des candidats aux élections européennes et ont allongé le délai d'inéligibilité des sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet.

Seuls deux apports du Sénat n'ont pas été maintenus à l'Assemblée nationale : la délimitation du périmètre des menues dépenses, qui sont directement réglées par les candidats, et le « point de départ » des inéligibilités, qui varie aujourd'hui d'un candidat à l'autre en fonction du délai d'instruction de l'affaire devant le juge électoral.

Le rapporteur a indiqué qu'il convenait de poursuivre, dans des travaux ultérieurs, les réflexions engagées sur ces deux sujets.

Estimant qu'il s'agissait d'un bon compromis entre les deux assemblées, la commission des lois a adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique sans modification .