I. LE DROIT EN VIGUEUR
L'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi CAP », avait prévu de nouvelles protections en matière de protection des monuments historiques. Ainsi, le nouveau 1° du I de l'article L. 581-8 du code de l'environnement avait interdit la publicité en agglomération aux abords des monuments historiques.
Cette interdiction nouvelle impliquait donc la révision des règlementations locales en matière de publicité, c'est-à-dire des règlements locaux de publicité (RLP) adoptés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, afin d'y intégrer les nouvelles protections issues de la loi CAP.
À l'initiative du Sénat, des modalités d'entrée en vigueur différée de ces obligations avaient été insérées dans le texte de la loi CAP, afin de prendre en compte d'une part le transfert aux EPCI de la compétence en matière de RLP, de l'autre le cas des communes régies par un RLP adopté avant l'entrée en vigueur de la loi ENE. Trois cas de figure étaient prévus :
- Pour les communes et EPCI non couverts par un RLP, l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 112 était fixée au 1 er janvier 2020 ;
- Pour les communes et EPCI couverts par un RLP postérieur à la loi ENE, les dispositions entraient en vigueur dès la prochaine révision ou modification du document, afin qu'il soit tenu compte des nouvelles obligations dès l'évolution du RLP ;
- Pour les communes et EPCI couverts par un RLP antérieur à la loi ENE, c'est-à-dire ceux visés par la caducité organisée par l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, et à défaut de révision , l'entrée en vigueur était fixée à la veille de ladite caducité au plus tard, c'est-à-dire au 13 juillet 2020. 17 ( * )
Cette dernière date d'entrée en vigueur différée visait à protéger les RLP existants, afin qu'ils ne soient pas frappés d'illégalité immédiate dès la parution de la loi CAP ; tout en assurant que toute commune tombant sous le régime du règlement national de la publicité (RNP) à la suite de la caducité de leur RLP serait bien soumise à ces nouvelles dispositions de protection du patrimoine.
Toutefois, une coordination avec les mesures prévues par la présente proposition de loi apparaît nécessaire. L'article 2 prévoit en effet de reporter de deux ans la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE, dès lors que l'EPCI a été prescrit l'élaboration d'un RLP intercommunal (RLPi). La date prévue à l'article 112 de la loi CAP ne coïnciderait alors plus avec la caducité des RLP de première génération.
* 17 Se référer au commentaire de l'article 2.