MISSION « POUVOIRS PUBLICS » - M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances 216 ( * ) , « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République. La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 217 ( * ) .
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
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Numéro et intitulé de la dotation ( prévision /consommation) (AE=CP) |
2016 |
2017 |
2018 |
Variation 2018/2017 (en %) |
Variation 2018/2016 (en %) |
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501 - Présidence de la République |
Pr. |
100 000 000 |
100 000 000 |
103 000 000 |
3,0 % |
3,0 % |
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Cons. |
100 000 000 |
100 000 000 |
103 000 000 |
3,0 % |
3,0 % |
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511 - Assemblée nationale |
Pr. |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,0 % |
0,0 % |
|
Cons. |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,0 % |
0,0 % |
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521 - Sénat |
Pr. |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,0 % |
0,0 % |
|
Cons. |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,0 % |
0,0 % |
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541 - La Chaîne parlementaire |
Pr. |
35 489 162 |
34 887 162 |
34 687 162 |
- 0,6 % |
- 2,3 % |
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Cons. |
35 489 162 |
34 887 162 |
34 687 162 |
- 0,6 % |
- 2,3 % |
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531 - Conseil constitutionnel |
Pr. |
9 920 462 |
13 696 974 |
11 719 229 |
- 14,4 % |
18,1 % |
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Cons. |
9 920 462 |
13 696 974 |
11 719 229 |
- 14,4 % |
18,1 % |
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533 - Cour de justice de la République |
Pr. |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
0,0 % |
0,0 % |
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Cons. |
861 500 |
861 500 |
861 500 |
0,0 % |
0,0 % |
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TOTAL |
Pr. |
987 745 724 |
990 920 236 |
991 742 491 |
0,1 % |
0,4 % |
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Cons. |
987 745 724 |
990 920 236 |
991 742 491 |
0,1 % |
0,4 % |
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Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2018, calculs de la commission des finances du Sénat
Les dépenses des pouvoirs publics s'illustrent à nouveau en 2018 par une grande stabilité, puisqu'elles s'établissent à un niveau très légèrement supérieur de 0,1 % à celui de l'année précédente. Le montant alloué en 2018 aux chambres parlementaires, de même que celui de la dotation à la Cour de justice de la République, est identique à celui de 2017. Les crédits des chaînes parlementaires diminuent de 0,6 % par rapport à l'exercice précédent. Le montant de la dotation du Conseil constitutionnel est plus nettement en diminution, de 14,4 % par rapport à 2017. Enfin, seuls les crédits de la dotation allouée à la Présidence de la République sont en légère augmentation, de 0,3 %.
I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
La dotation à la présidence de la République était stabilisée à hauteur de 100 millions d'euros de 2015 à 2017. Elle a été augmentée de 3 millions d'euros en 2018. Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la présidence s'élevant à 110,3 millions d'euros (soit une progression de 6,89 % par rapport au niveau constaté en 2017).
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée par des ressources propres pour 1,63 million d'euros et par un prélèvement sur la trésorerie pour le reliquat (soit 5,66 millions d'euros).
Le rapport annuel de performances de la mission précise que les dépenses de déplacement ont significativement progressé en 2018, passant de 17,68 millions d'euros à 20,01 millions d'euros, en raison notamment d'une activité internationale soutenue pour le Président de la République et d'une augmentation du coût du dispositif sécuritaire.
* 216 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 217 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.