C. CERTAINS INDICATEURS DE PERFORMANCE DONNENT UNE IMAGE INSATISFAISANTE DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE GOUVERNEMENT ET DEVRAIENT DONC ÊTRE RÉVISÉS
Au sein de la mission « Engagements financiers de l'État », plusieurs indicateurs ne donnent pas aujourd'hui au Parlement une vision claire des objectifs donnés aux responsables de programme , ce qui nuit à l'évaluation de leur action. Par exemple, si le nombre d'incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie (programme 117) a diminué de près de moitié entre 2017 et 2018, votre rapporteur spécial ne peut ni savoir si cela provient d'incidents intervenus dans les systèmes de l'AFT ou de ses partenaires, ni quel en a été l'impact sur le solde du compte de l'État à la Banque de France. Cet indicateur devrait d'ailleurs être révisé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, un point sur lequel votre rapporteur spécial sera vigilante.
Sur le programme 145, les indicateurs ne prennent sens que dans le long-terme et après plusieurs cycles économiques, il semble donc difficile de tirer une conclusion sur sa performance d'année en année, alors même que, par exemple, le fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social est retenu comme un indicateur de mission.
Enfin, votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention sur les indicateurs du programme 114, et notamment ceux relatifs à l'action n° 04 « Développement international de l'économie française », la deuxième plus importante en termes de dépenses. En effet, la part des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires de garanties du risque exportateur augmente sensiblement entre 2017 et 2018. Pour la soutenabilité du programme, il convient de conserver un équilibre entre bons et moins bons risques.