B. LES DÉPENSES DE LA MISSION SE SONT INSCRITES EN DESSOUS DU PLAFOND FIXÉ PAR LA PROGRAMMATION TRIENNALE DES FINANCES PUBLIQUES
Malgré un niveau élevé de consommation des crédits, la mission a respecté la norme de dépense de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022.
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Observation de méthode L'article 15 de la loi de programmation en vigueur, qui détermine la valeur des « plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements » comporte une certaine dose d'approximation. Pour ce qui concerne sa dimension formelle 45 ( * ) , compte tenu de la coexistence de plusieurs conceptions des plafonds de crédits alloués aux missions budgétaires (s'agit-il des plafonds des lois de finances initiales, des lois de finances initiales corrigées par les lois de finances rectificative, des plafonds législatifs ou de ces derniers complétés par les crédits ouverts en gestion au titre, par exemple, des attributions de produits qui, dans certains cas, peuvent atteindre des niveaux élevés quoique variables d'un exercice à l'autre ?), il existe une marge d'interprétation du sens de la norme. Il serait sans doute plus simple, étant donné l'objectif poursuivi, de se référer à un concept de dépenses par exercice. Dans le cadre de l'examen de la loi de règlement il paraît convenable, en l'état actuel des choses, de se référer aux dépenses constatées en comptabilité budgétaire sans omettre les reports de crédits. L'esprit de la loi de programmation des finances publiques est bien d'identifier la norme de dépense appliquée à chaque mission budgétaire. |
Comparaison entre le plafond de la loi de programmation
pluriannuelle
et l'exécution des crédits en 2018
(en millions d'euros)
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Plafond de la loi de programmation des finances publiques |
2 460 |
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Crédits ouverts en 2018 |
2 461,2 |
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Changement de périmètre |
2,45 |
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Contribution au CAS « Pensions » |
0,4 |
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Crédits ouverts périmètre de la loi de programmation des finances publiques |
2 458,5 |
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Exécution hors CAS « Pensions » |
2 432,5 |
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Marges sous le plafond 2018 |
29,95 |
Source : commission des finances du Sénat d'après le programme annuel de performances pour 2018 et la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques (2018-2022)
Les crédits initialement ouverts comme les dépenses finalement réalisées se sont inscrits sous la barre de la loi de programmation des finances publiques.
La consommation des crédits a laissé une marge de près de 30 millions d'euros qui a été presque totalement « économisée » dans la perspective de l'exercice à venir.
La loi de programmation dessine une trajectoire franchement baissière du plafond de crédit de la mission, ce dernier devant passer de 2,540 milliards d'euros en 2017 à 2,250 milliards d'euros en 2020 soit une réduction de 11,5 % entre ces deux échéances.
Trajectoire des plafonds de crédits de la mission dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022
(en milliards d'euros)
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Loi de finances pour 2017 |
Loi de finances pour 2017 (format 2018) |
2018 |
2019 |
2020 |
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2,54 |
2,54 |
2,46 |
2,34 |
2,25 |
Source : loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Par rapport à la trajectoire de la loi de programmation, la budgétisation de 2019 comporte une forme de surenchère en amplifiant encore la baisse des crédits ouverts plus forte par rapport à la programmation.
L'exécution 2018 contribue à cette inflexion en ménageant un « acquis de décroissance » supérieur à ce qui avait été anticipé.
Néanmoins, au-delà de la question de la reproductibilité de cet acquis, l'essentiel est bien de souligner que la programmation des crédits de la mission dépend d'un « volontarisme » auquel votre rapporteur spécial ne peut souscrire puisqu'il repose sur une sourde altération des politiques de mémoire et de reconnaissance de la Nation aux anciens combattants et aux victimes des persécutions nazies.
Votre rapporteur spécial renvoie sur ces différents points aux développements consacrés à la budgétisation de la mission pour 2019.
* 45 D'autres problèmes plus fondamentaux pourraient être mentionnés parmi lesquels le faible degré de granularité de la norme dès lors que cette dernière concerne des missions budgétaires, qui ne spécialisent pas suffisamment les autorisations budgétaires.