C. LES INCERTITUDES CONCERNANT LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
Alors que le Gouvernement avait indiqué un budget de 350 M€ pour la nouvelle agence en 2019 et que le mouvement sportif demandait de porter l'effort à près de 400 M€, la jauge devrait se situer autour de 300 M€ en 2019 en autorisations d'engagements auxquels il convient d'ajouter 44,9 M€ de restes-à-payer sur des projets d'équipements décidés par le CNDS.
Le montant des ressources de l'agence s'établirait pour sa part à 273,6 M€ répartis comme suit : 140,6 M€ au titre des trois taxes affectées ; 131,5 M€ au titre du ministère des sports et 1,5 M€ de ressources propres.
Dans l'étude d'impact annexée au projet de loi, le Gouvernement explique que la différence entre l'objectif de 350 M€ évoqué lors du débat sur le PLF 2019 et l'enveloppe de 274 M€ inscrite au budget de l'agence s'explique principalement par « les crédits liés à la mise en réserve et aux frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées » ainsi que par des subventions versées en parallèle par le ministère des sports.
Votre rapporteur tient pour sa part à témoigner du fait qu'à aucun moment lors du débat budgétaire le Gouvernement n'a expliqué que l'enveloppe dévolue à l'agence pourrait être diminuée de 20 % au titre de frais et dépenses annexes .
Si le compte n'y est pas en termes budgétaires, il y a fort à craindre qu'il en soit de même concernant l'avenir des CTS . Alors que le Sénat a exclu le 27 juin lors de l'examen en séance publique du projet de loi de transformation de la fonction publique la possibilité d'un transfert obligatoire des CTS aux fédérations sportives 8 ( * ) , la question de l'avenir de ces cadres de haut niveau demeure entière. Les responsables des fédérations sont, pour leur part, convaincus que la compensation financière d'un éventuel transfert obligatoire ne serait pas maintenue dans la durée par l'État.
Par ailleurs, comme l'a établi notre collègue Michel Savin dans son rapport sur l'avenir des CTS 9 ( * ) un tel transfert se traduirait par des recrutements de ces cadres par des équipes étrangères, une baisse de leur formation et une réduction des possibilités de reconversion pour les athlètes.
Votre rapporteur estime donc nécessaire de maintenir une gestion coordonnée de ce cadre et de leurs affectations . Il vous proposera de confier cette mission au responsable de la haute performance de l'Agence nationale du sport qui a précisément pour mission de coordonner les moyens affectés aux fédérations pour accompagner nos athlètes .
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En conclusion, votre commission a également jugé nécessaire de faire correspondre l'intitulé du projet de loi à son véritable objet. L'intitulé du projet de loi a ainsi été modifié pour faire référence « à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
* 8 Amendement de notre collègue Michel Savin à l'article 28.
* 9 http://www.senat.fr/rap/r18-585/r18-585-syn.pdf