Projet de loi de transformation de la fonction publique : Rapport

SOMMAIRE

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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS 13

EXPOSÉ GÉNÉRAL 15

I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE 17

A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022 17

B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE 19

II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 21

A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT 21

1. La réforme des instances du dialogue social 21

2. L'harmonisation du temps de travail 21

3. Les mobilités et la formation 22

4. L'ajustement du régime disciplinaire 22

5. L'expérimentation de la rupture conventionnelle 23

B. L'ÉLARGISSEMENT DU RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS 24

C. LA RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ET LE DURCISSEMENT DES CONTRÔLES DÉONTOLOGIQUES 25

1. La réforme de la haute fonction publique 25

2. Le durcissement des contrôles déontologiques 26

D. LE RENFORCEMENT DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 27

III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER UNE ATTITUDE CONSTRUCTIVE ET ENRICHIR LE PROJET DE LOI 28

A. MIEUX RÉPONDRE AUX ATTENTES DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX 28

1. Préserver les spécificités du versant territorial 29

a) Plus de prévisibilité pour les élus locaux 29

b) Réaffirmer le rôle des exécutifs locaux 29

c) Accorder davantage de souplesse aux employeurs territoriaux 29

d) Renforcer les centres de gestion et réorganiser le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 30

2. Donner de nouveaux outils aux employeurs territoriaux 31

a) Limiter à cinq ans la durée de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) 31

b) Réagir plus rapidement face aux insuffisances professionnelles 31

c) Renforcer le régime disciplinaire 32

3. Financer le développement de l'apprentissage 32

B. MIEUX RECONNAÎTRE LE MÉRITE DES AGENTS ET GARANTIR LEURS DROITS 33

1. La reconnaissance du mérite des agents 33

2. Des droits nouveaux pour les agents 34

a) Préserver le rôle des commissions administratives paritaires 34

b) Mieux encadrer le recours aux agents contractuels dans la fonction publique d'État 34

c) Renforcer les droits sanitaires et sociaux des agents 34

C. MIEUX ENCADRER LA RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ET LES CONTRÔLES DÉONTOLOGIQUES 35

1. L'encadrement de la réforme de la haute fonction publique 35

2. Les garanties apportées aux contrôles déontologiques 36

EXAMEN DES ARTICLES 37

TITRE I ^ER - PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS 37

• Article 1 ^er (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) Principe de participation des fonctionnaires 37

• Article 1 ^er bis (supprimé) (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Missions des agents publics 39

• Article 2 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Nouvelle faculté de saisine du Conseil commun de la fonction publique - Représentation des plus grandes communes et de leurs établissements publics intercommunaux au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 40

• Article 2 bis (nouveau) (art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact sur la fonction publique territoriale 44

• Article 3 (art. 9 ter , 12, 13, 15, 15 bis , 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12 , 23, 32, 32-1 [nouveau], 33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2 du code de la santé publique, art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation, art. L. 313-6 et
L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code
des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative) Fusion du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une instance unique de concertation 46

• Article 3 bis A (art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis , 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise) Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social 55

• Article 3 bis (art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation) Création d'un comité social d'administration au sein de l'Agence nationale de contrôle du logement social 59

• Article 3 ter (art. L. 1432-11 du code de la santé publique) Création d'un comité d'agence et des conditions de travail au sein des agences régionales de santé 61

• Article 3 quater (art. L. 4312-3-2 du code des transports) Création d'un comité social d'administration central au sein de Voies navigables de France 62

• Article 4 (art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) Réorganisation des commissions administratives paritaires 63

• Article 4 bis (art. L. 953-6 du code de l'éducation) Réorganisation des commissions paritaires d'établissement dans l'enseignement supérieur 72

• Article 4 ter (art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) Mise en place d'une commission consultative paritaire commune dans la fonction publique territoriale 73

• Article 4 quater (art. 33-2-2 et 33-2-3 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. L.5211-41, L. 5211-41-3, L. 5212-27 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales) Organisation des instances représentatives du personnel en cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics locaux 74

• Article 5 (supprimé) Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser la conclusion d'accords négociés dans la fonction publique 75

TITRE II - TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 77

CHAPITRE I ^ER - DONNER DE NOUVELLES MARGES DE MANoeUVRE AUX ENCADRANTS DANS LE RECRUTEMENT DE LEURS COLLABORATEURS 77

• Section 1 Élargir le recours au contrat 77

• Article 6 (art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique de l'État 87

• Article 6 bis (nouveau) (art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Interdiction de réserver un emploi aux agents contractuels 91

• Article 6 ter (nouveau) (art. 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public 92

• Article 7 (art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article L. 6143-7-2 du code de la santé publique) Élargissement du recours au contrat sur les emplois de direction, dans les trois versants de la fonction publique 93

• Article 8 (art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique 102

• Article 9 (art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) Élargissement du recours au contrat pour pourvoir les emplois permanents de l'État 107

• Article 10 (art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale) Élargissement du recours au contrat dans la fonction publique territoriale - Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux à temps partiel 115

• Article 10 bis (art. 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Remplacement d'agents indisponibles 122

• Article 10 ter (art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) « Prime de précarité » dans la fonction publique 123

• Article 10 quater (nouveau) (art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Suppression de l'obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel admis à un concours 127

• Section 2 Mutations 128

• Article 11 (art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) Faciliter les mutations des fonctionnaires de l'État 128

CHAPITRE II - RECONNAISSANCE DE LA PERFORMANCE PROFESSIONNELLE 130

• Article 12 (art. 6, 6 bis , 6 ter A, 6 ter , 6 quinquies , 17 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 76 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 65,
65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L 813-8 du code rural) Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de droit commun 130

• Article 12 bis (nouveau) (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Ratios de promotion interne dans la fonction publique territoriale 133

• Article 13 (art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6152-4 du code de la santé publique) Inscription dans le statut général des principes de fixation de la rémunération des agents contractuels et modification du cadre de la prime d'intéressement collectif dans le versant hospitalier 134

• Article 13 bis (nouveau) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Renforcement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale 137

• Article 14 (Chapitre II bis [nouveau], art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Chapitre II bis [nouveau], art. 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Chapitre 2 bis [nouveau], art. 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Suppression de l'avis préalable de la CAP en matière d'avancement et de promotion interne, création de lignes directrices de gestion et extension du dispositif de grade à accès fonctionnel 139

• Article 14 bis (nouveau) (art. 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la commission administrative paritaire en formation ordinaire 144

CHAPITRE III - DISCIPLINE 145

• Article 15 (art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation entre les trois versants de la fonction publique 145

• Article 15 bis (nouveau) (art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 14, 23, 90 bis , 91 [abrogés] et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 14 et 84 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Suppression du recours disciplinaire et des conseils de discipline de recours 152

TITRE III - SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS 154

• Article 16 (art. 14 bis , 25 ter , 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique 154

• Article 16 bis (art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Conséquences de la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) 170

• Article 16 ter AA (nouveau) (art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) Règles applicables aux agents publics devenus représentants d'intérêts 176

• Article 16 ter A (art. 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 1313-10 et L. 5323-4 du code de la santé publique) Contrôle du cumul d'activités pour les agents contractuels des autorités publiques et administratives indépendantes et du secteur sanitaire - Articulation des procédures devant la HATVP 177

• Article 16 ter B (supprimé) (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Rapport annuel des centres de gestion sur l'activité de leurs référents déontologues 179

• Article 16 ter Publication annuelle des hautes rémunérations de la fonction publique 181

• Article 16 quater (art. 4 et 8-1 [nouveau] de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ; art. L. 131 du code des postes et des communications électroniques ; art. L. 592-8 du code de l'environnement ; art. 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) Encadrement de la rémunération des membres des autorités publiques et administratives indépendantes 184

• Article 16 quinquies (art. 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes) Limite d'âge pour les présidents des autorités publiques et administratives indépendantes 188

• Article 17 Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier et de moderniser diverses dispositions relatives à la protection sociale des agents publics 189

• Article 17 bis (art. L. 412-55 et L. 421-56 [nouveau] du code des communes) Avancement des fonctionnaires de police municipale en cas de décès ou de blessure grave en service 201

• Article 17 ter (art. 21 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) Autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité ou octroyées à l'occasion de certains évènements familiaux 204

• Article 17 quater (nouveau) (art. 21 bis A [nouveau] et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) Droit à l'allaitement sur le lieu de travail 204

• Article 18 (art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Suppression des dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale 205

• Article 18 bis (art. 65 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) Durée de travail dans la fonction publique de l'État 208

• Article 19 (art. 12, 12-4, 14, 15, 18-3 [nouveau] et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Rapport annuel et organisation territoriale du Centre national de la fonction publique territoriale - Compétences et organisation des centres de gestion 210

• Article 20 (art. 4, 6 et 79 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Création des emplois supérieurs hospitaliers et suppression des arrêtés indiciaires 219

• Article 20 bis Habilitation donnée au Gouvernement afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique 221

TITRE IV - FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNERLES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS 223

CHAPITRE I ^ER - FORMATION, MOBILITÉ 223

• Article 21 (art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail) Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé 223

• Article 22 Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer les modalités de recrutement et de formation des fonctionnaires 226

• Article 22 bis AA (nouveau) (art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) Dérogation à la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance de l'expérience professionnelle 234

• Article 22 bis A (art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1 et L. 4344-4-2 du code de la santé publique) Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière 235

• Article 22 bis B (art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Contribution financière du CNFPT au développement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale 237

• Article 22 bis (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Formation des agents publics aux fonctions de management 240

• Article 22 ter Rapport du Gouvernement sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique 241

• Article 23 (art. 42 et 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) Conditions de contribution au compte d'affectation spécial (CAS) - Pensions en cas de mise à disposition ou de détachement d'un fonctionnaire de la fonction publique de l'État 245

• Article 23 bis (art.  1 ^er de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale) Élargissement du champ des emplois d'experts techniques internationaux 247

• Article 24 (création d'un article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) Encadrement de la position normale d'activité 247

• Article 24 bis (art. L. 4138-2, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense) Faciliter la mobilité des personnels militaires 249

• Article 24 ter (nouveau) (art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Détachement simultané sur plusieurs emplois à temps partiel 250

• Article 24 quater (nouveau) (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Double détachement sur emploi fonctionnel et pour accomplir un stage 251

• Article 24 quinquies (nouveau) (art. L. 237-1 du code électoral) Suppression de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre 251

• Article 25 (art. 3-3 et 3-5 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 6 ter [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État) Recrutement initial par CDI pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale 253

• Article 26 (art. 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et art. 244 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 [abrogés], art. L. 5422-1 et L. 5422-20-1 du code du travail) Expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public - Extension du droit à l'allocation chômage aux bénéficiaires de la rupture conventionnelle et à certains agents démissionnaires 255

• Article 26 bis Extension de la rupture conventionnelle collective aux agents publics de la Caisse des dépôts et consignations 267

CHAPITRE II - SÉCURISER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES EN CAS DE RESTRUCTURATION 271

• Article 27 (art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Création, pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, d'un dispositif global d'accompagnement pour les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration 271

• Article 28 (création d'un article 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires) Création d'un détachement d'office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés 279

• Article 28 bis (nouveau) (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) 282

TITRE V - RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 284

CHAPITRE I ^ER - ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS 284

• Article 29 (art.  6 quater A et 6 septies [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 26-2 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 51 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) Généralisation des dispositifs de signalement destinés aux victimes d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et mise en place de plans d'action obligatoires pour assurer l'égalité entre les femmes et les hommes 284

• Article 29 bis (art.  6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Ajout de l'état de grossesse aux critères ne permettant aucune distinction entre fonctionnaires 294

• Article 30 (art.  6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Extension de l'obligation de nominations équilibrées dans les emplois supérieurs et de direction de la fonction publique 294

• Article 31 (art.  16 ter et 16 quater [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 20 bis , 26 bis et 56 bis [abrogés] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 30-1 et 35 dernier alinéa [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et art. 55 [abrogé] de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique) Harmonisation des règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection et assouplissement du principe de présidence alternée 299

• Article 32 (art. 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à l'état de grossesse et maintien du régime indemnitaire pendant les congés liés à l'enfant dans le versant territorial 301

• Article 33 (art. 51, 54, 54 bis [nouveau] et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 72, 75 75-1 [nouveau] et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 62, 64, 64-1 [nouveau] et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Maintien des droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant et précision de la part respective des femmes et des hommes promouvables et promus dans les tableaux d'avancement 302

• Article 33 bis (art. L. 4138-14, L. 4138-16, L. 4138-17 [nouveau], L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense) Maintien des droits à avancement pour les militaires bénéficiant de congés parentaux ou pour élever un enfant 303

CHAPITRE I ^ER BIS - ORGANISATION DES CONCOURS 304

• Article 33 ter (art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 1 ^er de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française) Organisation des concours dans la fonction publique d'État - Carrières dans les corps de fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) 304

• Article 33 quater (nouveau) (art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Conditions d'organisation des concours dans la fonction publique territoriale 305

CHAPITRE II - FAVORISER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP 307

• Article 34 A (nouveau) (art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ; art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ; art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015) Clarification et modernisation du droit du handicap dans la fonction publique 308

• Article 34 B (nouveau) Expérimentation visant à refonder le modèle de financement du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique 310

• Article 34 C (nouveau) (art. 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Plateforme internet « Place de l'emploi public » 313

• Article 34 D (nouveau) Expérimentation pour permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap 313

• Article 34 (art. 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; art. 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) Parcours professionnel des agents en situation de handicap - Aménagement des concours administratifs 315

• Article 35 Introduction, à titre expérimental, d'un mécanisme de détachement et d'intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap 319

TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR 321

• Article 36 Modalités d'entrée en vigueur du projet de loi 321

• Article 37 Rapport annuel sur la rémunération des membres du Conseil constitutionnel, des autorités publiques et administratives indépendantes et des agences de l'État 324

EXAMEN EN COMMISSION 325

AUDITION DE M. OLIVIER DUSSOPT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE 403

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 415

RÉSULTATS DE LA CONSULTATION EN LIGNE MENÉE AUPRÈS DES ÉLUS LOCAUX 425

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 12 juin 2019 , sous la présidence de
M. Philippe Bas , la commission des lois a examiné le rapport de Mme Catherine Di Folco et M. Loïc Hervé, et établi son texte sur le projet de loi n° 532 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique.

Ce projet de loi ne procède pas à une véritable « transformation » de la fonction publique mais porte une série de modifications , souvent techniques , dans trois domaines : la simplification du dialogue social et les nouveaux outils managériaux ; l' élargissement du recours aux contractuels ; le renforcement de l' égalité professionnelle entre les femmes et les hommes .

Il vise également à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur des thèmes sensibles : le dialogue social , la formation des agents - ce qui comprendrait la réforme de la haute fonction publique - et la santé au travail .

Au cours de ses travaux, l'Assemblée nationale s'est inspirée de préconisations déjà formulées par le Sénat pour renforcer le volet déontologique du texte, notamment en ce qui concerne la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Lors de leurs travaux, les rapporteurs ont entendu 115 personnes en audition et recueilli l'avis de 2 200 élus locaux grâce à une consultation en ligne.

Ils ont acquis la conviction que ce projet de loi - bien que dépourvu d'une réelle vision de l'action publique - comporte une palette d'outils pouvant permettre une meilleure gestion des ressources humaines .

Suivant ses rapporteurs dans leur attitude constructive, la commission des lois a adopté 154 amendements poursuivant trois objectifs : préserver les spécificités de la fonction publique territoriale et mieux répondre aux attentes des employeurs locaux ; mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits ; encadrer plus précisément la réforme de la haute fonction publique afin de préserver son excellence tout en renforçant sa diversité.

• Mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux

La commission des lois a souhaité :

- donner plus de prévisibilité aux élus locaux en obligeant l'État à publier une feuille de route triennale dans laquelle il indiquerait l'impact financier de ses décisions en matière de ressources humaines sur les budgets locaux (nouvel article 2 bis ) ;

- accorder davantage de souplesse , notamment en permettant aux communes de moins de 2 000 habitants de pourvoir l'ensemble de leurs emplois par voie contractuelle (article 10) et en élargissant le contrat de projet aux agents de catégorie C (article 8) ;

- donner de nouveaux outils aux employeurs territoriaux en limitant à cinq ans la durée de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) (nouvel article 28 bis ) , en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle (nouvel article 14 bis ) et en renforçant le régime disciplinaire tout en réaffirmant le caractère paritaire des conseils de discipline (article 15) ;

- sécuriser le financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale en prévoyant que 30 % des coûts de formation soient pris en charge par l'État et 20 % par le CNFPT (article 22 bis B) .

• Mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leur droits

Pour mieux reconnaître le mérite des agents publics, votre commission a élargi le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux résultats collectifs du service (nouvel article 13 bis ) .

Elle a également rétabli le rôle des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d'avancement, de promotion interne et de restructuration des services (articles 4, 4 bis et 14) .

Pour prévenir toute dérive, votre commission a souhaité restreindre l'extension du recours au contrat pour certains emplois dans la fonction publique de l'État, notamment les emplois sans formation statutaire préalable (article 9) .

Reprenant les préconisations du rapport d'information « Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique », la commission a adopté plusieurs amendements pour renforcer l'intégration des agents en situation de handicap et pérenniser le financement du fonds pour l'insertion des personnes handicapées pour la fonction publique ( FIPHFP) (nouveaux articles 34 A à 34 D) .

• Mieux encadrer la réforme de la haute fonction publique et les contrôles déontologiques

Sans remettre en cause la mission confiée par la Président de la République à M. Frédéric Thiriez, la commission des lois a strictement encadré l'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique (article 22) .

Elle a également prévu plusieurs garde-fous pour l'ouverture des emplois de direction aux agents contractuels : obligation de suivre une formation initiale (article 7) et d'obtenir un avis de compatibilité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (article 16) .

Favorable aux mesures visant à renforcer les contrôles déontologiques, la commission des lois a conforté les prérogatives de la HATVP , notamment pour permettre un suivi de ses réserves lorsque l'agent quitte le secteur public pour le secteur privé. Sur le plan opérationnel, elle a précisé que la HATVP devait tenir compte du déroulement de carrière de l'intéressé (articles 16, 16 bis et 16 ter A) .

La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.