CONCLUSION
Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Ce protocole conclu entre la France et l'Arménie permettra la mise en oeuvre effective de l'accord de réadmission UE-Arménie, alors même que la France est depuis plusieurs années la destination privilégiée de l'immigration irrégulière en provenance d'Arménie et que l'Arménie poursuit ses efforts pour améliorer la réadmission de ses ressortissants.
Il s'inscrit également dans le contexte d'un approfondissement des relations entre l'UE et l'Arménie dans le cadre du partenariat oriental, notamment dans la perspective d'une libéralisation du régime des visas.
L'Arménie a notifié, en octobre 2017, son approbation du présent protocole d'application.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 12 juin 2019, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Guerriau sur le projet de loi n° 523 (2018-2019) autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Ladislas Poniatowski . - Pouvez-vous nous confirmer que les 20 000 personnes de la diaspora arménienne en France, chiffre cité, viennent bien exclusivement de l'Arménie et que n'est pas comptabilisé, dans ce chiffre, le reste de la diaspora en provenance par exemple de Turquie ou d'autres pays ?
M. Joël Guerriau , rapporteur - C'est bien cela.
Mme Christine Prunaud . - Je m'interroge sur les mesures d'éloignement car l'Arménie n'est pas un pays considéré comme sûr. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères découpe le pays en zones rouge et orange pour les ressortissants français qui voudraient s'y rendre. Cette question nous gêne et c'est pourquoi le groupe CRCE s'abstiendra.
M. Joël Guerriau, rapporteur . - Il ne s'agit pas d'un texte sur l'asile et le critère du pays d'origine sûr ne s'applique pas.
M. René Danesi . - Je pense surtout que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères ne met pas ces zones en vert, en raison du conflit du Haut-Karabagh.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté le rapport et le projet de loi précité, le groupe CRCE s'abstenant.