V. AUTRES DISPOSITIONS
L'article 12, relatif au rapport avec les autres traités, prévoit que le protocole ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les parties d'autres traités internationaux.
L'article 13 prévoit que les difficultés éventuelles d'interprétation et d'application du protocole sont réglées par consultation entre les autorités compétentes des parties, ou, à défaut, par la voie diplomatique.
Aux termes de l'article 14, le protocole entre en vigueur au lendemain de la date à laquelle le comité mixte de réadmission visé à l'article 19 de l'accord communautaire reçoit notification de l'accomplissement par les deux parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Les autorités arméniennes ont notifié, le 12 octobre 2017, leur approbation du présent protocole d'application.