INTRODUCTION
N° 564
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l' Union européenne et la République d' Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ,
Par M. Joël GUERRIAU,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
523 et 565 (2018-2019) |
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 523 (2018-2019) autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie portant application de l'accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l'Union européenne et la République d'Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier a été conclu, en 2013, entre l'Union européenne (UE) et l'Arménie dans un contexte de hausse des flux de ressortissants arméniens vers l'UE. Il a pour objet principal d'établir, sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d'identification et de rapatriement en toute sécurité des personnes en séjour irrégulier, qu'il s'agisse des propres ressortissants des deux parties ou de ressortissants de pays tiers ou bien encore d'apatrides, pour autant que les personnes appartenant à ces deux dernières catégories aient un lien clair avec la partie requise, comme un visa ou un titre de séjour. Son article 20 rend possible la conclusion d'un protocole bilatéral d'application. L'Arménie en a déjà conclu plusieurs avec respectivement les Etats du Bénélux et l'Estonie. D'autres protocoles d'application sont en cours de négociation.
À l'instar des protocoles précités, ce protocole signé entre la France et l'Arménie, le 27 octobre 2016, se présente comme la déclinaison de l'accord de réadmission de 2013. C'est un instrument de portée essentiellement technique qui vient préciser un certain nombre de règles propres aux parties telles que la désignation des autorités compétentes dans la procédure de réadmission, les points de passage frontaliers, les moyens supplémentaires de preuve de nationalité, les conditions de la réadmission, d'escorte dans le cadre des procédures de réadmission ou de transit.
Au sein de l'UE, La France est, de longue date et selon les années, le premier ou le deuxième pays de destination de l'immigration irrégulière en provenance d'Arménie. Depuis 2012, elle se classe également au 1 er rang des pays de l'Union européenne, en termes de mesures d'éloignement prononcées à l'encontre de ressortissants arméniens. 1 822 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2017 et 2 340 en 2018.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier. Ce Protocole de réadmission, qui a simplement pour objet de préciser certaines stipulations de l'accord de réadmission UE-Arménie, permettra de de pérenniser la coopération consulaire avec l'Arménie, qui est déjà excellente, et de renforcer l'efficacité des procédures de retour contraint.