LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Ministère de la transition écologique et solidaire - Direction des affaires juridiques

M. Vincent Montrieux , sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat

M. Benjamin Thywissen , chef du bureau du droit général de l'environnement

Ministère de la justice - Direction des affaires criminelles et des grâces

M. Thibault Cayssials , chef du bureau de la législation pénale spécialisée

Mme Marion Adam , adjointe au chef du bureau de la législation pénale spécialisée

Personnalité qualifiée

Mme Valérie Cabanes , juriste internationale, Membre du Comité de direction de la Global Alliance for the Rights of Nature

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