N° 295
SÉNAT
• SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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• Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2019 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de l' accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l' Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d' Afghanistan , d'autre part,
Par M. René DANESI,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
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Sénat : |
158 et 296 (2018-2019) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 158 (2018-2019) autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part.
Cet accord de coopération en matière de partenariat et de développement constitue la première relation conventionnelle entre l'Union européenne (UE) et l'Afghanistan. Il a été signé le 18 février 2017 à Munich.
L'Union européenne est présente en Afghanistan depuis le milieu des années 1980. Son implication s'est développée plus particulièrement depuis 2001. Depuis cette date, elle a apporté un soutien à l'Afghanistan de 3,7 milliards d'euros. C'est le montant de l'aide au développement le plus important jamais attribué par l'UE. Une enveloppe de 1,4 milliard d'euros est prévue pour la période 2014-2020. Par ailleurs, entre 2007 et 2016, l'Afghanistan a accueilli la seule mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en Asie (voir Infra ).
Votre commission tient, en préambule, à rappeler que 90 soldats français sont morts en Afghanistan et à rendre hommage à leur mémoire, sans oublier les trop nombreux blessés.
L'Afghanistan est un pays à la situation sécuritaire dégradée depuis des décennies et dont la croissance économique reste insuffisante, alors même qu'il bénéficie d'un important soutien de la communauté internationale avec plus de 40 milliards de dollars d'aide versés depuis 2001 et la présence de la mission Resolute Support (RSM) de l'OTAN, qui a succédé à la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) sous la direction de l'OTAN, entre 2003 et 2014 et qui apporte formation, conseil et assistance aux forces de défense et de sécurité afghanes.
Le présent accord s'inscrit dans le contexte de la « décennie de transformation » 2015-2024 de l'Afghanistan et de la nouvelle stratégie de l'UE à l'égard de l'Afghanistan pour la période postérieure à 2016 . Cette stratégie a notamment pour objectif de renforcer la dimension politique de la relation en dépassant le simple rôle de bailleur de fonds de l'UE.
Cet accord constitue le nouveau cadre juridique régissant les relations entre l'UE et l'Afghanistan . Il consacre la nouvelle stratégie de l'UE à l'égard de l'Afghanistan adoptée en 2017 dont il reprend les quatre piliers : paix et sécurité, renforcement de la démocratie, développement économique et humain, enjeux migratoires.
Comportant peu de dispositions contraignantes, il prévoit un dialogue politique plus régulier et vise à instaurer des c oopérations dans les domaines politique et économique ainsi que des coopérations sectorielles . Il a vocation à remplacer la déclaration politique conjointe UE-Afghanistan adoptée le 16 novembre 2005.
Le présent accord est un accord mixte qui, pour entrer totalement en vigueur, doit être également approuvé ou ratifié par les États membres. En effet, il porte à la fois sur des matières relevant de la compétence exclusive de l'Union européenne, telles que la politique commerciale commune, et sur des matières relevant de la compétence partagée entre l'Union et les États membres, telles que l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
Dans l'attente de son entrée en vigueur, certaines dispositions de l'accord - dans les domaines relevant de la compétence exclusive de l'Union, notamment la mise en oeuvre de la politique étrangère commune - sont appliquées, à titre provisoire, depuis le 1 er décembre 2017.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier . La ratification de cet accord formalise l'attachement de l'UE au développement de l'Afghanistan et vise à promouvoir la paix et la stabilité dans ce pays ainsi que la sécurité régionale. La France, dont l'action bilatérale avec l'Afghanistan est forcément limitée par la dégradation sécuritaire, souhaite inscrire son action dans le cadre européen.