Rapport n° 254 (2018-2019) de MM. Michel CANEVET , Jean-François HUSSON et Mme Élisabeth LAMURE , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 17 janvier 2019
Disponible au format PDF (6,8 Moctets)
Synthèse du rapport (245 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
SPÉCIALE
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
CHAPITRE IER
DES ENTREPRISES LIBÉRÉES
-
Section 1
Création facilitée et à moindre coût
-
Article 1er
(art. L. 123-9-1 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux]
et L. 711-3 du code de commerce ; art. L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176
du code des procédures fiscales ; art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural
et de la pêche maritime, art. L. 622-1et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure ; art. L. 381-1, L. 613-4, L. 613-5 et L. 613-6 du code de la sécurité sociale ; titre Ier de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative
et à l'entreprise individuelle, article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
Création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement
des formalités liées à la création et à la vie des entreprises
-
Article 2
Habilitation à créer par ordonnance
un registre dématérialisé des entreprises
-
Article 3
(art. 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant
les annonces judiciaires et légales, art. 1397 du code civil,
art. L. 141-12, L. 143-6, L. 141-18, L. 141-21, L. 144-6, 470-2 et L. 526-2 du code de commerce, art. L. 122-15 du code de l'aviation civile, art. L. 202-5,
L. 212-4 et L. 212-5 du code de la construction et de l'habitation,
art. L. 331-19 du code forestier, art. 201 du code général des impôts, art. L. 1425-1 et L. 2411-12-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 135-3 du code rural et de la pêche maritime, art. 6 et 7 de la loi
du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, art. 4 et 7 de la loi
du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit
aux sociétés coopératives de consommation, art. 10 de la loi du 1er juin 1924
mettant en vigueur la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 8 de la loi du 1er juin 1924
portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, art. 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, art. 18 de la loi
n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts,
art. 6 de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives
de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction,
art. 2 de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts
des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux,
art. 2 de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger
les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou
maintenus provisoirement sous les drapeaux, art. 20 de la loi n° 86-897
du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Modification du régime d'encadrement des journaux d'annonces légales
-
Article 4
(art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, art. 118 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 et art. 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat)
Suppression de l'obligation de stage
préalable à l'installation des artisans
-
Article 5
(art. 23-1 [nouveau] de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
Autorisation de la mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement du FNPCA
-
Article 5 bis
(art. 1-1 [nouveau] et 18 de la loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative
au développement de certaines activités d'économie sociale)
Modernisation du statut des coopératives artisanales
-
Article 5 ter
(art. L. 526-5-1 [nouveau], L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8, L. 526-8 -1 [nouveau], L. 526-9, L. 526-10, L. 526-11, L. 526-12, L. 526-13, L. 526-14, L. 526-15,
L. 526-17, L. 526-19 et L. 653-3 du code de commerce)
Clarification et simplification du régime
de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
-
Article 5 quater
(art. L. 121-4 du code de commerce)
Obligation de déclaration du conjoint du chef d'entreprise
-
Section 2
Simplifier la croissance de nos entreprises
-
Article 6
(art. L. 130-1 [nouveau], L. 133-5-6, L. 137-15, L. 241-18,
L. 241-19 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 121-4 et L. 225-115 du code de commerce ;
art. L. 411-1 et L. 411-9 du code de tourisme ; art. L. 2333-64 et L. 2531-2
du code général des collectivités territoriales ; art. L. 1151-2 [nouveau], L. 1231-7 [nouveau], L. 1311-2, L. 2142-8, L. 3121-33, L. 3121-38, L. 3262-2, L. 3312-3, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 4228-1 [nouveau], L. 4461-1 [nouveau],
L. 4621-2 [nouveau], L. 5212-1, L. 5212-3, L. 5212-4, L. 5212-5-1,
L. 5212-14 [abrogé], L. 5213-6-1, L. 6243-2, L. 6315-1, L. 6323-13
et L. 8241-3 du code du travail ; art. L. 561-3 du code de l'environnement ; art. L. 712-2, L. 712-3 et L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime ;
art. L. 313-1 et L. 313-2 [abrogé] du code de la construction
et de l'habitation ; art. L. 1231-15 du code des transports
et art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative
au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat)
Nouvelles modalités de calcul et rationalisation des seuils d'effectifs
-
Article 6 bis A (nouveau)
(art. L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1233-87, intitulé du paragraphe 1
de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-3, L. 2143-5, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier, L. 2143-6, L. 2143-13,
L. 2232-10-1, intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II
du titre III du livre II, L. 2232-23-1, intitulé du paragraphe 3
de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II, L. 2232-24,
L. 2232-25, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, intitulé des sections 2 et 3
du chapitre II du titre Ier du livre III, L. 2312-8, L. 2315-7, intitulé
des sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, L. 2315-63, L. 3121-45,
L. 3312-2, L. 3322-2, L. 4162-1, L. 6323-13, intitulé de la section 3
du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie et L. 6332-17
du code du travail)
Relèvement à 100 des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail
-
Article 6 bis
(art. 44 octies A, 44 quindecies, 239 bis AB, 244 quater E, 1451, 1464 E, 1466 A, 1647 C septies du code général des impôts et art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003)
Limitation des seuils d'effectifs pour des dispositifs fiscaux spécifiques
-
Article 7 (supprimé)
(art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique)
Modification de la composition du conseil d'administration
de Business France
-
Article 7 bis
(art. L. 122-3, L. 122-12 et L. 122-12-1 du code du service national)
Modification de l'encadrement de la durée et des indemnités
du volontariat international en entreprise (VIE)
-
Article 7 ter
(art. 119 de la loi n° 2005 1720 du 30 décembre 2005
de finances rectificative pour 2005)
Précisions relatives au mandat donné par l'État
à la Caisse française de développement industriel
en matière de garantie des opérations de construction navale civile
-
Article 8
(art. L. 310-3 du code de commerce)
Réduction de la durée des soldes
-
Article 8 bis (nouveau)
(art. L. 3122-3, L. 3122-4 et L. 3122-15-1 [nouveau] du code de commerce)
Travail en soirée dans les commerces alimentaires
-
Article 9
(art. L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-40-1, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 255-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-2, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-9-1, L. 228-19, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 822-10, L. 823-2-1 et L. 823-2-2 [nouveaux], L. 823-3, L. 823-3-2 [nouveau]
et L. 823-12-1 du code de commerce)
Relèvement des seuils de contrôle légal des comptes
des sociétés commerciales et de désignation obligatoire
d'un commissaire aux comptes, création d'un audit légal simplifié
pour les petites entreprises
-
Article 9 bis A
(art. L. 822-11 et L. 822-11-1 du code de commerce)
Aménagement des obligations déontologiques
des commissaires aux comptes en dehors
des interventions réalisées auprès des entités d'intérêt public
-
Article 9 bis B
(art. L. 822-15 du code de commerce)
Levée du secret professionnel entre commissaires aux comptes
contrôlant différentes sociétés appartenant
à un même groupe non consolidé
-
Article 9 bis C
(art. L. 822-20 et L. 823-10-2 [nouveaux] du code de commerce)
Possibilité pour les commissaires aux comptes de fournir
des services autres que la certification des comptes
et d'établir des attestations
-
Article 9 bis D
(art. 31-3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative
à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières
de professions libérales)
Possibilité pour les commissaires aux comptes de participer
à une société pluri-professionnelle d'exercice du droit et du chiffre
-
Article 9 bis
(art. 83 septies [nouveau] de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Création d'une passerelle temporaire de la profession
de commissaire aux comptes vers la profession d'expert-comptable
-
Article 10
(art. 28, 29, 33 et 34 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Réforme des instances régionales de la profession d'expert-comptable
-
Article 10 bis A
(art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Extension des activités accessoires autorisées des experts-comptables
-
Article 10 bis
(art. 7 ter et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Possibilité de rémunération partielle au succès des experts-comptables
-
Article 10 ter
(art. 13 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
Création d'un statut d'expert-comptable salarié en entreprise
-
Article 10 quater
(art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
portant institution de l'ordre des experts-comptables
et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Possibilité pour les experts-comptables d'agir pour le compte de leurs clients en matière fiscale et sociale et d'assurer pour leur compte le paiement de leurs dettes et la gestion de leurs créances
-
Article 11
(art. L. 613-4 du code de la sécurité sociale)
Radiation des fichiers, registres et répertoires
des entrepreneurs individuels ayant réalisé
pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires nul
-
Article 12
(art. L. 613-10 du code de la sécurité sociale)
Suppression de l'obligation d'un compte-bancaire dédié
pour les micro-entrepreneurs au chiffre d'affaire annuel
inférieur à 5 000 euros
-
Article 12 bis (supprimé)
Rapport sur l'entrepreneuriat féminin
-
Article 13
(art. L. 710-1, L. 711-3, L. 711-7, L. 711-8, L. 711-16, L. 712-6, L. 712-11, L. 712-11-1 [nouveau], L. 713-11, L. 713-12, L. 713-15, L. 713-17, L. 713-18, L. 722-6-1, L. 723-1, L. 723-2, L. 723-4 et L. 723-9 du code de commerce ;
art. L. 2341 1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
art. L. 135 Y du livre des procédures fiscales)
Modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie
-
Article 13 bis A (supprimé)
(art. 5-1 à 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat)
Généralisation des chambres de métiers et de l'artisanat de région
et suppression des chambres régionales, des chambres départementales
et des chambres interdépartementales de métiers et de l'artisanat
-
Article 13 bis B
(art. 23-2 et 5-1 du code de l'artisanat ; art. L. 710-1 et art. L. 710-2 [nouveau] du code de commerce ; art. L. 510-2 [nouveau]
du code rural et de la pêche maritime)
Mutualisation des missions entre chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers ayant le même ressort territorial
-
Article 13 bis C
(art. 23 du code de l'artisanat et art. L. 711-8 du code de commerce)
Plan des actions ayant vocation à être mutualisées entre chambres
de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat
-
Article 13 bis D (supprimé)
(art. L. 713-1 du code de commerce)
Limitation du cumul des mandats dans le temps
des présidents de chambre de commerce et d'industrie
-
Article 13 bis E
Transformation par décret de chambres de commerce et d'industrie territoriales en chambres de commerce et d'industrie locales
-
Article 13 bis F (supprimé)
Rapport à l'Assemblée de Corse sur l'évolution
des réseaux consulaires corses
-
Article 13 bis
(art. L. 123-16, L. 232-1, L. 232-25, L. 232-26 [nouveau] et L. 950-1
du code de commerce et art. L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime)
Allègement et simplification de certaines obligations comptables
des petites et moyennes entreprises
-
Article 13 ter
(art. L. 710-1, L. 711-8, L. 711-15, L. 711-16, L. 712-2
et L. 712-6 du code de commerce)
Renforcement des prérogatives de CCI France
-
Article 13 quater A (nouveau)
(art. 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Calcul de la répartition des ressources issues
de la taxe pour frais de chambres
-
Article 13 quater
(art. L 712-7 et 712-9 du code de commerce)
Renforcement de la tutelle de l'autorité administrative
sur les chambres de commerce et d'industrie
-
Article 13 quinquies (supprimé)
(art. L. 712-11 du code de commerce)
Droit syndical des agents des chambres de commerce et d'industrie
-
Article 13 sexies A (nouveau)
(art. L. 5424?1 et L. 5424-2 du code du travail)
Adhésion des chambres de commerce et d'industrie
à l'assurance-chômage
-
Article 13 sexies
(art. L. 4251-18 du code général des collectivités territoriales
et L. 711-8 du code de commerce)
Convention entre la région et la chambre de commerce et d'industrie
de région pour la mise en oeuvre du SRDEII
-
Article 13 septies
(art. L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales)
Droit de présentation des titulaires d'autorisations
d'occupation temporaire de halle ou de marché
au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles
-
Article 13 octies (nouveau)
Constitution de fonds de commerce sur le domaine public
en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014
relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
-
Section 3
Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
-
Article 14
(art. L. 631-11 et L. 641-11 du code de commerce)
Maintien de la rémunération du dirigeant
d'une entreprise en redressement judiciaire
-
Article 15
(art. L. 626-27, L. 631-7, L. 631-20-1, L. 641-1, L. 641-2-1, L. 644-2, L. 644-5,
L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 du code de commerce)
Ajustements dans les procédures de rétablissement professionnel
et de liquidation judiciaire simplifiée
-
Article 15 bis
(art. L. 631-9 du code de commerce)
Possibilité pour un débiteur en procédure de redressement judiciaire
de proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires
-
Article 15 ter (nouveau)
(art. 768 et 769 du code de procédure pénale
et art. L. 670-6 du code de commerce)
Suppression de la mention de la liquidation judiciaire
au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel
-
Article 16
Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
-
Article 17
(art. 1929 quater du code général des impôts
et art. 379 bis du code des douanes)
Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor
-
Article 17 bis
(art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale)
Modification des modalités de publicité
du privilège de la sécurité sociale
-
Article 18
(art. L. 622-24 du code de commerce)
Modalités de déclaration des créances fiscales
dans le cadre des procédures collectives
-
Article 19
(art. L. 642-7 du code de commerce)
Caractère non écrit des clauses de solidarité entre
cédant et cessionnaire dans les contrats de location
en cas de cession d'une entreprise en liquidation judiciaire
-
Article 19 bis
(art. L. 33332-10 et L.3332-16 du code du travail)
Assouplissement des dispositions relatives
aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE)
-
Article 19 ter
(art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
et à la protection du commerce et de l'artisanat)
Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises
du bâtiment et des travaux publics
-
Article 19 quater
(art. L. 611-5, L. 620-2, L. 626-12, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce
et art. L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime)
Définition de l'agriculteur en droit des entreprises en difficulté
-
Article 19 quinquies
(art. L. 611-6 du code de commerce)
Accès du président du tribunal de commerce
aux informations financières détenues
par les entreprises d'assurance-crédit
-
Article 19 sexies
(art. L. 723-4 du code de commerce)
Éligibilité au tribunal de commerce
des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective
-
Article 19 septies
(art. L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales
et L. 144-1 du code monétaire et financier)
Informations délivrées aux administrations chargées du soutien
des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président
du tribunal de commerce
-
Section 1
-
CHAPITRE II
DES ENTREPRISES PLUS INNOVANTES
-
Section 1
Améliorer et diversifier les financements
-
Sous-section 1
Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
-
Article 20
(art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier)
Réforme de l'épargne retraite
-
Article 21
(art. L. 113-3, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 132-21-1, L. 134-1 et
L. 134-3 du code des assurances, art. 125-0 A du code général des impôts, art. L. 223-2, L. 223-2-1 [nouveau] et L. 223-25-4 du code de la mutualité)
Développement du fonds eurocroissance et
autres mesures relatives aux produits d'assurance-vie
-
Article 21 bis
(art. L. 214-28 du code monétaire et financier)
Assouplissement du régime
des fonds communs de placement à risques
-
Article 21 ter
(art. L. 548-6 du code monétaire et financier)
Indicateur de risque des plateformes de financement participatif
-
Article 22
(art. L. 411-2, L. 412-1, L. 433-4, L. 621-7, L. 621-8 à L. 621-8-2,
L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
Simplification de l'accès des entreprises aux marchés financiers
-
Article 22 bis
(art. L. 312-2 du code monétaire et financier)
Suppression de l'exigence de détention d'une quote-part minimale de 5 %
du capital social pour consentir un apport en compte-courant d'associé
-
Article 23
(art. L. 211-36, L. 211-40, L. 213-1, L. 214-7-4, L. 214-8-7, L. 214-24,
L. 214-24-33, L. 214-24-41, L. 214-164, L. 214-172, L. 214-175-1, L. 214-190-2,
L. 411-3, L. 420-11, L. 421-7-3, L. 421-16, L. 511-84, L. 511-84-1 [nouveau],
L. 532-9, L. 532-16, L. 532-28, L. 532-48, L. 532-50, L. 532-52, L. 533-22-2,
L. 533-22-2-3 [nouveau], L. 611-3, L. 612-2, L. 613-34, L. 621-1, L. 621-3,
L. 621-9, L. 621-13-4 et L. 621-20-7, L. 621-20-8, L. 621-20-9 [nouveaux],
L. 621-15 et L. 621-21-1 du code monétaire et financier
et L. 3334-12 du code du travail)
Attractivité de la place financière de Paris
-
Article 23 bis A (nouveau)
(art. 11 de la loi n° 47 1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et art. L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
Possibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif
constituées sous la forme d'une société anonyme
de procéder à une offre au public de leurs parts sociales
-
Article 23 bis
(art. L. 211-36 et art. L.211-38 du code monétaire et financier ;
art. L. 522-1, L.522-6, L.522-15, L.522-16, L.522-37-1 [nouveau],
L.522-37-2 [nouveau], L.522-37-3 [nouveau], L.522-37-4 [nouveau],
L.522-38 du code de commerce)
Création des reçus d'entreposage
-
Article 24
(art. L. 621-10-2 [nouveau]
et L. 621-15 du code monétaire et financier)
Procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion
par l'Autorité des marchés financiers
-
Article 24 bis
(art. L. 621-13-5 du code monétaire et financier)
Blocage simplifié des sites internet des opérateurs proposant des offres irrégulières de financement participatif ou de biens divers
-
Article 24 ter
(art.L. 621-19 du code monétaire et financier)
Clarification rédactionnelle
sur la saisine du médiateur de l'AMF
-
Article 25
(art. L. 330-1, L. 330-2, L. 440-1, L. 440-2, L. 612-2 et L. 632-17
du code monétaire et financier)
Infrastructures des marchés financiers
-
Article 26
(art. L. 312-23, L. 341-1, L. 500-1, L. 541-1, L. 551-1 [nouveau], L. 551-2 [nouveau], L. 551-3 [nouveau], L. 551-4 [nouveau], L. 551-5 [nouveau], L. 552-1 [nouveau], L. 552-2 [nouveau], L. 552-3 [nouveau], L. 552-4 [nouveau], L. 552-5 [nouveau], L. 552-6 [nouveau], L. 552-7 [nouveau], L. 561-2, L. 561-36, L. 573-8, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
Création d'un régime français des offres de jetons
-
Article 26 bis A
(art. L. 54-10-1 [nouveau], L. 54-10-2 [nouveau], L. 54-10-3 [nouveau], L. 54-10-4 [nouveau], L. 54-10-5 [nouveau], L. 500-1, L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-1, L. 572-23 [nouveau], L. 572-24 [nouveau], L. 572-25 [nouveau],
L. 621-7, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier)
Prestataires de services sur actifs numériques
-
Article 26 bis B (nouveau)
(art. L. 341-1, L. 341-3, L. 341-8, L. 341-10, L. 341-14, L. 341-15, L. 341-16, L. 341-17, L. 353-1 et L. 353-2 du code monétaire et financier
et art. L. 222-16-1 et 222-16-2 du code de la consommation)
Interdiction du démarchage, de la publicité en ligne, du parrainage
et du mécénat pour les offres sur actifs numériques non régulées
-
Article 26 bis
(art. L. 214-154 du code monétaire et financier)
Investissement des fonds professionnels spécialisés
dans les crypto-actifs
-
Article 27
(art. L. 221-32-1 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier)
Élargissement des instruments éligibles
au plan d'épargne en actions - PME
-
Article 27 bis A
Création d'un plan d'épargne en actions jeunes
-
Article 27 bis
(art. L. 221-32 du code monétaire et financier)
Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME
et plafonnement des frais
-
Article 27 ter A
(art. L. 221-32 du code monétaire et financier)
Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans
et suppression du blocage des nouveaux versements
en cas de retrait après huit ans
-
Article 27 ter
(art. L. 221-32-2 du code monétaire et financier)
Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles ou remboursables en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels
de capital investissement
-
Article 27 quater
(art. L. 312-19 du code monétaire et financier)
Élargissement des dispositions légales applicables aux comptes inactifs
aux produits d'épargne salariale et aux produits de participations
affectés à des comptes courants bloqués
-
Article 27 quinquies
(supprimé)
(art. L. 511-6 du code monétaire et financier)
Assouplissement des conditions d'octroi de prêt inter-entreprises
-
Article 27 sexies
(art. L. 548-1 du code monétaire et financier)
Élargissement du champ des opérations
pouvant être financées par des prêts participatifs
-
Article 27 septies A
(supprimé)
Expérimentation assouplissant les règles d'octroi
par les associations à but non lucratif de microcrédits professionnels
dans les collectivités d'outre-mer
-
Article 27 septies
(art. L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4, L. 548-2
et L. 548-6 du code monétaire et financier)
Cumul et articulation entre les activités
des intermédiaires en financement participatif (IFP)
et les activités des intermédiaires en opérations de banque
et en services de paiement (IOBSP)
-
Article 27 octies
(supprimé)
(art. L. 313-12 du code monétaire et financier)
Extension du délai de préavis minimal pour l'interruption
ou la réduction d'un concours à durée indéterminée à une entreprise
dans le cadre d'un crédit d'exploitation
-
Article 27 nonies
(supprimé)
Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d'une communauté professionnelle
-
Article 28
(art. L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15
et L. 228-98 du code de commerce)
Assouplissement du régime des actions de référence
-
Article 28 bis
(art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce
et 163 bis G du code général des impôts)
Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres
de conseil de surveillance en bons de souscription de parts
de créateur d'entreprise
-
Article 28 ter (supprimé)
(art. 522, 523, 524, 524 bis, 530, 533, 534, 535, 536, 545, 548, 549,
550 et 553 du code général des impôts)
Modification des dispositions relatives aux poinçons apposés
sur les métaux précieux
-
Article 29
(art. 2 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative
à l'économie sociale et solidaire, art. L. 3332-17-1 du code du travail)
Modernisation de l'agrément
« Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS »
-
Article 29 bis
Affacturage inversé collaboratif
-
Sous-section 2
Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
pour améliorer ses actions en faveur des territoires
-
Article 30 A (supprimé)
(art. L. 518-2 du code monétaire et financier)
Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations
en faveur des transitions énergétique et numérique
-
Article 30
(art. L. 518-4 du code monétaire et financier)
Composition de la commission de surveillance
de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC)
-
Article 31
(art. L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier)
Prérogatives de la commission de surveillance
-
Article 32
(art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier)
Prérogatives du directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
-
Article 33
(art. L. 518-13, L. 518-15-1, L. 518-15-2
et L. 518-15-3 du code monétaire et financier)
Application des règles de gestion comptable et commerciale
à la Caisse des dépôts et des consignations
-
Article 34
(art. L. 518-15 du code monétaire et financier)
Certification des comptes de la Caisse des dépôts et des consignations
-
Article 35
(art. L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier)
Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations
et supervision par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-
Article 36
(art. L. 518-16 du code monétaire et financier)
Fixation par décret du versement annuel
de la Caisse des dépôts à l'État
-
Article 37
(art. L. 518-24-1 [nouveau] du code monétaire et financier)
Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds
par la Caisse des dépôts et consignations
pour le compte de personnes publiques
-
Article 38
(art. L. 111-3 et L. 131-2-1 du code des juridictions financières)
Coordination avec l'application de la comptabilité commerciale
à la Caisse des dépôts et consignations
-
Article 39
Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi
relatives à la Caisse des dépôts et consignations
-
Article 39 bis
(art. L. 312-1-6 du code monétaire et financier)
Accès à la médiation dans les conventions de compte
-
Section 2
Protéger les inventions et
libérer l'expérimentation de nos entreprises
-
Sous-section 1
Protéger les inventions de nos entreprises
-
Article 40
(art. L. 515-2 [nouveau], L. 611-2, L. 612-14, L. 612-15 et
L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle)
Modernisation du certificat d'utilité
-
Article 41
(art. L. 114-3-3, art. L. 531-1, art. L. 531-3 à L. 531-12,
art. L. 531-12-1 [nouveau], art. L. 531-13,
art. L. 531-14 à L. 531-16 [nouveaux], art. L. 533-1,
art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche)
Chercheurs entrepreneurs
-
Article 41 bis
(art. L. 431-4 [nouveau] du code de la recherche)
Contrats de chantier pour les établissements publics de recherche
à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique
-
Article 42
Habilitation à créer par ordonnance
une procédure d'opposition aux brevets d'invention
-
Article 42 bis A
(nouveau)
(art. L. 411-4, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7 [nouveau]
et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle)
Procédure administrative d'annulation des dessins et modèles
-
Article 42 bis
(art. L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle)
Examen a priori de l'activité inventive
-
Sous-section 2
Libérer les expérimentations de nos entreprises
-
Article 43
(art. 1er, art. 1-1, 2-1 et 2-2 [nouveaux], art. 3 de l'ordonnance
n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation
de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
art. 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative
à la transition énergétique pour la croissance verte)
Expérimentation des véhicules autonomes
-
Article 43 bis (supprimé)
(art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l'énergie)
Fixation du périmètre des opérations d'autoconsommation collective par voie réglementaire et suppression du seuil de puissance pour bénéficier d'un tarif d'utilisation des réseaux spécifique
-
Article 43 ter
(supprimé)
Expérimentation relative aux opérations de recensement
-
Article 43 quater
(supprimé)
Expérimentation relative au bail à réhabilitation
-
Article 43 quinquies
Expérimentation relative à la recherche
et développement sur les micro-organismes
-
Section 3
Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques
et financer l'innovation de rupture
-
Sous-section 1
Aéroports de Paris
-
Article 44
(art. L. 6323-2-1 [nouveau] du code des transports)
Modification du régime juridique d'Aéroports de Paris
-
Article 45
(art. L. 6323-2 et L. 6323-4 du code des transports)
Cahier des charges d'Aéroports de Paris
-
Article 46
(art. L. 6323-6 du code des transports)
Nouvelles dispositions de maîtrise des emprises foncières
-
Article 47
(art. L. 6323-4-1 [nouveau] du code des transports)
Périmètre régulé d'Aéroports de Paris
-
Article 48
(art. L. 6325-2 du code des transports)
Contrat de régulation économique pluriannuel
-
Article 48 bis (nouveau)
Transformation de l'autorité de supervision indépendante
des redevances aéroportuaires
en autorité administrative indépendante (AAI)
-
Article 49
(art. 191 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques)
Autorisation et cadre général de la privatisation d'Aéroports de Paris
-
Article 50
(art. L. 6323-1 et L. 6323-7 [nouveau] du code des transports)
Contrôle d'Aéroports de Paris
et dispositions d'entrée en vigueur de la réforme
-
Sous-section 2
La Française des jeux
-
Article 51 (supprimé)
Autorisation du transfert au secteur privé
de la majorité du capital de La Française des jeux
-
Article 51 bis (supprimé)
(art. 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard)
Renforcement de la prévention du jeu des mineurs
-
Sous-section 3
ENGIE
-
Article 52
(art. L. 111-49 et L. 111-68 [abrogé] du code de l'énergie)
Suppression du seuil minimal de détention par l'État du capital d'Engie
et allègement de la contrainte de détention du capital de GRTgaz
-
Article 52 bis A
Déploiement expérimental de réseaux
et d'infrastructures électriques intelligents
-
Article 52 bis
(Intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier,
art. L. 111-48, L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, L. 111-71, L. 121-46
et L. 133-4 du code de l'énergie)
Dénomination d'Engie dans le code de l'énergie
-
Article 52 ter
(art. L. 221-7 du code de l'énergie)
Éligibilité aux certificats d'économies d'énergie
des installations classées soumises au marché européen
d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre
-
Article 52 quater
(art. L. 515-48 [nouveau] du code de l'environnement)
Possibilité d'adapter les règles du code de l'environnement
pour simplifier la constitution et le fonctionnement
de plateformes industrielles
-
Article 52 quinquies
(art. L. 221-5, L. 221-7 et L. 221-27 du code monétaire et financier)
Fléchage du livret A vers le financement de la transition énergétique
et la réduction de l'empreinte climatique
-
Article 52 sexies
(art. L. 111-47 du code de l'énergie)
Possibilité pour les gestionnaires de réseaux de transport de gaz
de vendre des prestations de recherche et développement
-
Sous-section 4
Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
-
Article 53
(art. 1er A, 1er, 2 et 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
relative à la Banque publique d'investissement)
Augmentation du nombre de représentants de l'État
au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
-
Article 53 bis A (supprimé)
(art. 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
relative à la Banque publique d'investissement)
Précision des missions de la Banque publique d'investissement
-
Article 53 bis
(art. L. 4253-3 du code général des collectivités territoriales)
Simplification de l'organisation de Bpifrance
-
Article 53 ter
(art. 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
relative à la Banque publique d'investissement)
Modification du conseil d'administration de Bpifrance
-
Sous-section 5
Évolution de la gouvernance de La Poste
-
Article 54
(art. 1er-2, 10, 10-1 [nouveau], 11, 44, 45 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, art. 34 de la loi n° 26-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire)
Suppression de la contrainte de détention par l'État de la majorité
du capital de La Poste et modification de la composition
de son conseil d'administration
-
Section 4
Protéger nos entreprises stratégiques
-
Article 55
(art. L. 151-3, L. 151-3-1, L. 151-3-2 [nouveaux]
et L. 151-4 du code monétaire et financier)
Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative
du ministre dans le cadre du régime d'autorisation préalable
des investissements étrangers dans des activités stratégiques
-
Article 55 bis
(art. L. 151-5 du code monétaire et financier)
Publication de statistiques et rapport annuel au Parlement
portant sur le contrôle des investissements étrangers
-
Article 55 ter (supprimé)
(art. 6 undecies [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)
Délégation parlementaire à la sécurité économique
-
Article 56
(art. 31-1 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014
relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
à participation publique)
Réforme du régime des actions spécifiques de l'État
-
Section 1
-
CHAPITRE III
DES ENTREPRISES PLUS JUSTES
-
Section 1
Mieux partager la valeur
-
Article 57
(art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3312-3, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3332-2, L. 3334-7, L. 3335-1 du code du travail)
Développement de l'épargne salariale
-
Article 57 bis A
(art. L. 3314-2 du code du travail)
Prise en compte d'un objectif pluriannuel
dans la formule de calcul de l'intéressement
-
Article 57 bis B
(art. L. 3314-11 [nouveau] du code du travail)
Répartition de l'intéressement
-
Article 57 bis C
(art. L. 3324-5 du code du travail)
Abaissement du plafond de salaire pris en compte
dans le calcul de la répartition de la participation
-
Article 57 bis D (supprimé)
(art. L. 3332-7 du code du travail)
Renforcement de l'accompagnement
des salariés bénéficiaires d'un plan d'épargne entreprise
dans leurs décisions de placement
-
Article 57 bis
(L. 3332-25 du code du travail)
Recours aux sommes du plan d'épargne entreprise
pour les levées d'actions de son entreprise
-
Article 58
(art. L. 3334-5 et L. 3332-7-1 [nouveau] du code du travail)
Accessibilité des plans d'épargne pour la retraite collectifs
et information des bénéficiaires des plans d'épargne entreprise
-
Article 59
(art. L. 227-2 et L. 227-2-1 du code de commerce et L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13, L. 3332-19 et L. 3332-20 du code du travail)
Développement de l'actionnariat salarié
-
Article 59 bis
(art. L. 225-197-1 du code de commerce)
Déplafonnement des attributions d'actions gratuites
à capital constant
-
Article 59 ter A
(art. 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)
Suppression de la restriction relative aux actions gratuites
dont l'attribution a été autorisée antérieurement au 8 août 2015
-
Article 59 ter
(art. L. 214-165 du code monétaire et financier)
Exclusion des représentants de l'entreprise lors des opérations de vote
au sein des conseils de surveillance
des fonds communs de placement d'entreprise
-
Article 59 quater A
(art. L. 214-164 du code monétaire et financier)
Limitation de la présence des représentants de l'entreprise
au sein des conseils de surveillance
des fonds communs de placement d'entreprise
-
Article 59 quater
(art. L. 3341-1 et L. 3341-2 du code du travail)
Renforcement de la formation des administrateurs salariés
des sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié,
et des membres des conseils de surveillance
des fonds communs de placement d'entreprise
-
Article 60
(art. 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
à participation publique)
Offres réservées aux salariés dans les entreprises publiques
-
Section 2
Repenser la place des entreprises dans la société
-
Article 61
(art. 1833, 1835, 1836-1 [nouveau] et 1844-10 du code civil,
art. L. 225-35, L. 225-64 et L. 235-1 du code de commerce,
art. L. 110-1, L. 110-1-1 [nouveau], L. 111-1 et L. 114-17
du code de la mutualité et art. L. 322-1-3, L. 322-1-3-1 [nouveau],
L. 322-26-1 et L. 322-26-1-2 [nouveau] du code des assurances)
Obligation de gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et possibilité pour les sociétés de se doter statutairement d'une raison d'être
-
Article 61 bis (supprimé)
(art. L. 225-105 et L. 236-27 du code de commerce)
Obligation pour modifier les statuts d'une société afin de la doter
d'une raison d'être de réunir spécialement une assemblée générale extraordinaire des actionnaires exclusivement sur cet ordre du jour
-
Article 61 ter A (nouveau)
Renforcement de l'activité de normalisation
-
Article 61 ter (supprimé)
Label pour les sociétés se dotant d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes en situation de handicap
-
Article 61 quater
(art. 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement)
Promotion de référentiels sectoriels et territoriaux de la responsabilité sociale et environnementale des petites et moyennes entreprises
-
Article 61 quinquies (supprimé)
Rapport sur le recensement et l'évaluation des labels d'entreprise
-
Article 61 sexies
(art. L. 225-37-3 du code de commerce)
Prise en compte de la performance extra-financière
dans la rémunération des dirigeants d'entreprise
-
Article 61 septies
(art. L. 210-10 à L. 210-12 [nouveaux] du code de commerce,
art. L. 322-26-4-1 [nouveau] du code des assurances,
art. L. 110-1-1 [nouveau] du code de la mutualité)
Sociétés à mission
-
Article 61 octies
(art. 787 B du code général des impôts)
Fonds de pérennité
-
Article 61 nonies A
(art. 18-3 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
sur le développement du mécénat)
Précision des conditions de contrôle d'une entreprise
par une fondation reconnue d'utilité publique
-
Article 61 nonies
(art. L. 225-261 et L. 225-268 du code de commerce)
Modernisation du régime juridique
des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO)
-
Article 61 decies (supprimé)
(art. L. 423-3 du code de la consommation)
Obligations relatives au retrait et au rappel des produits
présentant des risques pour les consommateurs
-
Article 61 undecies
(supprimé)
(art. L.214-101, L.214-102 et L. 214-115 du code monétaire et financier)
Création d'une nouvelle catégorie de biens pouvant constituer
l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
-
Article 61 duodecies (supprimé)
(art. L. 214-115 du code monétaire et financier)
Assouplissement des conditions de détention
de parts de sociétés de personnes pouvant constituer
l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
-
Article 61 terdecies
(supprimé)
(art L. 14-114 du code monétaire et financier)
Faculté, pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),
d'acquérir, à titre accessoire, des biens meubles et meublant
nécessaires à la prestation de services par un tiers
-
Article 61 quaterdecies
(supprimé)
(art. L. 214-115 du code monétaire et financier)
Élargissement de la liste des biens pouvant constituer
l'actif d'une société civile de placement immobilier (SCPI)
-
Article 62
(art. L. 225-27-1 du code de commerce,
art. L. 114-16 et L. 114-16-2 [nouveaux] du code de la mutualité)
Administrateurs salariés dans les grandes entreprises
et dans les organismes régis par le code de la mutualité
-
Article 62 bis A
(art. L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce,
117 bis, 120, 210 sexies, 223 B du code général des impôts,
L. 214-17-1 et L. 214-24-50 du code monétaire et financier)
Modification du nom donné à la rémunération des administrateurs
prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce
-
Article 62 bis
(art. L. 225-23, L. 225-30-2, L. 225-71 et L. 225-80 du code de commerce)
Formation des administrateurs salariés
-
Article 62 ter
(art. L. 225-37-3 du code de commerce)
Information sur les écarts de rémunération
-
Article 62 quater
(art. L. 225-53 et L. 225-58 du code de commerce)
Représentation plus équilibrée des femmes
dans les fonctions exécutives des sociétés
-
Article 62 quinquies A
(supprimé)
(art. L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 du code de commerce)
Nullité des délibérations auxquelles a participé un administrateur
ou un membre du conseil de surveillance nommé en violation
des règles de représentation équilibrée des deux sexes
-
Article 62 quinquies
(art. L. 1132-1 du code du travail)
Non-discrimination dans les processus de nomination
aux fonctions exécutives des sociétés
-
Article 62 sexies
(art. L. 2312-24 du code du travail)
Renforcement du dialogue entre le conseil d'administration
et le conseil social et économique d'une entreprise
sur ses orientations stratégiques
-
Article 62 septies
(intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre 1er,
art. L. 141-23, L. 141-25, intitulé de la section 4 du chapitre Ier
du titre IV du livre 1er, L. 141-28, L. 141-30, L. 141-31,
intitulé de la section 1 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-1, L. 23-10-3, intitulé de la section 2 du chapitre X du titre III du livre II, L. 23-10-7,
L. 23-10-9 et L. 23-10-11 du code de commerce)
Coordination des dispositions du code de commerce
relatives au droit d'information préalable des salariés avec les nouvelles règles encadrant le conseil social et économique d'une entreprise
-
Section 1
-
CHAPITRE IV
DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION
AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE,
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
-
Article 63
(art. 1er, 2, 3-1 [nouveau] de l'ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014
relative au développement de la facturation électronique,
art. 221 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques [abrogé])
Transposition de la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative
à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics
et habilitation à adapter ces dispositions dans les collectivités d'outre-mer
-
Article 63 bis A
(Art. L. 224-12 du code de la consommation)
Dématérialisation des factures d'électricité et de gaz
-
Article 63 bis B (supprimé)
(art. 2 de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014
relative au développement de la facturation électronique)
Exclusion de la Régie autonome des transports publics de l'application
de certaines règles de facturation électronique
-
Article 63 bis
(art. 65 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
relative aux marchés publics)
Restriction des ordres de service à zéro euro
-
Article 64 (supprimé)
Habilitation en vue de transposer la future directive relative aux cadres
de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement
-
Article 65
Transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen
et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales
visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États-membres
-
Article 66
(art. L. 533-22, L. 533-22-4 [nouveau] et L. 544-7 à L. 544-9 [nouveaux]
du code monétaire et financier, art. L. 310-1-1-2 [nouveau] et L. 385-7-1 [nouveau] du code des assurances et art. L. 225-37-4, L. 225-40, L. 225-40-2 [nouveau], L. 225-88, L. 225-88-2 [nouveau], L. 225-115, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-3, L. 228-3-4, L. 228-3-5 [nouveau] et L. 228-3-6 [nouveau] du code de commerce)
Transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant
la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir
l'engagement à long terme des actionnaires
-
Article 66 bis
(supprimé)
(art. L. 621-18-3 du code monétaire et financier)
Examen annuel par l'Autorité des marchés financiers de l'application des règles encadrant les activités des agences de conseil en vote
-
Article 67
Transposition de la directive 2016/2341/UE du 14 décembre 2016
concernant les activités et la surveillance
des institutions de retraite professionnelle
-
Article 68
(art. L. 613-30-3 du code monétaire et financier)
Transposition de la directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017
modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne
le rang des instruments de dette non garantie
dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité
-
Article 69
Transposition de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen
et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations
des États-membres sur les marques et adaptation de notre droit
aux dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque
de l'Union européenne (« Paquet Marques »)
-
Article 69 bis A
(supprimé)
Habilitation pour transposer par ordonnance
une directive européenne relative à la lutte contre la fraude
-
Article 69 bis (supprimé)
Habilitation du Gouvernement à transposer la directive du 30 mai 2018 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
-
Article 70
Réévaluation comptable des immobilisations corporelles
des grands ports maritimes de l'État et de certains ports autonomes
-
Article 71
(art. L. 214-7-4, L. 214-24-33, L. 214-154, L. 214-165-1, L. 214-169,
L. 214-170, L. 214-175-1, L. 524-6, L. 532-9, L. 532-20-1, L. 532-21-3, L. 561-2,
L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25,
L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46, L. 562-3, L. 612-35-1
et L. 621-31 du code monétaire et financier, art. L. 84 D et L. 228 A
du livre des procédures fiscales, article 1649 AB du code général des impôts, art. L. 225-100 et L. 824-3 du code de commerce, art. L. 229-38 du code
de l'environnement, art. L. 311-11, L. 311-16, L. 311-30, L. 311-53,
L. 326-12, L. 326-13, L. 421-9, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-4, L. 423-5, L. 423-7
et L. 423-8 du code des assurances, art. L. 222-9, L. 431-1, L. 431-2,
L. 431-4, L. 431-5, L. 431-7 et L. 431-8 du code de la mutualité, articles
L. 931-37 à L. 931-39, L. 931-41, L. 931-42, L. 932-46, L. 951-2 et L. 951-11
du code de la sécurité sociale, art. 2488-6, 2488-10 et 2488-11 du code
civil, art. 8-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant
sur les immeubles et les fonds de commerce, art. 5 de l'ordonnance
n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique
de la gestion d'actifs et du financement par la dette)
Ratification de vingt-trois ordonnances
-
Article 71 bis A
(art. L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles)
Rétablissement d'une dérogation à l'obligation d'immatriculation
des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages
et de séjours pour les organismes spécialisés
dans l'accueil collectif de mineurs
-
Article 71 bis (supprimé)
Habilitation en vue de transposer la future directive visant à doter
les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre
en oeuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir
le bon fonctionnement du marché intérieur et en vue de renforcer
l'efficacité des procédures suivies devant l'Autorité de la concurrence
-
Article 71 ter
(art. L. 111-88, L. 121-32, L. 121-46, L. 131-4 [nouveau], L. 441-4, L. 441-5, L. 442-4 [nouveau], L. 443-6, L. 443-9-1 et L. 443-9-2 [nouveaux], L. 445-1
à L. 445-4 du code de l'énergie, L. 224-3 du code de la consommation
et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales)
Mise en conformité des tarifs réglementés de vente de l'électricité
et du gaz avec le droit européen
-
Article 71 quater AA (nouveau)
(art. L. 121-5, L. 333-3 et L. 333-3-1 [nouveau] du code de l'énergie)
Adaptation du dispositif de fourniture de secours d'électricité
-
Article 71 quater AB (nouveau)
(art. L. 122-3 et L. 134-15-1 [nouveaux] et L. 134-16 du code de l'énergie)
Information des consommateurs sur les offres de fourniture d'énergie
et mise en extinction des dispositifs transitoires prévus lors des étapes précédentes d'extinction des tarifs réglementés
-
Article 71 quater A
Transposition de la directive révisant le système européen d'échange
de quotas d'émission de gaz à effet de serre
-
Article 71 quater (supprimé)
(art. L. 131-4 [nouveau] du code de l'énergie)
Rapport de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution
des prix du gaz et de l'électricité et sur les marges des fournisseurs
-
Article 71 quinquies
(art. L. 223-2 et L. 223-3 du code monétaire et financier)
Modification de dispositions relatives aux bons de caisse
-
Article 72
(art. L. 312-1-1, L. 711-21, L. 713-4, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-9, L. 725-3, L. 741-3, L. 742-1, L. 742-3, L. 742-6, L. 743-2, L. 743-9, L. 743-10, L. 744-1, L. 744-2, L. 744-3, L. 744-10, L. 744-11, L. 745-1-1, L. 745-6-1, L. 745-7, L. 745-8-3, L. 745-10, L. 745-11, L. 745-11-3, L. 745-11-7, L. 745-12, L. 745-13, L. 746-1, L. 746-2, L. 746-3, L. 746-5, L. 751-3, L. 752-1, L. 752-3, L. 752-6, L. 753-2, L. 753-9, L. 753-10, L. 754-1, L. 754-2, L. 754-3, L. 754-10, L. 754-11, L. 755-1-1, L. 755-6-1, L. 755-7, L. 755-8-3, L. 755-10, L. 755-11, L. 755-11-3, L. 755-11-7, L. 755-12, L. 755-13, L. 756-1, L. 756-2, L. 756-3, L. 756-5, L. 761-3, L. 762-1, L. 763-2, L. 762-3, L. 762-6, L. 763-9, L. 763-10, L. 764-1, L. 764-2, L. 764-3, L. 764-10, L. 764-11, L. L. 765-1-1, 765-6-1, L. 765-7, L. 765-8-3, L. 765-10, L. 765-11, L. 765-11-3, L. 765-11-7, L. 765-12, L. 765-13, L. 766-1, L. 766-2, L. 766-3, L. 766-5 du code monétaire et financier)
Extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
dans les îles Wallis et Futuna des dispositions
de la présente loi modifiant le code monétaire et financier
-
Article 72 bis
(nouveau)
(art. L. 712-1, L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-4-1
du code monétaire et financier)
Réforme de l'Institut d'émission d'outre-mer
-
Article 73
(art. L. 921-3, L. 950-1 et L. 850-1-1 [abrogé] du code de commerce)
Extension aux îles Wallis et Futuna des dispositions
de la présente loi modifiant le code de commerce
-
Article 63
-
CHAPITRE V
DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION