III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : ADOPTER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI ET LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
A. ADOPTER CES TEXTES NÉCESSAIRES POUR CONFORTER LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Votre commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi n° 57 (2018-2019) et la proposition de loi organique n° 58 (2018-2019) de Christophe-André Frassa et de plusieurs de nos collègues.
Fruits du rapport d'information de nos collègues Christophe-André Frassa et Jean-Yves Leconte, elles ont reçu le soutien unanime des représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et de l'Association démocratique des Français de l'étranger - ADFE), entendus par votre rapporteur.
Ces textes présentent deux intérêts majeurs.
En premier lieu, ils tendent à reconnaître le rôle des conseillers consulaires et des membres de l'AFE en confortant les conditions d'exercice de leur mandat. Votre rapporteur souhaite d'ailleurs rendre hommage à ces élus qui s'investissent quotidiennement pour le rayonnement de la France et pour l'animation de la communauté des Français de l'étranger .
La proposition de loi et la proposition de loi organique s'inscrivent ainsi dans la continuité du travail sénatorial . Dès 2016, le Sénat a par exemple souhaité que davantage d'élus représentant les Français de l'étranger puissent « parrainer » un candidat à l'élection présidentielle, sans être suivi par l'Assemblée nationale 55 ( * ) . Cette disposition est aujourd'hui reprise par l'article 2 de la proposition de loi organique.
En second lieu, ces textes visent à tirer les leçons des scrutins de 2014 en sécurisant les actes préparatoires et les opérations de vote pour l'élection des conseillers consulaires et des membres de l'AFE .
Leur pertinence n'est pas remise en cause par la réforme d'ampleur qu'envisage le Gouvernement pour transformer les instances représentatives des Français de l'étranger. Alors que cette réforme - dont le contenu n'est pas encore connu - s'appliquerait à compter de 2026, la proposition de loi et la proposition de loi organique garantiraient le bon déroulement des élections consulaires et des membres de l'AFE prévues en 2020.
À l'initiative de son rapporteur, votre commission s'est assurée :
- du bon fonctionnement de la nouvelle commission centrale de propagande (articles 4 et 5 de la PPL) pour qu'elle soit en capacité de contrôler les professions de foi et les bulletins de vote de l'ensemble des candidats ;
- du bon déroulement des élections consulaires partielles qui seraient organisées dans les circonscriptions où aucun siège n'a été pourvu, faute de candidats (article 6 de la PPL) .
De même, plusieurs amendements du groupe Socialiste et républicain ont été adoptés afin d'éviter la multiplication du nombre d'élections partielles (article 7 de la PPL) et d'améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales (article 1 er bis de la PPLO) .
* 55 Ce débat a eu lieu lors de l'examen de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, devenue la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016.