C. ASSOUPLIR LE RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ DES CONSULS HONORAIRES
À titre subsidiaire, les articles 3 et 4 de la proposition de loi organique visent à assouplir le régime d'inéligibilité des consuls honoraires pour les élections législatives et sénatoriales .
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Les consuls honoraires À l'étranger, les consuls honoraires exercent des fonctions de représentation , d'appui au rayonnement international de la France et d'assistance aux Français résidents ou de passage. Ils peuvent être de nationalité française ou étrangère. N'étant pas des agents de l'État , ils accomplissent leur mission bénévolement et sont autorisés à exercer une activité professionnelle en parallèle de leurs fonctions de consul honoraire 54 ( * ) . |
Aujourd'hui, les consuls honoraires, qu'ils représentent la France ou un autre pays, ont l'interdiction de se présenter aux élections législatives et sénatoriales lorsque la circonscription d'élection inclut le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.
La proposition de loi organique restreindrait cette inéligibilité aux consuls honoraires qui représentent la France, permettant ainsi aux citoyens français représentant un autre pays que la France de se présenter aux élections législatives et sénatoriales .
En effet, lorsqu'un Français est consul honoraire pour le compte d'un autre pays, cette inéligibilité paraît perdre de son intérêt : il semble peu probable que la personne concernée use de cette fonction pour favoriser son élection à l'Assemblée nationale française ou au Sénat.
* 54 Voir le commentaire de l'article 3 de la proposition de loi organique pour plus de précisions sur le rôle des consuls honoraires.