Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire

N° 239

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• SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi relative à l' aménagement du permis à points dans la perspective de l' abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire,

Par M. Jean-Luc FICHET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc  Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled .

Voir les numéros :

Sénat :

392 (2017-2018) et 240 (2018-2019)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 16 janvier 2019, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Jean-Luc Fichet, rapporteur , sur la proposition de loi n° 392 (2017-2018) relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, déposée par Mme Sylvie Goy-Chavent et plusieurs de ses collègues.

À titre liminaire, le rapporteur a souligné la pertinence du débat soulevé par les auteurs de la proposition de loi. Dans un contexte marqué par une forte incompréhension de la population à l'égard de l'abaissement indifférencié et sans concertation à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur une partie du réseau secondaire, il a en effet estimé qu'il était indispensable de s'interroger sur le juste équilibre à trouver en matière de sécurité routière, afin de s'assurer de l'acceptabilité des mesures mises en oeuvre.

Le rapporteur a toutefois indiqué que la proposition de loi, en réduisant de six à trois mois la durée de récupération de points pour certaines infractions, ne constituait qu'une mesure de compensation mais n'apportait pas de réponse réellement satisfaisante aux interrogations soulevées.

Il a ainsi constaté qu'en allégeant les sanctions appliquées, le dispositif proposé risquait de donner un signal négatif en matière de sécurité routière et d'affaiblir la vertu pédagogique du permis à points . Il a par ailleurs émis des doutes quant à son utilité, dans la mesure où très peu de personnes ne perdent, en l'état du droit, leur permis de conduire point par point, c'est-à-dire en ne commettant que des infractions « légères » au code de la route.

Rappelant la complexité de la matière, il a enfin estimé qu'il serait préférable de conditionner toute évolution législative du permis à points à la conduite d'une étude d'impact approfondie , afin de garantir l'efficacité des mesures proposées et d'éviter tout effet de bord. À cet égard, il a relevé que le Gouvernement avait récemment confié au Conseil national de la sécurité routière le soin de conduire une réflexion sur la valorisation des comportements responsables sur la route, dont les conclusions pourront éclairer le législateur sur d'éventuels besoins d'aménagement du permis à points.

Sur son rapport, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.