EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article
unique
Possibilité pour un opticien-lunetier de réaliser une
réfraction ou une adaptation de l'équipement optique au sein d'un
Ehpad
Objet : Cet article ouvre à l'opticien-lunetier la faculté d'intervenir en Ehpad pour accomplir des tests de réfraction de l'acuité visuelle et procéder à des adaptations d'équipement.
I - Le dispositif proposé
La version initiale de l'article unique de la proposition de loi prévoyait de compléter l'article L. 4362-11 du CSP, qui énumère les matières relatives à l'exercice de la profession d'opticien-lunetier susceptibles d'être définies par décret. S'y seraient alors ajoutées les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier, jusqu'alors tenu de réaliser des tests de réfraction ou de procéder à des adaptations d'équipements optiques dans un magasin d'optique-lunetterie, pouvait réaliser ces actes dans un Ehpad.
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L'examen de réfraction L'examen de la réfraction a pour but de caractériser et mesurer l'importance du défaut optique de l'oeil. Ces défauts oculaires optiques sont regroupés sous le terme d' « amétropie » ou « anomalies de la réfraction » (myopie, astigmatisme et hypermétropie). L'examen de la réfraction permet donc de déterminer et quantifier l'importance de l'amétropie. La mesure des anomalies de la réfraction débute par une mesure automatisée par une machine appelée auto-réfractomètre qui permet d'estimer le degré de myopie, d'hypermétropie et d'astigmatisme. Le patient fixe une mire dans un oculaire que le médecin déplace successivement sur chaque oeil. Un faisceau infrarouge est émis puis recueilli par l'instrument après réflexion sur la rétine. Les résultats fournis servent de repère initial en fournissant une estimation souvent assez précise de la puissance du défaut optique à corriger. Toutefois, seul l'examen d'acuité visuelle réalisé par un professionnel de la mesure de la réfraction permet de déterminer avec précision le degré de correction optique qui permet d'obtenir la meilleure acuité visuelle. |
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en séance publique, sur l'initiative des membres du groupe La République en marche, un amendement de réécriture de cet article .
Cet amendement maintient la possibilité d'intervention de l'opticien-lunetier en Ehpad tout en introduisant d'importantes modifications :
- il soumet cette possibilité à l'autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), qui ne pourra y recourir que dans un cadre expérimental d'une durée de trois ans ;
- il précise l'obligation pour l'opticien-lunetier d'informer la personne âgée que l'acte de réfraction ou d'adaptation pratiqué est dépourvu de nature médicale ;
- il prévoit la désignation d'au plus quatre régions dans lesquelles l'expérimentation pourra être menée ;
- il prévoit la transmission, dans les quatre mois précédant l'issue de l'expérimentation, d'un rapport au Parlement.
Cet amendement revient par ailleurs sur la codification de l'article telle qu'initialement prévue par notre collègue députée.
III - La position de la commission
Outre les réserves précédemment exprimées par votre commission sur la portée limitée de cet article unique, elle souligne que les modifications apportées par l'Assemblée nationale tendent encore à les renforcer.
Ces dernières, introduites au prétexte d'une démarche plus mesurée, ne manqueront pas de considérablement restreindre les effets d'une disposition dont on a déjà pourtant montré la modestie . Cette restriction pourra même être double. Une fois déterminées les quatre seules régions dans lesquelles la disposition, revêtue d'un caractère expérimental, pourra se déployer, le texte modifié conserve au directeur général de l'ARS concernée le pouvoir de ne pas attribuer l'autorisation d'intervention de l'opticien-lunetier en Ehpad.
Votre commission craint fort que ces précautions, excessives au point d'entraver l'intention initiale de l'auteur, ne la dépouillent in fine de tout effet.
Soucieuse néanmoins de ne pas menacer ce droit nouveau par un prolongement incertain de la navette parlementaire, votre commission a adopté cet article ainsi que la proposition de loi sans modification .