EXPOSÉ GÉNÉRAL
Le présent projet de loi porte une partie des mesures annoncées successivement par MM. Édouard Philippe, Premier ministre, le 5 décembre, et Emmanuel Macron, Président de la République, le 10 décembre, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Si les commentaires d'article figurant dans la partie suivante permettront d'entrer dans le détail des mesures du présent projet de loi, il importe également de porter une vue d'ensemble sur le plan d'urgence du Gouvernement, sur la manière dont il doit s'appliquer ainsi que sur son coût pour les finances publiques.
I. UN PLAN D'URGENCE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Les mesures annoncées depuis le 5 décembre sont très diverses et relèvent de véhicules juridiques très différents.
Les premières annonces, formulées par le Premier ministre, ont concerné :
- la suppression des augmentations des taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) prévues à partir de 2019. Cette mesure a été introduite par le Sénat, à l'initiative de sa commission des finances, au sein du projet de loi de finances pour 2019 et a été maintenue par l'Assemblée nationale ;
- le décalage du renforcement du contrôle technique des véhicules automobiles afin de ne pas le renchérir à partir du 1 er janvier 2019. Cette mesure doit faire l'objet d'un arrêté ministériel ;
- et le gel des tarifs réglementés de l'électricité et du gaz pendant l'hiver . D'après les informations obtenues par votre rapporteur, s'agissant du gaz, le Gouvernement a demandé à Engie de procéder, d'ici à la fin du mois de décembre 2018, à une opération de couverture portant sur les volumes de ventes aux tarifs réglementés des mois de février à juin 2019. Cette opération conduira à la suspension, pour ces cinq mois, de la formule d'évolution des tarifs réglementés actuellement utilisée. Et, s'agissant de l'électricité, la Commission de régulation de l'énergie a indiqué qu'elle transmettrait en février sa proposition d'évolution des tarifs réglementés. Le Gouvernement, qui dispose ensuite d'un délai légal de trois mois pour valider cette proposition ou s'y opposer, compte utiliser pleinement ce délai afin que les tarifs réglementés n'augmentent pas durant la période hivernale.
Le Président de la République a ensuite annoncé, dans son discours du 10 décembre :
- l'augmentation de 100 euros, dès 2019, de la rémunération mensuelle d'un salarié percevant le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), sans surcoût pour l'employeur ;
- l'annulation en 2019 de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie cette année par les retraités percevant des revenus compris entre 1200 et 2000 euros par mois ;
- l'avancement à janvier 2019 de l'exonération de cotisations sociales salariales sur les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires , ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu de ces mêmes rémunérations ;
- la faculté donnée aux employeurs de verser une prime de fin d'année exonérée de tout impôt, cotisation ou contribution .
Ces trois dernières mesures font l'objet du présent projet de loi et seront commentées, au sein du présent rapport, dans le cadre des articles 1 er à 3.
Quant à l'augmentation du pouvoir d'achat des personnes rémunérées au SMIC, elle doit se concrétiser au moyen d'une revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité . L'article 4 du présent projet de loi prévoit qu'un bilan de cette mesure soit dressé sous la forme d'un rapport du Gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de la présente loi. La revalorisation elle-même sera donc détaillée dans le cadre du commentaire de ce même article.