N° 224
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d' Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l' accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre ,
Par M. Rachel MAZUIR,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Bernard Cazeau, Robert del Picchia, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; M. Olivier Cigolotti, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont , secrétaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Gilbert Bouchet, Michel Boutant, Olivier Cadic, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Mme Hélène Conway-Mouret, MM. Édouard Courtial, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Paul Émorine, Bernard Fournier, Jean-Pierre Grand, Claude Haut, Mme Gisèle Jourda, MM. Jean-Louis Lagourgue, Robert Laufoaulu, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Rachel Mazuir, François Patriat, Gérard Poadja, Ladislas Poniatowski, Mmes Christine Prunaud, Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Hugues Saury, Bruno Sido, Rachid Temal, Raymond Vall, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Jean-Pierre Vial, Richard Yung . |
Voir les numéros :
|
Sénat : |
130 et 225 (2018-2019) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi du projet de loi n° 130 (2018-2019) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.
Ces deux accords, qui ont pour objet de renforcer la coopération bilatérale en matière de défense avec chacun de ces deux pays - la coopération prévue par l'accord avec Chypre est plus étendue que celle mentionnée dans l'accord franco-albanais -, sont des accords, au contenu normalisé, qui s'inscrivent dans des contextes différents.
L'accord intergouvernemental, signé avec l'Albanie, le 28 mars 2017, trouve son origine dans l'actualisation et la rénovation du cadre juridique de la coopération dans le domaine de la défense avec les Etats d'Europe centrale et orientale. Des accords de ce type ont déjà été signés avec la Slovaquie, la Serbie et la Croatie, respectivement en 2009, 2011 et 2013. Cet instrument est appelé à se substituer à un précédent arrangement technique du 13 mai 1996, dont la portée juridique est limitée par nature et dont certaines stipulations sont devenues obsolètes depuis l'adhésion de l'Albanie, en 2009, à l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). En outre, l'Albanie s'est vu reconnaître le statut officiel de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne (UE) en 2014. Dans ce contexte, la France a proposé à l'Albanie de négocier un nouvel accord avec l'objectif d'accroître le niveau de la coopération et d'accorder un statut protecteur réciproque aux personnels en mission sur le territoire de l'autre Etat par un large renvoi à la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut des forces signée à Londres le 19 juin 1951, dit « SOFA » 1 ( * ) OTAN.
L'accord intergouvernemental signé avec Chypre, le 4 avril 2017, est destiné à abroger et remplacer un précédent accord de coopération en matière de défense, signé à Paris, le 28 février 2007, et entré en vigueur le 1 er novembre 2010. Il a été conclu à la demande de Chypre, qui souhaitait, d'une part, étendre les champs de la coopération bilatérale de défense à l'échange d'expériences et de connaissances dans les domaines de la sécurité énergétique, de la sûreté maritime, de l'alerte précoce, de l'évacuation des ressortissants et de la gestion des crises, ainsi que, d'autre part, développer des facilités et du soutien logistiques aux forces armées. Cet instrument, qui tient compte des intérêts communs et des activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - Chypre est membre de l'Union européenne depuis 2004 -, ainsi que de l'évolution des technologies, accorde également un statut réciproque aux personnels d'un Etat déployé sur le territoire de l'autre, en renvoyant largement au SOFA UE 2 ( * ) , signé, le 17 novembre 2013, à Bruxelles.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier . Sur le plan géopolitique, la ratification de ces deux accords permettra de développer des coopérations utiles à un moment où la stabilité des Balkans est un sujet de préoccupation et où le point d'appui stratégique que représente Chypre pour conduire des opérations dans la région apparaît de plus en plus utile, notamment en vue d'évacuer des ressortissants. Il n'est pas exclu que ces coopérations en matière de défense favorisent également les exportations françaises d'armement.
* 1 SOFA pour Status Of Forces Agreement.
* 2 Accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à disposition dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre.