N° 177
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 décembre 2018 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi , ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , instituant des funérailles républicaines ,
Par M. Loïc HERVÉ,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc , vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt , secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2434 , 4244 et T.A. 846 |
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Sénat : |
170 (2016-2017) et 1 78 (2018-2019) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 5 décembre 2018, sous la présidence de M. Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Loïc Hervé , rapporteur, sur la proposition de loi n° 170 (2016-2017) instituant des funérailles républicaines , présentée par M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues et adoptée par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2016. Cette proposition de loi tend à imposer aux communes qui disposent d'une « salle adaptable » de garantir l'organisation de « funérailles républicaines » en la mettant à disposition des familles. Elle vise également à donner à l'officier de l'état civil la faculté de procéder à une cérémonie d'obsèques civiles, dans l'hypothèse où la famille du défunt le requerrait. Le principe de liberté de choix des funérailles , entre obsèques civiles ou religieuses, est garanti depuis la fin du XIX e siècle et la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Si les premières tendent à se développer, notamment avec le recours croissant à la crémation plutôt qu'à l'inhumation, les secondes restent largement majoritaires en France et représentent encore 74 % des obsèques 1 ( * ) . Les règles actuelles de la domanialité publique permettent déjà l'organisation d'obsèques civiles au sein de bâtiments communaux , lorsque les communes l'autorisent. Le rapporteur a estimé que la proposition de loi se heurtait à de nombreux écueils pratiques et juridiques , en plus de confier aux officiers de l'état civil des compétences ne relevant pas de leurs attributions traditionnelles , liées à l'établissement ou la publicité d'actes de l'état civil. Constatant un besoin légitime mais difficile à quantifier , il a estimé inopportun de légiférer sur le sujet, dès lors que le droit en vigueur permettait déjà l'organisation d'obsèques civiles par les communes et que la création d' une nouvelle obligation à leur charge, sans compensation financière, ne s'imposait pas . À l'initiative de M. Jean Pierre Grand, la commission des lois a adopté un amendement COM-5 de suppression de l'article unique de la proposition de loi. La commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale . |
* 1 Les Français et les obsèques, résultats de la phase quantitative , enquête réalisée pour les assises du funéraire du 27 mai 2016, CREDOC, Pascale Hebel, Thierry Mathé et Aurée Francou. Cette étude est consultable à l'adresse suivante :