D. LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
Le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » retrace pour sa part des opérations de versements et de remboursements relatives aux prêts accordés aux pays en développement. Depuis 2010, il retrace également un prêt à la Grèce.
Évolution des crédits du compte de concours financier « Prêts à des États étrangers » - à périmètre courant -
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
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851 - Prêts en vue de développer le commerce extérieur de la France |
800,0 |
1000,0 |
+ 200,0 |
+ 25% |
353,1 |
481,0 |
+ 127,9 |
+ 36% |
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852 - Prêts pour consolidation de dettes |
268,5 |
245,4 |
- 23,1 |
- 9% |
268,5 |
245,4 |
- 23,1 |
- 9% |
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853 - Prêts à l'AFD (Ressource à condition spéciale) |
545,0 |
0,0 |
- 545,0 |
- 100% |
1033,0 |
388,0 |
- 645,0 |
- 62% |
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854 - Prêts aux États membres dont la monnaie est l'euro |
0,0 |
0,0 |
- |
- |
0,0 |
0,0 |
- |
- |
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Total du compte |
1 613,5 |
1 245,4 |
- 368,1 |
- 23% |
1 654,6 |
1 114,3 |
- 540,3 |
- 33% |
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Comme évoqué précédemment, aucune AE n'est ouverte en 2019 au titre de la ressource à condition spéciale et les CP correspondent uniquement à l'activité courante de l'AFD pour les AE ouvertes sur les exercices antérieurs. Ces CP s'élevaient à 208 millions d'euros en 2018 et non à 1 033 millions d'euros, une fois exclues les opérations exceptionnelles et notamment un prêt accordé à l'Association internationale de développement.
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Le programme « Prêts aux États membres dont la monnaie est l'euro » La quatrième section du compte de concours financier retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro (pour le moment l'État grec seulement). Ce programme, a été créé par la loi de finances rectificative du 7 mai 2010 afin de permettre à la France de contribuer au plan de soutien décidé en faveur de la Grèce, en vue de préserver la stabilité financière au sein de la zone euro. Les AE correspondantes, 16,8 milliards d'euros, ont été engagées en totalité au moment de l'activation du plan. Le deuxième plan d'assistance, décidé en juillet 2011, a confié au Fonds européen de stabilité financière (FESF) les déboursements futurs, y compris le reste à débourser des prêts bilatéraux. Ainsi, sur les 16,8 milliards d'euros, seuls 11,4 milliards ont été versés et les 5,4 milliards restants ont été annulés. La dernière tranche de prêt bilatéral à la Grèce a donc été versée en décembre 2011 et ce programme a été « mis en sommeil » , aucun mouvement n'étant prévu avant le premier remboursement, qui devrait intervenir en 2020. Seule une régularisation a eu lieu en 2013, à hauteur de 17 millions d'euros , afin de tenir compte de la non-participation de la Slovaquie et du retrait de l'Irlande et du Portugal du mécanisme d'aide. Source : Yvon Collin et Fabienne Keller, rapport spécial sur la mission « Aide publique au développement » du projet de loi de finances pour 2014 |
S'agissant des crédits du programme 851 , destinés à financer l'achat par des pays en développement de matériel et de services français, notamment dans les secteurs du ferroviaire, de l'environnement et de l'énergie, ils augmentent de 200 millions d'euros en AE. Sur le milliard d'euros prévu, 500 millions d'euros concernent des projets en Iran.
S'agissant des CP, ils correspondent notamment à la ligne à grande vitesse au Maroc, le train express régional de Dakar et le métro de Hanoï.